Les deux principaux chefs visés sont « l’excès de pouvoir et le détournement de procédure ». Parce qu’en attribuant les 10 000 hectares à la société marocaine Addoha, la commune a outrepassé ses pouvoirs, a estimé le requérant.
L’avocat de ce collectif, Me Assane Dioma Ndiaye, a relevé dans sa requête, que sous le couvert de la commune de Dodel, les 10 000 ha empiètent sur Demette, une autre commue.
Et le fait que seul Dodel délibère, peut être considéré comme un « détournement de procédure ». La partie requérante a aussi invoqué les droits nouveaux, qui ont été consacrés par l’article 25 de la nouvelle Constitution issue du dernier référendum et qui fait peser sur l’Etat et les collectivités locales, l’obligation de préservation du patrimoine foncier…
L’agent judiciaire et la mairie de Dodel ont un délai de deux mois, pour répondre aux moyens du recours. C’est à la suite de cela que la Cour suprême commencera à mettre en l’état, l’affaire. Il faut compter 4 mois pour que l’affaire soit jugée…
La rédaction de Leral.net
L’avocat de ce collectif, Me Assane Dioma Ndiaye, a relevé dans sa requête, que sous le couvert de la commune de Dodel, les 10 000 ha empiètent sur Demette, une autre commue.
Et le fait que seul Dodel délibère, peut être considéré comme un « détournement de procédure ». La partie requérante a aussi invoqué les droits nouveaux, qui ont été consacrés par l’article 25 de la nouvelle Constitution issue du dernier référendum et qui fait peser sur l’Etat et les collectivités locales, l’obligation de préservation du patrimoine foncier…
L’agent judiciaire et la mairie de Dodel ont un délai de deux mois, pour répondre aux moyens du recours. C’est à la suite de cela que la Cour suprême commencera à mettre en l’état, l’affaire. Il faut compter 4 mois pour que l’affaire soit jugée…
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