Harmonisation législative: Un impératif pour le secteur minier
La nécessité d'aligner les réglementations nationales sur les normes communautaires est soulignée, notamment en ce qui concerne le plan de réhabilitation des sites miniers. La Cour insiste sur l'importance de cette conformité pour assurer une exploitation minière responsable et durable.
Transparence financière: Un défi à surmonter
La Cour met en évidence le manque de transparence financière dans le secteur minier, notamment en ce qui concerne la transmission des états financiers des sociétés minières. Malgré les obligations légales de tenir une comptabilité, l'absence de disposition contraignante pour la transmission des états financiers, entrave le contrôle efficace des activités minières.
Impact sur le Contrôle et le suivi des activités minières
L'absence de transmission des états financiers limite la capacité de l'administration minière à contrôler et à suivre de manière précise les activités des sociétés minières. Cela compromet la vérification des redevances minières et des fonds d'appui, ainsi que le suivi des prix de transfert entre sociétés mères et filiales.
Recommandations de la Cour: Pour une transparence financière renforcée
La Cour recommande au Ministre des Mines et de la Géologie, d'imposer aux sociétés minières, l'obligation de transmettre leurs états financiers, conformément aux normes communautaires. Cette mesure renforcerait la transparence financière dans le secteur minier et faciliterait le contrôle et le suivi des activités minières.
La nécessité de renforcer la transparence financière dans le secteur minier, est soulignée par la Cour, qui appelle à des mesures concrètes pour garantir une conformité législative adéquate et un contrôle efficace des activités des sociétés minières.
La nécessité d'aligner les réglementations nationales sur les normes communautaires est soulignée, notamment en ce qui concerne le plan de réhabilitation des sites miniers. La Cour insiste sur l'importance de cette conformité pour assurer une exploitation minière responsable et durable.
Transparence financière: Un défi à surmonter
La Cour met en évidence le manque de transparence financière dans le secteur minier, notamment en ce qui concerne la transmission des états financiers des sociétés minières. Malgré les obligations légales de tenir une comptabilité, l'absence de disposition contraignante pour la transmission des états financiers, entrave le contrôle efficace des activités minières.
Impact sur le Contrôle et le suivi des activités minières
L'absence de transmission des états financiers limite la capacité de l'administration minière à contrôler et à suivre de manière précise les activités des sociétés minières. Cela compromet la vérification des redevances minières et des fonds d'appui, ainsi que le suivi des prix de transfert entre sociétés mères et filiales.
Recommandations de la Cour: Pour une transparence financière renforcée
La Cour recommande au Ministre des Mines et de la Géologie, d'imposer aux sociétés minières, l'obligation de transmettre leurs états financiers, conformément aux normes communautaires. Cette mesure renforcerait la transparence financière dans le secteur minier et faciliterait le contrôle et le suivi des activités minières.
La nécessité de renforcer la transparence financière dans le secteur minier, est soulignée par la Cour, qui appelle à des mesures concrètes pour garantir une conformité législative adéquate et un contrôle efficace des activités des sociétés minières.
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