Les audits commandités par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) et publiés par ses soins le 28 janvier dernier ont gêné assurément et agacé à plus d’un titre en haut lieu. Des informations à bonnes sources, concordantes faisaient hier, dimanche 31 janvier état d’un énervement au plus haut sommet de l’Etat par la publication du rapport 2008 sur les procédures de passation de marchés publics dans plusieurs entreprises, services, agences et directions ciblées par l’autorité de régulation conformément cependant à sa mission (voir encadré).
Les « agacés » pour la plupart appartenant au premier cercle qui commande le pays, veulent, avisent les mêmes sources, en modifier désormais aussi bien la procédure de saisine et que le fonctionnement à défaut de la supprimer tout bonnement. D’autant plus qu’ils laissent entendre qu’elle fait « inutilement » doublon avec des structures comme le contrôle financier, l’Inspection générale d’Etat (Ige), voire la Cour des comptes.
Déjà, dans la livraison de nos confrères de l’Obs du Week-end, le coordonnateur du Forum civil, Mouhamadou Mbodj, déclarait que Me Wade envisageait de suspendre la redevance de la régulation accordée à l’Agence pour faire des audits. Et d’ajouter que le chef de l’Etat, « a pris sur lui d’adresser deux lettres à l’Armp pour suspendre la redevance de la régulation ». Or, « ce sont les ressources tirées de ces redevances qui permettent de réaliser ces audits par l’Armp. Donc, s’il n’y a pas de redevance, il n’y aura pas d’audits », éclairait-il.
En plus de cette menace de lui couper les vivres qui plane sur sa tête, l’Armp risque aussi de voir son architecture chamboulée et son fonctionnement contrôlé d’avantage par l’autorité politique à défaut d’être tout simplement supprimée. Ses jours semblent comptés depuis qu’en haut lieu, on ne veut plus en entendre parler. Rattachée actuellement à la Primature, la structure née des engagements de l’Etat auprès de ses partenaires notamment de Bretton Woods et de l’Union européenne dans le cadre de la bonne gouvernance, risque ainsi de mourir de sa belle mort à peine sortie des langes. Reste maintenant à savoir comment réagiront nos partenaires.
ENCADRE
Mission et attribution de l’ARMP
L’ARMP est une autorité administrative indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion. Son siège est fixé à Dakar. Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération du Conseil de Régulation de l’ARMP.
L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics. Cette mission de régulation a pour objet d’émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public, de contribuer à l’information, à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public, d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des délégations de service public, ou de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution.
A ce titre, elle est chargée :
1. d’identifier les faiblesses éventuelles du Code des marchés publics et proposer, sous forme d’avis, de proposition ou de recommandation, toute mesure législative, réglementaire, de nature à améliorer le système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
2. de conduire les réformes et la modernisation des procédures et des outils de passation des marchés publics et des délégations de service public ; promouvoir et s’assurer de la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs du système de dispositifs éthiques et de pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption ; étudier les incidences des marchés publics et des délégations de service public sur l’économie nationale ;
3. d’initier la rédaction et valider en collaboration avec l’entité centrale chargée du contrôle des marchés publics et des délégations de service public, les ministères techniques compétents et les organisations professionnelles et la société civile, les textes d’application relatifs à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment, les documents-types et les manuels de procédures ;
4. de diffuser la réglementation et garantir la publicité de l’information sur les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, en procédant à la publication, dans ses propres supports d’information, des avis d’appels d’offres nationaux et communautaires, des résultats des attributions, des montants et délais d’exécution des marchés et conventions ;
5. de veiller, par ses avis et recommandations à l’application de la réglementation et des procédures relatives à la passation des marchés publics et délégations de service public, des documents standards et contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et de compétences nationales stables et performantes ;
6. d’initier toute investigation relative à des irrégularités ou des violations à la réglementation communautaire ou nationale commises en matière de marchés publics et de délégations de service public et, de saisir les autorités compétentes, communautaire ou nationale de toute infraction constatée ; à ce titre, l’ARMP est habilitée à ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s’assurer du respect par l’ensemble des acteurs du système de la réglementation en matière de marchés publics, de délégations de service public, et notamment à proscrire la corruption et, à recevoir les demandes d’enquêtes initiées par la Commission de l’UEMOA en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre des procédures de passation ; ces investigations sont réalisées par des agents de l’ARMP assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par décret ;
(…)
Les procédures d’utilisation de ces services extérieurs sont définies dans un manuel de procédure dûment élaboré par le Directeur Général et approuvé par le Conseil de Régulation.
Les « agacés » pour la plupart appartenant au premier cercle qui commande le pays, veulent, avisent les mêmes sources, en modifier désormais aussi bien la procédure de saisine et que le fonctionnement à défaut de la supprimer tout bonnement. D’autant plus qu’ils laissent entendre qu’elle fait « inutilement » doublon avec des structures comme le contrôle financier, l’Inspection générale d’Etat (Ige), voire la Cour des comptes.
Déjà, dans la livraison de nos confrères de l’Obs du Week-end, le coordonnateur du Forum civil, Mouhamadou Mbodj, déclarait que Me Wade envisageait de suspendre la redevance de la régulation accordée à l’Agence pour faire des audits. Et d’ajouter que le chef de l’Etat, « a pris sur lui d’adresser deux lettres à l’Armp pour suspendre la redevance de la régulation ». Or, « ce sont les ressources tirées de ces redevances qui permettent de réaliser ces audits par l’Armp. Donc, s’il n’y a pas de redevance, il n’y aura pas d’audits », éclairait-il.
En plus de cette menace de lui couper les vivres qui plane sur sa tête, l’Armp risque aussi de voir son architecture chamboulée et son fonctionnement contrôlé d’avantage par l’autorité politique à défaut d’être tout simplement supprimée. Ses jours semblent comptés depuis qu’en haut lieu, on ne veut plus en entendre parler. Rattachée actuellement à la Primature, la structure née des engagements de l’Etat auprès de ses partenaires notamment de Bretton Woods et de l’Union européenne dans le cadre de la bonne gouvernance, risque ainsi de mourir de sa belle mort à peine sortie des langes. Reste maintenant à savoir comment réagiront nos partenaires.
ENCADRE
Mission et attribution de l’ARMP
L’ARMP est une autorité administrative indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion. Son siège est fixé à Dakar. Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération du Conseil de Régulation de l’ARMP.
L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics. Cette mission de régulation a pour objet d’émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public, de contribuer à l’information, à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public, d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des délégations de service public, ou de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution.
A ce titre, elle est chargée :
1. d’identifier les faiblesses éventuelles du Code des marchés publics et proposer, sous forme d’avis, de proposition ou de recommandation, toute mesure législative, réglementaire, de nature à améliorer le système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
2. de conduire les réformes et la modernisation des procédures et des outils de passation des marchés publics et des délégations de service public ; promouvoir et s’assurer de la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs du système de dispositifs éthiques et de pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption ; étudier les incidences des marchés publics et des délégations de service public sur l’économie nationale ;
3. d’initier la rédaction et valider en collaboration avec l’entité centrale chargée du contrôle des marchés publics et des délégations de service public, les ministères techniques compétents et les organisations professionnelles et la société civile, les textes d’application relatifs à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment, les documents-types et les manuels de procédures ;
4. de diffuser la réglementation et garantir la publicité de l’information sur les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, en procédant à la publication, dans ses propres supports d’information, des avis d’appels d’offres nationaux et communautaires, des résultats des attributions, des montants et délais d’exécution des marchés et conventions ;
5. de veiller, par ses avis et recommandations à l’application de la réglementation et des procédures relatives à la passation des marchés publics et délégations de service public, des documents standards et contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et de compétences nationales stables et performantes ;
6. d’initier toute investigation relative à des irrégularités ou des violations à la réglementation communautaire ou nationale commises en matière de marchés publics et de délégations de service public et, de saisir les autorités compétentes, communautaire ou nationale de toute infraction constatée ; à ce titre, l’ARMP est habilitée à ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s’assurer du respect par l’ensemble des acteurs du système de la réglementation en matière de marchés publics, de délégations de service public, et notamment à proscrire la corruption et, à recevoir les demandes d’enquêtes initiées par la Commission de l’UEMOA en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre des procédures de passation ; ces investigations sont réalisées par des agents de l’ARMP assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par décret ;
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Les procédures d’utilisation de ces services extérieurs sont définies dans un manuel de procédure dûment élaboré par le Directeur Général et approuvé par le Conseil de Régulation.
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