Sur cette procédure envisagée à l’encontre de Farba Ngom, celui-ci ne dispose d’aucune information préalable, contradictoire et vérifiée sur les allégations du parquet.
Il faut, tout de même admettre que dans un Etat de droit et de démocratie, une telle démarche est simplement inacceptable et, est contraire à la loyauté qui préside la procédure pénale.
La procédure pénale abhorre les stratagèmes, les louvoiements et l’esprit de malice. Elle repose sur une information préalable des faits reprochés au prévenu, sur la présomption d’innocence et sur le respect des droits de la défense, l’un des droits essentiels à un procès équitable et apte à assurer, à la personne suspectée ou poursuivie, la garantie contre l’arbitraire.
Malheureusement, les transgressions au droit de la défense qui ont parsemées cette procédure engagée contre Farba, dénoncées par ses avocats, décrédibilisent à elles seules, la démarche processuelle.
La première transgression dans ce dossier, est l’intrusion de l’exécutif dans le judiciaire : cette procédure fait suite à une commande du Premier ministre Ousmane Sonko. Pour preuve, c’est le procureur du Parquet financier auprès du ministère de la Justice, qui sollicite la levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom.
La deuxième transgression est relative aux perquisitions violentes faites au verger du Sieur Farba Ngom, à Diamniadio, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’huissier ; qui était derrière cette perquisition, alors qu’aucun juge d’instruction n’a été saisi à ce jour, alors surtout que selon le parquet, les rapports de la CENTIF n’ont été transmis au parquet qu’au mois de décembre 2024 ? Quelle est l’autorité judiciaire ou de police qui avait donné l’instruction de mener ces perquisitions illégales? Pourquoi depuis lors, aucune autorité judiciaire n’a pris en charge le règlement de cette forfaiture ?
Cette illégalité manifeste dont l’objectif était d’agir par surprise pour se préconstituer des éléments de preuve contre Farba Ngom, est une autre transgression grave.
Elle n’obéit à aucune règle de loyauté, d’honneur et surtout, de probité de la procédure pénale qui doit mettre au cœur de son action, le respect des droits de l’individu et, surtout, préserver la dignité de la justice dans sa démarche de tous les jours.
Ces démarches maladroites attestent de l’innocence de Farba Ngom, à qui il ne serait reproché, pour l’essentiel, que son appartenance à un parti d’opposition, dont il est l’un des illustres membres.
Farba n’a commis aucune faute délictuelle sauf gagner la région de Matam ; c’est son seul crime de lèse-majesté !
Farba Ngom n’a jamais géré de fonds ou deniers publics ;
Farba Ngom n’a jamais obtenu ou conclu de marchés publics !
Il n’a jamais reçu de fonds de l’Etat du Sénégal !
Il n’a jamais été entendu par la police, encore moins par la CENTIF.
Aucun élément ne lui a été communiqué sur les faits qui lui sont reprochés.
Il ne pouvait en être autrement car il n’existe aucune infraction à la loi pénale commise par Farba Ngom.
Il s’agit d’un acharnement procédural accompagné d’une tentative d’asphyxie financière, foncière et fiscale et surtout, d’étranglement fiscal, en raison d’enquêtes fiscales engagées cumulativement aux poursuites pénales.
En effet, en ce moment, les trois (03) sociétés de Farba Ngom à savoir la SCI Haba, la SCP Sucre et la SCP Tidiania, font l’objet d’une enquête fiscale.
Mesdames, Messieurs,
Nous avions tous salué et accompagné la réforme de la CREI, dont la critique majeure portait sur la violation de la présomption d’innocence et le renversement de la charge de la preuve.
La réforme du 02 aout 2023, modifiant le code de procédure pénale et instituant le Pool judiciaire spécialisé dans la répression des crimes et délits économiques ou financiers, dénommé Pool judiciaire financier, en abrégé « PJF ».
Cependant, la mise en place du Pool judiciaire financier ne doit pas être une réforme de plus ; une réforme pour rien ! une réforme à l’issue de laquelle les droits de la défense continueront à être sacrifiés au grand dam de la crédibilité de l’institution judiciaire.
Nous devons tous essayer de préserver cette institution judiciaire en barrant la route, principalement, aux commandes de l’exécutif, à ses intrusions vicieuses et en veillant au respect scrupuleux des textes en vigueur dans le culte de la dignité et de la loyauté, sans lesquelles il n’y a pas de système judiciaire viable.
Pour cela, il nous faut mettre les procédures de reddition de comptes au-dessus et très loin des règlements de compte.
La justice ne peut pas et ne doit pas accepter d’être une institution de règlement de comptes.
Nous voulons une justice libre, indépendante et impartiale, mais pas un instrument de vengeance « déguisée en justice ».
Mesdames, Messieurs,
Au vu des observations ci-dessus, il nous semble évident que l’Assemblée nationale devrait purement et simplement rejeter la demande de levée de l’immunité parlementaire, qui n’est ni sérieuse ni sincère.
L’Assemblée nationale n’a été saisie que par une simple lettre du parquet financier. Aucun fait sérieux n’a été articulé, si ce n’est des allégations, des affirmations, des déclarations non étayées.
Aucune pièce pouvant fonder la conviction de l’Assemblée nationale, n’a été produite à l’appui de la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom.
Or, même si l’assemblée nationale n’est pas une instance devant juger du bien-fondé des griefs articulés à l’encontre d’un député, en tant que 2e institution de la République, elle doit être en mesure de pouvoir, objectivement, apprécier le caractère « sérieux, loyal et sincère de la demande ».
C’est cela une demande sans « arrière-pensée politique ». Les conditions objectives de levée de l’immunité parlementaire ne sont aucunement réunies.
C’est pourquoi, l’Assemblée nationale, les députés du Sénégal doivent éviter de piétiner leur propre statut et surtout, de fragiliser leur protection qui vise la préservation de l’un des principes les plus importants de la vie parlementaire : l’inviolabilité de leur mandat.
L’Assemblée de rupture annoncée est concrètement devant ses responsabilités d’une institution qui doit protection à ses membres.
Une assemblée de rupture, c’est d’abord une assemblée qui se fait respecter et qui fait respecter les droits de ses membres.
Aucun fait sérieux n’a été articulé à l’appui de la demande de levée de l’immunité parlementaire de Farba.
Cette demande doit, donc, être rejetée.
Dans tous les cas, la coalition TWS et son groupe parlementaire, entendent saisir, sans délai, l’Union Interparlementaires « UIP », l'Organisation mondiale des parlements nationaux, à travers son Comité des Droits de l'Homme, pour dénoncer les graves violations des droits du député Farba Ngom, notamment l’absence manifeste d’une procédure contradictoire, juste et équitable conforme aux principes de loyauté et d'équité devant gouverner toute procédure de levée d’immunité d’un député.
Les parlements de la CEDEAO et de la Francophonie seront, également, saisis de ces violations.
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions de votre aimable attention.
Il faut, tout de même admettre que dans un Etat de droit et de démocratie, une telle démarche est simplement inacceptable et, est contraire à la loyauté qui préside la procédure pénale.
La procédure pénale abhorre les stratagèmes, les louvoiements et l’esprit de malice. Elle repose sur une information préalable des faits reprochés au prévenu, sur la présomption d’innocence et sur le respect des droits de la défense, l’un des droits essentiels à un procès équitable et apte à assurer, à la personne suspectée ou poursuivie, la garantie contre l’arbitraire.
Malheureusement, les transgressions au droit de la défense qui ont parsemées cette procédure engagée contre Farba, dénoncées par ses avocats, décrédibilisent à elles seules, la démarche processuelle.
La première transgression dans ce dossier, est l’intrusion de l’exécutif dans le judiciaire : cette procédure fait suite à une commande du Premier ministre Ousmane Sonko. Pour preuve, c’est le procureur du Parquet financier auprès du ministère de la Justice, qui sollicite la levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom.
La deuxième transgression est relative aux perquisitions violentes faites au verger du Sieur Farba Ngom, à Diamniadio, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’huissier ; qui était derrière cette perquisition, alors qu’aucun juge d’instruction n’a été saisi à ce jour, alors surtout que selon le parquet, les rapports de la CENTIF n’ont été transmis au parquet qu’au mois de décembre 2024 ? Quelle est l’autorité judiciaire ou de police qui avait donné l’instruction de mener ces perquisitions illégales? Pourquoi depuis lors, aucune autorité judiciaire n’a pris en charge le règlement de cette forfaiture ?
Cette illégalité manifeste dont l’objectif était d’agir par surprise pour se préconstituer des éléments de preuve contre Farba Ngom, est une autre transgression grave.
Elle n’obéit à aucune règle de loyauté, d’honneur et surtout, de probité de la procédure pénale qui doit mettre au cœur de son action, le respect des droits de l’individu et, surtout, préserver la dignité de la justice dans sa démarche de tous les jours.
Ces démarches maladroites attestent de l’innocence de Farba Ngom, à qui il ne serait reproché, pour l’essentiel, que son appartenance à un parti d’opposition, dont il est l’un des illustres membres.
Farba n’a commis aucune faute délictuelle sauf gagner la région de Matam ; c’est son seul crime de lèse-majesté !
Farba Ngom n’a jamais géré de fonds ou deniers publics ;
Farba Ngom n’a jamais obtenu ou conclu de marchés publics !
Il n’a jamais reçu de fonds de l’Etat du Sénégal !
Il n’a jamais été entendu par la police, encore moins par la CENTIF.
Aucun élément ne lui a été communiqué sur les faits qui lui sont reprochés.
Il ne pouvait en être autrement car il n’existe aucune infraction à la loi pénale commise par Farba Ngom.
Il s’agit d’un acharnement procédural accompagné d’une tentative d’asphyxie financière, foncière et fiscale et surtout, d’étranglement fiscal, en raison d’enquêtes fiscales engagées cumulativement aux poursuites pénales.
En effet, en ce moment, les trois (03) sociétés de Farba Ngom à savoir la SCI Haba, la SCP Sucre et la SCP Tidiania, font l’objet d’une enquête fiscale.
Mesdames, Messieurs,
Nous avions tous salué et accompagné la réforme de la CREI, dont la critique majeure portait sur la violation de la présomption d’innocence et le renversement de la charge de la preuve.
La réforme du 02 aout 2023, modifiant le code de procédure pénale et instituant le Pool judiciaire spécialisé dans la répression des crimes et délits économiques ou financiers, dénommé Pool judiciaire financier, en abrégé « PJF ».
Cependant, la mise en place du Pool judiciaire financier ne doit pas être une réforme de plus ; une réforme pour rien ! une réforme à l’issue de laquelle les droits de la défense continueront à être sacrifiés au grand dam de la crédibilité de l’institution judiciaire.
Nous devons tous essayer de préserver cette institution judiciaire en barrant la route, principalement, aux commandes de l’exécutif, à ses intrusions vicieuses et en veillant au respect scrupuleux des textes en vigueur dans le culte de la dignité et de la loyauté, sans lesquelles il n’y a pas de système judiciaire viable.
Pour cela, il nous faut mettre les procédures de reddition de comptes au-dessus et très loin des règlements de compte.
La justice ne peut pas et ne doit pas accepter d’être une institution de règlement de comptes.
Nous voulons une justice libre, indépendante et impartiale, mais pas un instrument de vengeance « déguisée en justice ».
Mesdames, Messieurs,
Au vu des observations ci-dessus, il nous semble évident que l’Assemblée nationale devrait purement et simplement rejeter la demande de levée de l’immunité parlementaire, qui n’est ni sérieuse ni sincère.
L’Assemblée nationale n’a été saisie que par une simple lettre du parquet financier. Aucun fait sérieux n’a été articulé, si ce n’est des allégations, des affirmations, des déclarations non étayées.
Aucune pièce pouvant fonder la conviction de l’Assemblée nationale, n’a été produite à l’appui de la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom.
Or, même si l’assemblée nationale n’est pas une instance devant juger du bien-fondé des griefs articulés à l’encontre d’un député, en tant que 2e institution de la République, elle doit être en mesure de pouvoir, objectivement, apprécier le caractère « sérieux, loyal et sincère de la demande ».
C’est cela une demande sans « arrière-pensée politique ». Les conditions objectives de levée de l’immunité parlementaire ne sont aucunement réunies.
C’est pourquoi, l’Assemblée nationale, les députés du Sénégal doivent éviter de piétiner leur propre statut et surtout, de fragiliser leur protection qui vise la préservation de l’un des principes les plus importants de la vie parlementaire : l’inviolabilité de leur mandat.
L’Assemblée de rupture annoncée est concrètement devant ses responsabilités d’une institution qui doit protection à ses membres.
Une assemblée de rupture, c’est d’abord une assemblée qui se fait respecter et qui fait respecter les droits de ses membres.
Aucun fait sérieux n’a été articulé à l’appui de la demande de levée de l’immunité parlementaire de Farba.
Cette demande doit, donc, être rejetée.
Dans tous les cas, la coalition TWS et son groupe parlementaire, entendent saisir, sans délai, l’Union Interparlementaires « UIP », l'Organisation mondiale des parlements nationaux, à travers son Comité des Droits de l'Homme, pour dénoncer les graves violations des droits du député Farba Ngom, notamment l’absence manifeste d’une procédure contradictoire, juste et équitable conforme aux principes de loyauté et d'équité devant gouverner toute procédure de levée d’immunité d’un député.
Les parlements de la CEDEAO et de la Francophonie seront, également, saisis de ces violations.
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions de votre aimable attention.
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
