Dans un communiqué reçu vendredi à l’APS, le ministère de l’Intérieur rappelle, à titre d’observation et de mises au point, que la Cour suprême, faisant suite à la Cour d’Appel, a rejeté un recours de la CENA tendant à invalider les listes concernées.
’’Dès lors ces décisions des hautes juridictions revêtent l’autorité de la chose jugée et ne peuvent en aucun cas être remises en cause’’, souligne le texte, ajoutant que la CENA a visé un arrêt de la Cour suprême qui ne lui a pas été notifié, ‘’ce qu’elle déclare elle-même’’.
"En droit, souligne le ministère de l’Intérieur, on ne peut pas fonder une décision sur un acte qui n’a pas encore été notifié et donc non opposable.’’
Tout en rappelant qu’il n’est pas dans ses intentions de ne pas respecter les prérogatives dévolues à la Commission électorale par le droit positif électoral, le ministère de l’Intérieur souligne qu’il a le droit d’inviter cette dernière à respecter les décisions de justice qui ‘’sont partie intégrante du droit positif électoral d’autant plus qu’elle avait elle-même saisi la justice’’.
Le président de la CENA, Mouhamadou Moustapha Touré a annoncé jeudi la décision de la structure de contrôle ‘’d’invalider’’ les listes de candidature de la coalition Sopi 2009 dans les arrondissements de Ndoulo et Ndindy (région de Diourbel, centre).
La CENA a aussi demandé aux autorités administratives concernées de ne pas mettre en place les bulletins de ces listes le jour du scrutin prévu dimanche, a précisé M. Touré lors d’une conférence de presse.
La Cour suprême avait rejeté lundi dernier le recours de la Commission tendant à invalider des listes de candidatures de la Coalition Sopi 2009 ‘’déposées hors délais et sans la présence de ses contrôleurs dans les arrondissements de Ndoulo et de Ndindy’’.
Dans un communiqué reçu à l’APS, la Cour suprême indiquait avoir a pris un arrêté dans ce sens en rappelant à la CENA ‘’les notables prérogatives que la loi électorale lui a conférées, notamment en ses articles L3 et L10’’.
La CENA avait saisi la Cour d’appel pour invalider notamment les listes d’investiture de la Coalition Sopi 2009 de Ndoulo et de Ndindy, pour les élections régionales, municipales et rurales du 22 mars prochain.
La requête de la CENA concerne dix communautés rurales où la Coalition Sopi devrait être frappée de forclusion.
source aps
’’Dès lors ces décisions des hautes juridictions revêtent l’autorité de la chose jugée et ne peuvent en aucun cas être remises en cause’’, souligne le texte, ajoutant que la CENA a visé un arrêt de la Cour suprême qui ne lui a pas été notifié, ‘’ce qu’elle déclare elle-même’’.
"En droit, souligne le ministère de l’Intérieur, on ne peut pas fonder une décision sur un acte qui n’a pas encore été notifié et donc non opposable.’’
Tout en rappelant qu’il n’est pas dans ses intentions de ne pas respecter les prérogatives dévolues à la Commission électorale par le droit positif électoral, le ministère de l’Intérieur souligne qu’il a le droit d’inviter cette dernière à respecter les décisions de justice qui ‘’sont partie intégrante du droit positif électoral d’autant plus qu’elle avait elle-même saisi la justice’’.
Le président de la CENA, Mouhamadou Moustapha Touré a annoncé jeudi la décision de la structure de contrôle ‘’d’invalider’’ les listes de candidature de la coalition Sopi 2009 dans les arrondissements de Ndoulo et Ndindy (région de Diourbel, centre).
La CENA a aussi demandé aux autorités administratives concernées de ne pas mettre en place les bulletins de ces listes le jour du scrutin prévu dimanche, a précisé M. Touré lors d’une conférence de presse.
La Cour suprême avait rejeté lundi dernier le recours de la Commission tendant à invalider des listes de candidatures de la Coalition Sopi 2009 ‘’déposées hors délais et sans la présence de ses contrôleurs dans les arrondissements de Ndoulo et de Ndindy’’.
Dans un communiqué reçu à l’APS, la Cour suprême indiquait avoir a pris un arrêté dans ce sens en rappelant à la CENA ‘’les notables prérogatives que la loi électorale lui a conférées, notamment en ses articles L3 et L10’’.
La CENA avait saisi la Cour d’appel pour invalider notamment les listes d’investiture de la Coalition Sopi 2009 de Ndoulo et de Ndindy, pour les élections régionales, municipales et rurales du 22 mars prochain.
La requête de la CENA concerne dix communautés rurales où la Coalition Sopi devrait être frappée de forclusion.
source aps
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