« La détention d'un passeport diplomatique "n'enfreint en rien l'application d'une mesure de contrôle judicaire qui emporte interdiction de sortie du territoire, sous le contrôle de la Police de l'Air et des Frontières’’ » (Sic).
Une ordonnance du juge peut être suspendue ou annulée, la détention d’un document légal ne saurait "enfreindre", c’est un oxymore. Ce sont les droits qui y sont attachés, qui peuvent être restreints.
Cela dit, l’avocate que vous êtes savez très bien qu’on peut modifier les conditions fixées dans une ordonnance à sa demande, quand des changements dans la situation de l’inculpé surviennent ou que les besoins de son travail nécessitent de les moduler, les suspendre ou les supprimer.
L’interdiction de sortie du territoire n’obéit à aucune exigence de l’enquête, à part humilier.
Pour finir, ce n’est pas au ministre des Affaires étrangères qu’il revient de donner un avis juridique sur une question qui n’est pas dans ses attributions.
Me Kanté Pape S. Jotna
Une ordonnance du juge peut être suspendue ou annulée, la détention d’un document légal ne saurait "enfreindre", c’est un oxymore. Ce sont les droits qui y sont attachés, qui peuvent être restreints.
Cela dit, l’avocate que vous êtes savez très bien qu’on peut modifier les conditions fixées dans une ordonnance à sa demande, quand des changements dans la situation de l’inculpé surviennent ou que les besoins de son travail nécessitent de les moduler, les suspendre ou les supprimer.
L’interdiction de sortie du territoire n’obéit à aucune exigence de l’enquête, à part humilier.
Pour finir, ce n’est pas au ministre des Affaires étrangères qu’il revient de donner un avis juridique sur une question qui n’est pas dans ses attributions.
Me Kanté Pape S. Jotna
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