Suite à la défense qui a abondé dans le même sens depuis ce matin devant la Cour d’appel, en demandant au juge de rejeter leur constitution avant tout débat au fond, l’Agent judiciaire de l’Etat, Antoine Félix Diome est monté au créneau pour se défendre.
« En lieu et place de plaider l’irrecevabilité de notre constitution de partie civile, la défense a traité de questions préjudicielles. La recevabilité d’une constitution de partie civile est différente de son bien-fondé. L’article 2 du code de procédure pénale a dit que toute personne qui prétend être lésé par un préjudice, peut se constituer partie civile. A ce stade on n’est pas encore au bien-fondé », a circonscrit le défenseur de l’intérêt de l’Etat.
Avant de renchérir : « L’Etat du Sénégal a cette prétention qu’il a été lésé sur les faits qui sont reprochés aux prévenus conformément à cet article 2. On n’a jamais eu l’intention de représenter la ville de Dakar. Comme on n’est pas encore au fond. Je me limite là. Parce qu’il y a des fonds du budget de l’Etat qui sont en jeu. Donc, je vous demande de joindre cette exception au fond », a-t-il sollicité.
Kady FATY Leral
« En lieu et place de plaider l’irrecevabilité de notre constitution de partie civile, la défense a traité de questions préjudicielles. La recevabilité d’une constitution de partie civile est différente de son bien-fondé. L’article 2 du code de procédure pénale a dit que toute personne qui prétend être lésé par un préjudice, peut se constituer partie civile. A ce stade on n’est pas encore au bien-fondé », a circonscrit le défenseur de l’intérêt de l’Etat.
Avant de renchérir : « L’Etat du Sénégal a cette prétention qu’il a été lésé sur les faits qui sont reprochés aux prévenus conformément à cet article 2. On n’a jamais eu l’intention de représenter la ville de Dakar. Comme on n’est pas encore au fond. Je me limite là. Parce qu’il y a des fonds du budget de l’Etat qui sont en jeu. Donc, je vous demande de joindre cette exception au fond », a-t-il sollicité.
Kady FATY Leral