Article n°31600

 
 
Outre les dommages et intérêts qu'il veut faire augmenter, Mame Mbaye peut bien obtenir le prononcé d'une contrainte par corps en appel. En procédant au recouvrement de ses dommages et intérêts, Mame Mbaye pourrait valablement recourir à un huissier de Justice pour obtenir la saisie des biens immobiliers de Monsieur Sonko, selon Me Serigne Diongue. Toutefois, précise-t-il, il faudrait au préalable pratiquer des saisies mobilières et des saisies attributions de créances et en cas de carence ou d'insuffisance, se tourner vers ses biens immobiliers.
 
 
 
 
Le ministre du Tourisme et des Loisirs, Mame Mbaye Niang, peut-il saisir la maison du Leader de Pastef/Les Patriotes ? En tout cas, c'est ce qu'il a dit, vendredi, 30 mars 2023, lors de sa conférence de presse au lendemain de son procès à l'issue duquel il a fait condamner Ousmane Sonko à 2 mois de prison assortis du sursis pour diffamation et à lui payer la somme de 200 millions F Cfa. Sur l'appel interjeté par Mame Mbaye Niang, Me Serigne Diongue, interrogé à ce sujet, précise d’emblée : «la partie civile ne peut faire appel que sur les intérêts civils (dommages et intérêts). En cas de relaxe également, il peut relever appel sur cet aspect». Mais, selon la robe noire, ce sur quoi l'appel de la partie civile ne peut porter, c'est sur la peine appliquée au mis en cause en cas de déclaration de culpabilité.
En tout cas, ce n'est pas ce qui intéresse le ministre, puisqu'en sus de l'augmentation des dommages et intérêts qu'il voudrait, il souhaiterait aussi la saisie de la maison de Ousmane Sonko. «Nous avons demandé 29 milliards et on demande que le tribunal l’augmente. On va prendre un huissier pour qu’après le verdict, sa maison soit saisie», a-t-il soutenu lors de son face-à-face avec la presse vendredi.
 
 
Les préalables à la saisie immobilière
 
 
Cela est-il possible en l'espèce ? «Oui», selon le technicien du droit. Qui s’empresse de préciser : «mais, il y a des préalables. En effet, il faudrait d'abord saisir ses biens mobiliers et ses avoirs bancaires. Et en cas de carences, se faire inscrire une hypothèque sur ses biens immobiliers et procéder à l'expropriation forcée de ces dits biens immobiliers. La procédure d'expropriation forcée est une procédure complexe, car en sus de l'inscription hypothécaire, il faudra servir un commandement valant saisie réelle ; il faudrait déposer un cahier des charges au niveau du greffe etc.», a détaillé le conseil.
 
Possibilité de contrainte par corps si…
 
 
 
Qui a embrayé sur le montant alloué à Mame Mbaye comme préjudice. «Pour les dommages et intérêts, la partie civile pourrait effectivement exercer une contrainte par corps lorsque la décision sera devenue définitive. Cela signifie que l'appel suspend cet exercice de la contrainte par corps, de même que le pourvoi en cassation».
Me Serigne Diongue poursuit : «il y a lieu de relever toutefois que l'exercice de la contrainte par corps suppose que le mis en cause ne dispose pas de biens mobiliers ou d'avoirs bancaires à saisir, ou qu'il n'en dispose pas suffisamment pour s'acquitter de son obligation de payer. C'est ainsi seulement qu'un procès-verbal de carence puisse être dressé par l'huissier exécutant et le procureur saisi d'une réquisition d'incarcération. Si le juge ne le prononce pas, on ne peut l'exercer. On ne peut pas exécuter contre quelqu'un une mesure qui ne relève pas de la décision de justice».
Toutefois, la robe noire a souligné que si cette mesure de justice est appliquée au prévenu, le créancier poursuivant s'acquittera d'une pension alimentaire journalière durant tout le temps de la contrainte par corps qui ne peut excéder 2 ans et qui n’éteint pas l'obligation de payer du mis en cause. Cependant, dit-il, une fois le maximum de la contrainte par corps atteint, on ne peut plus l'exercer à nouveau.
Par ailleurs, comme c'est la somme de 29 milliards qu'il avait réclamée avant que le tribunal ne lui alloue le montant de 200 millions, Me Serigne Diongue a précisé que Mame Mbaye Niang peut réclamer une somme supérieure à celle qu'il a demandée en première instance. S'agissant de la peine, notre interlocuteur a révélé que les juges d'appel peuvent valablement l’augmenter même si ce n’est pas fréquent. Ils peuvent aussi, dit-il, prononcer la contrainte par corps contre Ousmane Sonko.
 
Fatou D. DIONE