Selon, l’article 115 de la loi n°2016-32 du 8 septembre 2016 portant Code minier, « les titulaires de titres miniers, de contrat de partage de production, ou de contrat de service sur la base des engagements financiers annuels à l’alimentation d’un Fonds d’appui au développement local, destiné à contribuer au développement économique et social des collectivités locales situées dans les zones d’intervention des sociétés minières ».
L’alinéa 2 de l’article 115 dispose que : « les actions à réaliser doivent être définies dans un plan de développement local en cohérence avec tout plan national de développement local existant et en concertation avec les populations et les autorités administratives et locales. Ce plan de développement local doit intégrer les projets d’autonomisation de la femme ».
Pour permettre, cependant, aux Collectivités territoriales et aux femmes de bénéficier de ce Fonds, à très court terme, durant la phase de recherche et de d’exploitation, l’arsenal juridique doit être complété par des Conventions et protocoles. Ces instruments doivent être signés par l’Etat et les titulaires de titres miniers.
Ces Conventions et Protocoles sont les bases contractuelles pour fixer les modalités d’alimentation et d’utilisation des ressources du Fonds.
Avec l’incertitude autour de l’expansion de la Covid-19, le Sénégal a besoin de mobiliser ses ressources domestiques pour financer son développement au profit des populations en général et, en particulier, au profit des couches vulnérables impactées par l’exploitation des ressources minérales.
Le zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du chiffre d’affaires hors taxe annuel des entreprises comme SOCOCIM (106 956 266 621 FCFA), SGO (187 314 087 580 FCFA), CGO (114 864 563 840 FCFA), SOMIVA (24 452 557 722 FCFA), SEPHOS SA (3 157 579 661 FCFA), SSPT (6 976 068 982 FCFA), CDS (112 221 279 194 FCFA), DANGOTE (62 114 833 018 FCFA) ou FORTEZA (2 589 832 903 FCFA) serait un bon pactole pour assurer un financement du développement local, en prenant en compte les femmes.
Par ailleurs, dans le moyen terme, l’article 115 devra être modifié pour permettre aux Collectivités Territoriales bénéficiaires du Fonds, de devenir signataires des Conventions et Protocoles. Pour ce faire, l’implication des Conseils Départementaux et municipaux doit être plus active car, l’atonie de leurs associations faitières respectives constitue un goulot.
Birahime SECK, Coordonnateur Général du Forum Civil
L’alinéa 2 de l’article 115 dispose que : « les actions à réaliser doivent être définies dans un plan de développement local en cohérence avec tout plan national de développement local existant et en concertation avec les populations et les autorités administratives et locales. Ce plan de développement local doit intégrer les projets d’autonomisation de la femme ».
Pour permettre, cependant, aux Collectivités territoriales et aux femmes de bénéficier de ce Fonds, à très court terme, durant la phase de recherche et de d’exploitation, l’arsenal juridique doit être complété par des Conventions et protocoles. Ces instruments doivent être signés par l’Etat et les titulaires de titres miniers.
Ces Conventions et Protocoles sont les bases contractuelles pour fixer les modalités d’alimentation et d’utilisation des ressources du Fonds.
Avec l’incertitude autour de l’expansion de la Covid-19, le Sénégal a besoin de mobiliser ses ressources domestiques pour financer son développement au profit des populations en général et, en particulier, au profit des couches vulnérables impactées par l’exploitation des ressources minérales.
Le zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du chiffre d’affaires hors taxe annuel des entreprises comme SOCOCIM (106 956 266 621 FCFA), SGO (187 314 087 580 FCFA), CGO (114 864 563 840 FCFA), SOMIVA (24 452 557 722 FCFA), SEPHOS SA (3 157 579 661 FCFA), SSPT (6 976 068 982 FCFA), CDS (112 221 279 194 FCFA), DANGOTE (62 114 833 018 FCFA) ou FORTEZA (2 589 832 903 FCFA) serait un bon pactole pour assurer un financement du développement local, en prenant en compte les femmes.
Par ailleurs, dans le moyen terme, l’article 115 devra être modifié pour permettre aux Collectivités Territoriales bénéficiaires du Fonds, de devenir signataires des Conventions et Protocoles. Pour ce faire, l’implication des Conseils Départementaux et municipaux doit être plus active car, l’atonie de leurs associations faitières respectives constitue un goulot.
Birahime SECK, Coordonnateur Général du Forum Civil
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