Les membres du M23 savaient que leur manifestation d’hier était interdite. Parce qu’ils ont été saisis par le ministre de l’Intérieur. Qui leur avait déjà signifié les manquements et autres dispositions qui ne militaient en faveur de leur demande. ‘Par lettre non signée datée du 13 février et reçue ce jour, vous m’informez de votre décision d’organiser des processions sur la voie publique avec comme point d’arrivée et de dislocation la Place de l’Indépendance, dans la journée du mercredi 15 février 2012 à partir de 10 heures’, écrit Me Ousmane Ngom dans une lettre adressée à Alioune Tine et Amath Dansokho qui l’avaient saisi pour dénoncer l’interdiction de la manifestation. ‘Bien qu’informés de l’interdiction des manifestations de cette nature dans l’espace compris entre le Cap Manuel et l’avenue El Hadj Malick sy, par arrêté N°7580/Mint/Sp du 20 juillet 2011, vous déclarez que ledit acte est une violation de la Constitution et du code électoral’, répond le ministre de l’Intérieur qui rappelle à Tine et à Dansokho que ‘l’arrêté N°7580/Mint/Sp prend sa source dans les dispositions des lois N°74-13 régissant les manifestations sur la voie publique et 78-02 relative aux réunions’.
Me Ousmane Ngom souligne que ces normes, tout en posant le principe de la liberté des réunions publiques et des manifestations sur la voie publique, aménagent en même temps pour l’Autorité administrative, responsable de l’ordre public, la possibilité de restreindre cette liberté par voie réglementaire toutes les fois qu’il existe des menaces réelles de troubles à l’ordre public. ‘En conséquence, l’arrêté susvisé a été pris pour des raisons de sécurité et de nécessité de préservation des édifices abritant les Institutions de l’Etat, contre d’éventuels actes de violence et repose sur des motifs de droit tout en se fondant sur des faits avérés relevés lors des manifestations du 23 juin 2011 qui avaient occasionné des destructions de biens appartenant à l’Etat et à des particuliers’, commente le ministre de l’Intérieur.Par ailleurs, Me Ousmane Ngom indique à ceux qui contestent son acte qu’il leur revenait, dans les délais prescrits pour le recours pour excès de pouvoir, d’intenter un recours en annulation auprès de la juridiction compétente. ‘Ce délai étant largement dépassé, vous ne pouvez plus contester cet acte et devez désormais vous conformer strictement à ses exigences’.
…et récuse Alioune Tine et Amath Dansokho
Relativement aux réunions électorales, Ousmane Ngom porte à la connaissance de ses interlocuteurs que ‘la dérogation aux dispositions de la loi N°78-02 prévue à l’article L-61 du code électoral, concerne les activités de propagande électorale menées exclusivement par les candidats’. Or, fait remarquer le ministre de l’Intérieur, ‘au terme de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 27 janvier 2012 sur l’affaire N° 1/E/2012 portant publication de la liste des candidats à l’élection du président de la République du 26 février 2012, ni vous M. Alioune Tine, ni M. Amath Dansokho, n’êtes candidats à ce scrutin’.
Le ministre de l’Intérieur de demander aux contestataires de son acte, de cesser de faire référence au Code électoral pour dérouler des réunions et manifestations sur la voie publique et de se conformer plutôt au régime de droit commun applicable à ces activités en respectant toutes les règles de forme y afférentes, notamment le délai minimum de trois jours francs avant la date de la manifestation, l’indication des prénoms, nom et domiciles des organisateurs dont trois doivent signer la déclaration, ainsi que le but de la manifestation.
Georges Nesta DIOP
Walf
Me Ousmane Ngom souligne que ces normes, tout en posant le principe de la liberté des réunions publiques et des manifestations sur la voie publique, aménagent en même temps pour l’Autorité administrative, responsable de l’ordre public, la possibilité de restreindre cette liberté par voie réglementaire toutes les fois qu’il existe des menaces réelles de troubles à l’ordre public. ‘En conséquence, l’arrêté susvisé a été pris pour des raisons de sécurité et de nécessité de préservation des édifices abritant les Institutions de l’Etat, contre d’éventuels actes de violence et repose sur des motifs de droit tout en se fondant sur des faits avérés relevés lors des manifestations du 23 juin 2011 qui avaient occasionné des destructions de biens appartenant à l’Etat et à des particuliers’, commente le ministre de l’Intérieur.Par ailleurs, Me Ousmane Ngom indique à ceux qui contestent son acte qu’il leur revenait, dans les délais prescrits pour le recours pour excès de pouvoir, d’intenter un recours en annulation auprès de la juridiction compétente. ‘Ce délai étant largement dépassé, vous ne pouvez plus contester cet acte et devez désormais vous conformer strictement à ses exigences’.
…et récuse Alioune Tine et Amath Dansokho
Relativement aux réunions électorales, Ousmane Ngom porte à la connaissance de ses interlocuteurs que ‘la dérogation aux dispositions de la loi N°78-02 prévue à l’article L-61 du code électoral, concerne les activités de propagande électorale menées exclusivement par les candidats’. Or, fait remarquer le ministre de l’Intérieur, ‘au terme de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 27 janvier 2012 sur l’affaire N° 1/E/2012 portant publication de la liste des candidats à l’élection du président de la République du 26 février 2012, ni vous M. Alioune Tine, ni M. Amath Dansokho, n’êtes candidats à ce scrutin’.
Le ministre de l’Intérieur de demander aux contestataires de son acte, de cesser de faire référence au Code électoral pour dérouler des réunions et manifestations sur la voie publique et de se conformer plutôt au régime de droit commun applicable à ces activités en respectant toutes les règles de forme y afférentes, notamment le délai minimum de trois jours francs avant la date de la manifestation, l’indication des prénoms, nom et domiciles des organisateurs dont trois doivent signer la déclaration, ainsi que le but de la manifestation.
Georges Nesta DIOP
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