Conformément aux articles L. 246 et L. 281 du Code Electoral : « Les candidats déclarés élus sont tenus de produire dans les quinze (15) jours suivant leur élection, sous peine de déchéance de leur mandat, *un Bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois », renseigne un communiqué de Yewwi Askan Wi dont Leral a copie.
Lequel document poursuit: "Par conséquent, nous demandons à toutes les personnes élues sous la bannière de notre coalition YEWWI ASKAN WI pour siéger au conseil de ville, départemental et / ou municipal
de chercher un extrait de leur casier judiciaire et de le déposer par les soins de leur mandataire de listes auprès de l’autorité administrative du ressort", et qui précise que cela doit être fait avant le Lundi 07 février 2022.
Lequel document poursuit: "Par conséquent, nous demandons à toutes les personnes élues sous la bannière de notre coalition YEWWI ASKAN WI pour siéger au conseil de ville, départemental et / ou municipal
de chercher un extrait de leur casier judiciaire et de le déposer par les soins de leur mandataire de listes auprès de l’autorité administrative du ressort", et qui précise que cela doit être fait avant le Lundi 07 février 2022.
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