‘La recevabilité de la candidature du président Wade en 2012, compte tenu des textes constitutionnels applicables ainsi que des principes généraux du droit, doit être admise. Car, elle s’appuie sur des arguments juridiques forts. Le Conseil constitutionnel du Sénégal pourra confirmer cette recevabilité, sauf s’il décidait, en invoquant certains arguments de droit, dont la valeur ne peut être écartée d’un revers de main, que ni la Constitution, ni aucun autre texte de droit positif, ne lui donnent compétence pour se prononcer sur cette question’, déclare Michel de Guillenchmidt, qui a co-présidé le séminaire avec le Premier ministre et directeur de campagne du candidat Wade. Ce professeur émérite à l’université Paris Descartes et Doyen honoraire de la Faculté de droit, soutient que ce débat juridique sur la candidature de Wade est en réalité inspiré par des ‘motifs essentiellement politiques’.
La non-rétroactivité de la loi comme arme de défense
Le candidat Idrissa Seck avait consulté le professeur Guy Carcassonne. Et de l’avis de ce dernier, une candidature de Wade en 2012 serait irrecevable. Pour la simple raison qu’il avait accompli deux mandats conformément à la nouvelle Constitution votée en 2001. Carcassone soutient que la nouvelle Constitution s’applique au président élu en 2000. Une thèse ‘analyse simpliste’, pour Michel de Guillenchmidt. Selon lui, la Constitution adoptée en 2001 qui prévoit la limitation du nombre des mandats à deux ne s’applique pas au premier septennat de Wade acquis sous l’empire de la Constitution de 1963. En clair, la loi n’est pas rétroactive. ‘Sauf décision explicite contraire du constituant ou du législateur, la loi n’est pas rétroactive’, juge-t-il. Son collègue Jean Yves de Cara, directeur exécutif de l’université de Paris Sorbonne abonde dans le même sens. ‘De même que la révision de 2008 n’est pas applicable au mandat en cours, de même la disposition constitutionnelle de 2001 n’est pas applicable au mandat acquis en 2000 et donc elle n’est pas opposable au candidat élu en 2000 mais opposable seulement au candidat élu en 2007…
En conclusion, aucune disposition de la Constitution ou des lois organiques ne fait obstacle à l’éligibilité du président élu en 2007 pour un premier mandat sous l’empire de la Constitution de 2001’, dit-il, estimant que la contestation de la recevabilité de la candidature du président Wade est fondée sur une interprétation arithmétique de la Constitution. Mais selon toujours Jean Yves Cara, cette position n’est pas fondée et peut être réfutée.‘Les objectifs juridiques soulevés sont un subterfuge politique tendant à entraver la candidature du président sortant’, dit-il, expliquant que l’article 104 n’indique pas que le président ne puisse pas se présenter sur le fondement de la nouvelle Constitution pour deux mandats successifs. ‘D’autant plus qu’il ne s’agit pas d’une révision constitutionnelle, mais d’une nouvelle Constitution’, affirme Jean Yves de Cara.
Évoquant le ‘principe de la sécurité juridique’, il soutient que dès lors que la limitation à deux mandats est une condition d’éligibilité, elle n’est opposable qu’au président candidat élu sous l’empire de la Constitution de 2001. ‘Cette condition ne pouvait affecter le mandat acquis en 2000 et elle ne peut s’appliquer de façon rétroactive’, conclut Jean Yves de Cara.
‘Le mandat en cours (lors de l’adoption de la Charte de 2001) n’est pas concerné. Ceci est valable dans les rapports privés pour des raisons de prévisibilité et de sécurité juridiques. Wade peut terminer son mandat de sept ans et postuler pour un deuxième mandat’, déclare pour sa part Moustapha Sourang. Agrégé de droit et ancien ministre, il ajoute que les arguments juridiques des adversaires de Wade sont faux.
Abdou Diouf s’invite aux débats
‘Une loi nouvelle dispose pour l’avenir, mais n’a pas d’effet rétroactif. La modification constitutionnelle intervenue en 2001 ne peut pas s’appliquer au mandat du président de la République qui est en exercice au moment de son adoption’, insiste Charles Zorgbibe, agrégé de droit public et professeur à la Sorbonne, qui rappelle le cas de l’ancien président Diouf. D’après le professeur Zorgbibe, Abdou Diouf a consenti à la limitation à deux mandats présidentiels contre l’allongement du mandat à sept ans. Ce fut l’objet de la révision constitutionnelle du 6 octobre 1991. Seulement, il avait très clairement précisé que la limitation à deux mandats ne pouvait pas concerner le président élu en 1988. De son côté, le professeur de droit public, Jacques Mariel Nzouankeu, déclare : ‘Wade n’a pas effectué deux mandats sous l’empire de la Constitution de 2001. En plus, il n’a pas prêté serment lorsque la nouvelle Constitution est entrée en vigueur. Il faut qu’il prête serment à la date de sa promulgation’.
Et à ceux qui se basent sur les déclarations de Wade, qui aurait dit qu’il ne pouvait pas se représenter en février 2012 parce qu’il a bloqué le nombre de mandats à deux, l’avocat américain Thurbert Baker répond que la parole privée n’a aucune valeur juridique.
La non-rétroactivité de la loi comme arme de défense
Le candidat Idrissa Seck avait consulté le professeur Guy Carcassonne. Et de l’avis de ce dernier, une candidature de Wade en 2012 serait irrecevable. Pour la simple raison qu’il avait accompli deux mandats conformément à la nouvelle Constitution votée en 2001. Carcassone soutient que la nouvelle Constitution s’applique au président élu en 2000. Une thèse ‘analyse simpliste’, pour Michel de Guillenchmidt. Selon lui, la Constitution adoptée en 2001 qui prévoit la limitation du nombre des mandats à deux ne s’applique pas au premier septennat de Wade acquis sous l’empire de la Constitution de 1963. En clair, la loi n’est pas rétroactive. ‘Sauf décision explicite contraire du constituant ou du législateur, la loi n’est pas rétroactive’, juge-t-il. Son collègue Jean Yves de Cara, directeur exécutif de l’université de Paris Sorbonne abonde dans le même sens. ‘De même que la révision de 2008 n’est pas applicable au mandat en cours, de même la disposition constitutionnelle de 2001 n’est pas applicable au mandat acquis en 2000 et donc elle n’est pas opposable au candidat élu en 2000 mais opposable seulement au candidat élu en 2007…
En conclusion, aucune disposition de la Constitution ou des lois organiques ne fait obstacle à l’éligibilité du président élu en 2007 pour un premier mandat sous l’empire de la Constitution de 2001’, dit-il, estimant que la contestation de la recevabilité de la candidature du président Wade est fondée sur une interprétation arithmétique de la Constitution. Mais selon toujours Jean Yves Cara, cette position n’est pas fondée et peut être réfutée.‘Les objectifs juridiques soulevés sont un subterfuge politique tendant à entraver la candidature du président sortant’, dit-il, expliquant que l’article 104 n’indique pas que le président ne puisse pas se présenter sur le fondement de la nouvelle Constitution pour deux mandats successifs. ‘D’autant plus qu’il ne s’agit pas d’une révision constitutionnelle, mais d’une nouvelle Constitution’, affirme Jean Yves de Cara.
Évoquant le ‘principe de la sécurité juridique’, il soutient que dès lors que la limitation à deux mandats est une condition d’éligibilité, elle n’est opposable qu’au président candidat élu sous l’empire de la Constitution de 2001. ‘Cette condition ne pouvait affecter le mandat acquis en 2000 et elle ne peut s’appliquer de façon rétroactive’, conclut Jean Yves de Cara.
‘Le mandat en cours (lors de l’adoption de la Charte de 2001) n’est pas concerné. Ceci est valable dans les rapports privés pour des raisons de prévisibilité et de sécurité juridiques. Wade peut terminer son mandat de sept ans et postuler pour un deuxième mandat’, déclare pour sa part Moustapha Sourang. Agrégé de droit et ancien ministre, il ajoute que les arguments juridiques des adversaires de Wade sont faux.
Abdou Diouf s’invite aux débats
‘Une loi nouvelle dispose pour l’avenir, mais n’a pas d’effet rétroactif. La modification constitutionnelle intervenue en 2001 ne peut pas s’appliquer au mandat du président de la République qui est en exercice au moment de son adoption’, insiste Charles Zorgbibe, agrégé de droit public et professeur à la Sorbonne, qui rappelle le cas de l’ancien président Diouf. D’après le professeur Zorgbibe, Abdou Diouf a consenti à la limitation à deux mandats présidentiels contre l’allongement du mandat à sept ans. Ce fut l’objet de la révision constitutionnelle du 6 octobre 1991. Seulement, il avait très clairement précisé que la limitation à deux mandats ne pouvait pas concerner le président élu en 1988. De son côté, le professeur de droit public, Jacques Mariel Nzouankeu, déclare : ‘Wade n’a pas effectué deux mandats sous l’empire de la Constitution de 2001. En plus, il n’a pas prêté serment lorsque la nouvelle Constitution est entrée en vigueur. Il faut qu’il prête serment à la date de sa promulgation’.
Et à ceux qui se basent sur les déclarations de Wade, qui aurait dit qu’il ne pouvait pas se représenter en février 2012 parce qu’il a bloqué le nombre de mandats à deux, l’avocat américain Thurbert Baker répond que la parole privée n’a aucune valeur juridique.
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