Pour les élections du 31 juillet prochain, où des listes de l’opposition sont invalidées sur la base de la loi sur le parrainage, ou les règles en matière de parité, celle de Benno ne peut pas échapper à l’application de la règle de droit.
En fait, il n’est pas difficile de comprendre qu’en vertu de l’article L.149 du code électoral, pour être recevable, une liste doit obtenir 34.580 parrains au moins, représentant le minimum de 0,5%, et 55.327 parrains au plus, représentant le maximum de 0,8% du fichier général des électeurs.
À la lecture de cette disposition, la liste de Benno, qui s’est retrouvée avec 55.328 parrains, dépasse le seuil requis par la loi. En conséquence de quoi, elle encourt l’irrecevabilité.
Si, à ce jour, des listes de l’opposition sont déclarées irrecevables sur la base de la loi électorale, cette même loi doit s’appliquer à la liste de Benno, pour éviter la partialité dans le traitement des candidats. En tout cas, pour les Législatives du 31 juillet prochain, le cas de la liste Benno met à l’épreuve la justice, qui ne doit pas fonctionner à deux vitesses.
En d’autres termes, dans un État dit de droit, la justice à deux vitesses pose problème, car elle remet en cause la place des magistrats dans le processus législatif. Une justice deux poids deux mesures compromet le statut d'indépendance des magistrats.
À propos de cette loi sur le parrainage, les problèmes qu’elle crée donnent raison à la Cour de justice de la Cedeao, qui a pris une décision ordonnant à l’État du Sénégal de la supprimer. À l’appui de sa décision, la Cour de justice de la sous-région a estimé que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections.
La Cour a déclaré que ladite loi est imprécise et ne répond pas aux garanties de sécurité juridique. Mieux, en tant que telle, la Cour a constaté son illégalité.
Tribune
En fait, il n’est pas difficile de comprendre qu’en vertu de l’article L.149 du code électoral, pour être recevable, une liste doit obtenir 34.580 parrains au moins, représentant le minimum de 0,5%, et 55.327 parrains au plus, représentant le maximum de 0,8% du fichier général des électeurs.
À la lecture de cette disposition, la liste de Benno, qui s’est retrouvée avec 55.328 parrains, dépasse le seuil requis par la loi. En conséquence de quoi, elle encourt l’irrecevabilité.
Si, à ce jour, des listes de l’opposition sont déclarées irrecevables sur la base de la loi électorale, cette même loi doit s’appliquer à la liste de Benno, pour éviter la partialité dans le traitement des candidats. En tout cas, pour les Législatives du 31 juillet prochain, le cas de la liste Benno met à l’épreuve la justice, qui ne doit pas fonctionner à deux vitesses.
En d’autres termes, dans un État dit de droit, la justice à deux vitesses pose problème, car elle remet en cause la place des magistrats dans le processus législatif. Une justice deux poids deux mesures compromet le statut d'indépendance des magistrats.
À propos de cette loi sur le parrainage, les problèmes qu’elle crée donnent raison à la Cour de justice de la Cedeao, qui a pris une décision ordonnant à l’État du Sénégal de la supprimer. À l’appui de sa décision, la Cour de justice de la sous-région a estimé que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections.
La Cour a déclaré que ladite loi est imprécise et ne répond pas aux garanties de sécurité juridique. Mieux, en tant que telle, la Cour a constaté son illégalité.
Tribune
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
