Il rappelle qu'en vertu de l'article L.257 du Code électoral ‘’les conseillers municipaux proclamés élus restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations''.
Il signale que ‘’les Préfets et Sous-préfets, en leur qualité de représentants de l’Etat, ont enclenché le processus d’installation des membres des conseils des collectivités locales, nouvellement élus’’.
‘’Cette installation s’effectue conformément aux dispositions des articles 42 alinéa 2 et 95 alinéa 2 de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales, en vertu desquelles les conseils départemental et municipal sont convoqués par le représentant de l’Etat dans les quinze jours qui suivent la date de la proclamation des résultats’’.
(Avec APS)
Il signale que ‘’les Préfets et Sous-préfets, en leur qualité de représentants de l’Etat, ont enclenché le processus d’installation des membres des conseils des collectivités locales, nouvellement élus’’.
‘’Cette installation s’effectue conformément aux dispositions des articles 42 alinéa 2 et 95 alinéa 2 de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales, en vertu desquelles les conseils départemental et municipal sont convoqués par le représentant de l’Etat dans les quinze jours qui suivent la date de la proclamation des résultats’’.
(Avec APS)
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
