Après avoir écouté ses conseils-conseils, il est ressorti que notre collègue est poursuivi pour des décaissements qu’il aurait effectués, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de comptable public, au bénéfice de la société MTL, en application du décret N°2011-1271
Ledit décret ouvrait la faculté à l’ARTP, en son article 4, de s’adjoindre les services d’un prestataire rémunéré sur sa quote-part et renvoyait à une convention à conclure dans ce cadre pour la détermination des modalités pratiques de mise en œuvre de ses dispositions financières.
La convention conclue, en application dudit décret, en son article 8, stipulait, dans un premier tempsune rémunération de la société MTL sur les fonds hors taxes collectés dans le cadre de la taxation les appels entrants. Des avenants à la convention de base ont introduit, par la suite, une rémunération sur la simple base des montants facturés par la société MTL.
C’est sur la base de ce décret, de cette convention ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la comptabilité publique en vigueur, que notre collègue a procédé aux décaissements qui lui sont actuellement reprochés.
C’est avec la plus profonde préoccupation que l’Amicale des Inspecteurs du Trésor du Sénégal constate :
1- le placement en détention de notre collègue de notre collègue qui n’était investi statutairement, dans le cadre de l’exécution des ordres de paiements du Directeur de l’ARTP, ni du pouvoir d’apprécier l’opportunité de ceux-ci, encore moins leur légalité ;
2-le risque de remise en cause de la fonction même de comptable public.
A l’issue de cette Assemblée générale extraordinaire, il a été retenu les résolutions suivantes :
1-Rédaction d’un mémorandum à l’intention des hautes autorités ;
2-Organisation d’un séminaire résidentiel autour de la réforme sur le régime de responsabilité des comptables publics
Pour finir, mandat a été donné au bureau de l’Amicale des Inspecteurs du Trésor du Sénégal de mener touts actions utiles pour le traitement de ce dossier
Le Président
Mamadou Oumar BOCOUM
Ledit décret ouvrait la faculté à l’ARTP, en son article 4, de s’adjoindre les services d’un prestataire rémunéré sur sa quote-part et renvoyait à une convention à conclure dans ce cadre pour la détermination des modalités pratiques de mise en œuvre de ses dispositions financières.
La convention conclue, en application dudit décret, en son article 8, stipulait, dans un premier tempsune rémunération de la société MTL sur les fonds hors taxes collectés dans le cadre de la taxation les appels entrants. Des avenants à la convention de base ont introduit, par la suite, une rémunération sur la simple base des montants facturés par la société MTL.
C’est sur la base de ce décret, de cette convention ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la comptabilité publique en vigueur, que notre collègue a procédé aux décaissements qui lui sont actuellement reprochés.
C’est avec la plus profonde préoccupation que l’Amicale des Inspecteurs du Trésor du Sénégal constate :
1- le placement en détention de notre collègue de notre collègue qui n’était investi statutairement, dans le cadre de l’exécution des ordres de paiements du Directeur de l’ARTP, ni du pouvoir d’apprécier l’opportunité de ceux-ci, encore moins leur légalité ;
2-le risque de remise en cause de la fonction même de comptable public.
A l’issue de cette Assemblée générale extraordinaire, il a été retenu les résolutions suivantes :
1-Rédaction d’un mémorandum à l’intention des hautes autorités ;
2-Organisation d’un séminaire résidentiel autour de la réforme sur le régime de responsabilité des comptables publics
Pour finir, mandat a été donné au bureau de l’Amicale des Inspecteurs du Trésor du Sénégal de mener touts actions utiles pour le traitement de ce dossier
Le Président
Mamadou Oumar BOCOUM
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
