Communiqué de presse relatif à la subvention allouée aux centrales syndicales représentatives

Le Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions rappelle que pour consolider les acquis de la Conférence sociale des 14 et 15 avril 2014, les parties prenantes (Gouvernement, employeurs et travailleurs) avaient instauré :
 

• d’une part, un cadre contractuel de grande portée historique et symbolique à travers la signature du Pacte national de stabilité sociale et d’émergence économique (PNSSEE) ;
• d’autre part, un levier essentiel pour la transformation des relations professionnelles par le biais du plan d’actions du Pacte national de stabilité sociale et d’émergence économique validé par le Conseil présidentiel du 21 avril 2015.

 
Parmi les diligences de ce pacte, figure un point portant sur l’octroi d’une subvention annuelle de six cent millions (600 000 000) de francs CFA aux centrales syndicales, montant fixé à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA au titre de 2015 (cf arrêté portant virement de crédits n°4945 du 30 mars 2016) mettant à notre disposition ce montant dont la répartition s’est faite conformément aux principes suivants :
 

1. Respecter les résultats des élections de représentativité des centrales syndicales, particulièrement, la décision consensuelle prise par les secrétaires généraux suivants : Mody GUIRO (CNTS), Mademba SOCK (UNSAS), Mamadou DIOUF (CSA), Cheikh DIOP (CNTS/FC) et Sidya NDIAYE (FGTS/B) à l’occasion d’une réunion spéciale convoquée, à cet effet, par Monsieur le Premier Ministre, le 29 mai 2013, à la Primature et qui a fixé ainsi qu’il suit la listes des centrales syndicales représentatives en se basant sur la règle de la plus forte moyenne, règle en cours pour les élections des délégués du personnel :

 

1. CNTS           :          39,6 % des suffrages exprimés ;
2. UNSAS         :          22,41 % des suffrages exprimés ;
3. CSA              :          14,12 % des suffrages exprimés ;
4. CNTS/FC     :          7,43 % des suffrages exprimés.

 
Cette décision consensuelle qui a permis de mettre en place, en 2013, les organes délibérants de l’IPRES et de la Caisse de Sécurité sociale et qui n’a jamais été contestée, a donc été utilisée pour demander aux centrales syndicales représentatives  de faire une proposition consensuelle de répartition de la subvention de 300 000 000 de francs CFA (proposition notifiée au Ministre par les centrales concernées, le 21 avril 2016, par lettre n°000079/2016/SG/snd du 21 avril 2016).
 

2. Respecter les engagements signés et contenus dans le pacte de stabilité sociale et d émergence économique , pacte signe le 15 avril 2014 par le Gouvernement , les Présidents des organisations d’employeurs et les Secrétaires généraux des centrales syndicales  et qui stipule en son article 8 que :« ….les organisations de travailleurs attendent  pour un climat social apaisé l’octroi , par voie législative ou règlementaire, de subventions de l’Etat ,  aux centrales syndicales représentatives . »

 

3. Eviter que cette subvention ne favorise davantage l’émiettement des syndicats.

En effet, si la subvention devait être mécaniquement répartie entre toutes les centrales syndicales existantes, sans respect de la représentativité, on assisterait, dès le lendemain, à la création d’une multitude de centrales syndicales pour capter ces financements encourageant ainsi l’émiettement syndical ;
Il s’y ajoute que ce serait une violation flagrante des dispositions de l’article 8 du pacte national de stabilité sociale et d’émergence économique qui précise que cette subvention ne doit être attribuée qu’aux centrales syndicales représentatives, liste arrêtée de manière consensuelle depuis le 29 mai 2013 sous la présidence de Mr le Premier Ministre et en présence des Secrétaires généraux  des centrales syndicales suivantes : Mody GUIRO (CNTS), Mademba SOCK (UNSAS), Mamadou DIOUF (CSA), Cheikh DIOP (CNTS/FC) et Sidya NDIAYE (FGTS/B)
 
IV.   Faire tout pour que cette opération se déroule dans la transparence totale.
         A cet effet, il faut signaler que la répartition a fait l’objet de la décision n°6976/MTDSOPRI/DAGE du 10 mai 2016 publiée, depuis, dans le site du Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions , répartition qui a donne ;
CNTS (115.315.301CFA)                                               UNSAS (78.268.517CFA)
CSA (60.412.829CFA)                                                   CNTS/FC (46.003.353CFA)
Cette subvention de 300 millions de francs, ainsi que la subvention de 50.000.000 F du 1^er mai accordée depuis 2013 aux centrales syndicales,  ont donc toujours été allouée sur la base de virements effectués par le trésor public dans les comptes bancaires ouverts au nom des centrales syndicales concernées ce qui garantit une traçabilité de l’allocation de ces ressources publiques.
 Dakar le 14 Aout 2016
Le Service des Relations publiques et de la documentation du Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions