Un jugement que l’opposant ne peut pas attaquer. Puisqu’il a été condamné par défaut. C’est à dire par contumace. « Le pourvoi en cassation n’est pas ouvert au contumax », tel que l’indique l’article 362 du code de procédure pénale.
A moins que Ousmane Sonko se constitue prisonnier si l’on se fie aux dispositions de l’article 365 du code de procédure pénale. « Si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, l’arrêt et les procédures faites postérieurement sont anéantis de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. »
Ce même article renseigne que: « Lorsque l’arrêt de condamnation par contumace a prononcé une confiscation au profit de l’Etat, les mesures prises pour assurer l’exécution de cette peine restent valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne maintient pas la peine de confiscation, il est fait restitution à l’intéressé du produit net de la réalisation des biens aliénés et, dans l’état où ils se trouvent, des biens non liquidés.
Le séquestre est maintenu jusqu’au règlement des frais, dépens et dommages et intérêts mis à la charge du condamné », rapporte "Pressafrik".
Rappelons que l’opposant et candidat déclaré à la présidentielle de 2024, est par contre acquitté du chef d’accusation de menaces de mort et de viol contre la jeune masseuse Adji Sarr.
Me Bamba Cissé, membre du pool d’avocats d'Ousmane Sonko, craint que son client soit arrêté à tout moment. «Seul l’appel du parquet peut remettre en cause le jugement du condamné. Ousmane Sonko peut à tout moment être arrêté et envoyé en prison», a-t-il déclaré.
A la question à savoir quelle suite judicaire vont-ils donner à ce verdict, le conseil de l’opposant fait remarquer qu’il « n’est pas envisageable que Sonko se constitue prisonnier ».
A moins que Ousmane Sonko se constitue prisonnier si l’on se fie aux dispositions de l’article 365 du code de procédure pénale. « Si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, l’arrêt et les procédures faites postérieurement sont anéantis de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. »
Ce même article renseigne que: « Lorsque l’arrêt de condamnation par contumace a prononcé une confiscation au profit de l’Etat, les mesures prises pour assurer l’exécution de cette peine restent valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne maintient pas la peine de confiscation, il est fait restitution à l’intéressé du produit net de la réalisation des biens aliénés et, dans l’état où ils se trouvent, des biens non liquidés.
Le séquestre est maintenu jusqu’au règlement des frais, dépens et dommages et intérêts mis à la charge du condamné », rapporte "Pressafrik".
Rappelons que l’opposant et candidat déclaré à la présidentielle de 2024, est par contre acquitté du chef d’accusation de menaces de mort et de viol contre la jeune masseuse Adji Sarr.
Me Bamba Cissé, membre du pool d’avocats d'Ousmane Sonko, craint que son client soit arrêté à tout moment. «Seul l’appel du parquet peut remettre en cause le jugement du condamné. Ousmane Sonko peut à tout moment être arrêté et envoyé en prison», a-t-il déclaré.
A la question à savoir quelle suite judicaire vont-ils donner à ce verdict, le conseil de l’opposant fait remarquer qu’il « n’est pas envisageable que Sonko se constitue prisonnier ».
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