Cinquante et un universitaires, maîtres de conférences (Mdc) et professeurs spécialistes du droit, s’intéressent, dans une tribune qu’ils ont cosignée, à l’ordre juridique sénégalais. Leur contribution est intitulée : «Quel est le droit que nous enseignons ? Pamphlet contre la faillite des autorités administratives et juridictionnelles». La réflexion se penche sur le «contexte politique actuel caractérisé par une turbulence électorale et une restriction des libertés».
Pour les signataires, «cette situation conforte un constat d’affaissement de l’État de droit comme en témoignent les vives controverses suscitées par les récentes décisions rendues aussi bien par l’administration que par la juridiction constitutionnelle. Des décisions dont la teneur s’éloigne manifestement des enseignements dispensés dans les facultés de sciences juridiques et politiques».
«Le conseil constitutionnel n’a pas dit le droit et n’honore pas le monde du droit»
Les juristes estiment qu’en invalidant de manières partielles des listes électorales, le Conseil constitutionnel s’écarte de l’orthodoxie. «Le droit que nous enseignons s’éloigne du raisonnement abscons du juge constitutionnel sénégalais dans sa décision n°9/E/2022 (…).
Le Conseil constitutionnel n’a pas dit le droit et n’honore pas le monde du droit. Il cloue au pilori, contre la grammaire du droit électoral, le principe de l’indivisibilité ou de l’indétachabilité de la liste nationale. Il demeure constant que la règle qui s’applique à une liste de candidats est celle de l’entière solidarité entre titulaires et suppléants.
La liste proportionnelle étant une et indivisible, le destin des candidats titulaires et des suppléants est indéniablement lié», estiment les spécialistes. Pour eux, «la sagesse inscrite au frontispice de l’institution devrait l’empêcher de conduire notre pays, le Sénégal, vers une impasse juridique et sociale certaine»
«Le préfet de dakar a galvaudé la volonté claire du législateur»
Les universitaires ajoutent que le droit qu’ils enseignent «contredit la conception de l’ordre public proposée par le Préfet du département de Dakar». Ils attaquent l’arrêté du Préfet de Dakar portant interdiction du rassemblement qui était prévu le vendredi 17 juin 2022 par une partie de l’opposition sénégalaise.
«Le Préfet a galvaudé la volonté claire du législateur qui considère que même s’il y a surexcitation des esprits à la suite d'événements politiques ou sociaux récents (ou) prévision de manifestations simultanées organisées par des groupements opposés, l’autorité administrative a l’obligation d’encadrer la manifestation.
Ainsi, le refus du Préfet, en sus de son illégalité manifeste, correspond à l’arbitraire d’une administration peu soucieuse des libertés fondamentales. L’administration sort de l’orthodoxie de la légalité pure en ce qu’elle ne justifie pas, pour fonder son refus, de l’insuffisance de forces de sécurité», indiquent les universitaires
«La cour suprême a elle-même violé le droit»
Constat similaire en ce qui concerne la Cour suprême. Les universitaires rappellent plusieurs affaires qui ont, de par le passé, conduit la Cour suprême à prendre la décision d’annuler les arrêtés préfectoraux interdisant des réunions publiques. «Le droit que nous enseignons est à rebours de la position défendue par la Cour suprême», disent ils.
«En matière de police, «la liberté est la règle et la restriction de police l’exception». La Cour suprême a toujours respecté ce principe dans sa jurisprudence antérieure. Comment comprendre alors le traitement judiciaire de la requête en référé-liberté aux fins d’ordonner la suspension des effets de l’arrêté n°198/P/D/DK du 15 juin 2022 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique s’interrogent les universitaires. Pour eux, la violation du droit est manifeste. «L’atteinte à la liberté fondamentale de manifestation est grave et manifestement illégale pour défaut de base légale ; l’autorité ayant fondé son acte sur une règle juridique inapplicable.
En effet, l’article L. 61 ne peut nullement être invoqué à l’appui d’une interdiction de manifestation. Cette disposition s’adresse aux médias. Il leur est interdit d’être les supports d’une propagande déguisée durant les trente (30) jours précédant l’ouverture de la campagne officielle électorale. Cela n’a rien à voir avec le droit de manifester. Et la Cour suprême a elle-même violé le Droit»
«Le gouverneur de dakar en parfaite méconnaissance de la loi»
Les universitaires assurent aussi que le droit qu’ils enseignent s’inscrit aux antipodes de la «surprenante» sortie du gouverneur de Dakar motivant l’interdiction de manifester.
«Comment comprendre la sortie du gouverneur de Dakar en parfaite méconnaissance de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021, modifiée, portant Code électoral qui charge le Cnra de veiller à l’application stricte de cette interdiction faite aux médias ? Il lui appartient, en cas de violation de cette interdiction, de proposer des formes appropriées de réparations au bénéfice de tout candidat, de tout parti politique ou coalition de partis politiques lésés. Comment peut-il alors se fonder sur ces dispositions pour interdire une manifestation ? L’exercice de la liberté de réunion consacré par la Constitution ne saurait être suspendu de manière générale et absolue par l’autorité administrative sur le simple fondement d’une disposition du Code électoral», ajoutent les signataires.
Pour eux, le primat de la loi (au sens large) est une marque de l’État de droit dont la réalisation passe nécessairement par l’existence d’une justice indépendante et d’une administration républicaine mues exclusivement par la satisfaction de l’intérêt général. Dès lors, relèvent-ils, la justice et l’administration doivent offrir des garanties suffisantes pour l’exercice des libertés fondamentales et la promotion de la démocratie
Tribune
Pour les signataires, «cette situation conforte un constat d’affaissement de l’État de droit comme en témoignent les vives controverses suscitées par les récentes décisions rendues aussi bien par l’administration que par la juridiction constitutionnelle. Des décisions dont la teneur s’éloigne manifestement des enseignements dispensés dans les facultés de sciences juridiques et politiques».
«Le conseil constitutionnel n’a pas dit le droit et n’honore pas le monde du droit»
Les juristes estiment qu’en invalidant de manières partielles des listes électorales, le Conseil constitutionnel s’écarte de l’orthodoxie. «Le droit que nous enseignons s’éloigne du raisonnement abscons du juge constitutionnel sénégalais dans sa décision n°9/E/2022 (…).
Le Conseil constitutionnel n’a pas dit le droit et n’honore pas le monde du droit. Il cloue au pilori, contre la grammaire du droit électoral, le principe de l’indivisibilité ou de l’indétachabilité de la liste nationale. Il demeure constant que la règle qui s’applique à une liste de candidats est celle de l’entière solidarité entre titulaires et suppléants.
La liste proportionnelle étant une et indivisible, le destin des candidats titulaires et des suppléants est indéniablement lié», estiment les spécialistes. Pour eux, «la sagesse inscrite au frontispice de l’institution devrait l’empêcher de conduire notre pays, le Sénégal, vers une impasse juridique et sociale certaine»
«Le préfet de dakar a galvaudé la volonté claire du législateur»
Les universitaires ajoutent que le droit qu’ils enseignent «contredit la conception de l’ordre public proposée par le Préfet du département de Dakar». Ils attaquent l’arrêté du Préfet de Dakar portant interdiction du rassemblement qui était prévu le vendredi 17 juin 2022 par une partie de l’opposition sénégalaise.
«Le Préfet a galvaudé la volonté claire du législateur qui considère que même s’il y a surexcitation des esprits à la suite d'événements politiques ou sociaux récents (ou) prévision de manifestations simultanées organisées par des groupements opposés, l’autorité administrative a l’obligation d’encadrer la manifestation.
Ainsi, le refus du Préfet, en sus de son illégalité manifeste, correspond à l’arbitraire d’une administration peu soucieuse des libertés fondamentales. L’administration sort de l’orthodoxie de la légalité pure en ce qu’elle ne justifie pas, pour fonder son refus, de l’insuffisance de forces de sécurité», indiquent les universitaires
«La cour suprême a elle-même violé le droit»
Constat similaire en ce qui concerne la Cour suprême. Les universitaires rappellent plusieurs affaires qui ont, de par le passé, conduit la Cour suprême à prendre la décision d’annuler les arrêtés préfectoraux interdisant des réunions publiques. «Le droit que nous enseignons est à rebours de la position défendue par la Cour suprême», disent ils.
«En matière de police, «la liberté est la règle et la restriction de police l’exception». La Cour suprême a toujours respecté ce principe dans sa jurisprudence antérieure. Comment comprendre alors le traitement judiciaire de la requête en référé-liberté aux fins d’ordonner la suspension des effets de l’arrêté n°198/P/D/DK du 15 juin 2022 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique s’interrogent les universitaires. Pour eux, la violation du droit est manifeste. «L’atteinte à la liberté fondamentale de manifestation est grave et manifestement illégale pour défaut de base légale ; l’autorité ayant fondé son acte sur une règle juridique inapplicable.
En effet, l’article L. 61 ne peut nullement être invoqué à l’appui d’une interdiction de manifestation. Cette disposition s’adresse aux médias. Il leur est interdit d’être les supports d’une propagande déguisée durant les trente (30) jours précédant l’ouverture de la campagne officielle électorale. Cela n’a rien à voir avec le droit de manifester. Et la Cour suprême a elle-même violé le Droit»
«Le gouverneur de dakar en parfaite méconnaissance de la loi»
Les universitaires assurent aussi que le droit qu’ils enseignent s’inscrit aux antipodes de la «surprenante» sortie du gouverneur de Dakar motivant l’interdiction de manifester.
«Comment comprendre la sortie du gouverneur de Dakar en parfaite méconnaissance de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021, modifiée, portant Code électoral qui charge le Cnra de veiller à l’application stricte de cette interdiction faite aux médias ? Il lui appartient, en cas de violation de cette interdiction, de proposer des formes appropriées de réparations au bénéfice de tout candidat, de tout parti politique ou coalition de partis politiques lésés. Comment peut-il alors se fonder sur ces dispositions pour interdire une manifestation ? L’exercice de la liberté de réunion consacré par la Constitution ne saurait être suspendu de manière générale et absolue par l’autorité administrative sur le simple fondement d’une disposition du Code électoral», ajoutent les signataires.
Pour eux, le primat de la loi (au sens large) est une marque de l’État de droit dont la réalisation passe nécessairement par l’existence d’une justice indépendante et d’une administration républicaine mues exclusivement par la satisfaction de l’intérêt général. Dès lors, relèvent-ils, la justice et l’administration doivent offrir des garanties suffisantes pour l’exercice des libertés fondamentales et la promotion de la démocratie
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