Une querelle de préséance se pose au niveau du Parlement ( Assemblée et Sénat) qui va se réunir pour la première fois en congrès aujourd’hui, mercredi 23 juillet au palais du congrès du Méridien président. La prééminence du Sénat sur l’Assemblée nationale imposée par le président de la République a frustré certains députés qui l’ont ouvertement contestée. C’est le cas de celui du Mouvement Tekki, Me Ndèye Fatou Touré. La député non-inscrite a décidé d’attaquer le décret 2008-419 portant convocation du Parlement en congrès devant le Conseil d’Etat. Elle dit ne pas comprendre comment le Sénat qui est « illégitime » peut reléguer au second plan l’Assemblée nationale qui est élue au suffrage universel direct au même titre que le chef de l’Etat. Me Ndèye Fatou Touré est ainsi revenue sur la teneur du décret mais aussi du règlement intérieur qui régit le fonctionnement du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
Le projet de règlement intérieur est, selon elle, sans ambages : « l’article 1er définit que « le Bureau du Congrès est celui du Sénat et se compose d’un président, 8 vice-présidents, 2 questeurs et 6 secrétaires ». Me Ndèye Fatou Touré de poursuivre : « Dans ledit projet, le président du Congrès, Pape Diop en l’occurrence, dispose de tous les pouvoirs. Article 5 : « Il est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure du Congrès et à cet effet, il fixe l’importance des forces militaires qu’il juge nécessaires. Elles sont placées sous ses ordres ». Article 8 : « Le président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le règlement et maintient l’ordre. Il peut à tout moment suspendre ou lever la séance ». Le règlement intérieur est ainsi composé de 22 articles.
« Le président n’a aucun pouvoir ni aucun droit »
Le prochain Bureau du Congrès qui réunit l’Assemblée nationale et le Sénat sera exclusivement composé de membres du Bureau du Sénat. Une décision qui irrite foncièrement le député du Mouvement Tekki. C’est à cet effet, qu’elle a envisagé de saisir le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir. « Il faut une réaction globale de l’Assemblée nationale à laquelle j’appartiens. En ce qui me concerne, je déposerai un recours pour excès de pouvoir contre ce décret de la honte de mon président de la République, du président de la République du Sénégal, décret 419 portant convocation du Parlement qui n’a aucune base légale puisque dans la Constitution, ils ont délibérément rayée cette disposition française consistant à dire que le Parlement réuni en Congrès a pour Bureau le Bureau de l’Assemblée nationale », a-t-elle déclaré. Et de marteler : « le président n’a aucun pouvoir pour déterminer le Bureau du Congrès, la composition du Bureau et encore moins, il n’a aucun pouvoir pour nous soumettre un projet de Règlement intérieur du Congrès ».
Me Ndèye Fatou Touré a ainsi fulminé : « c’est du n’importe quoi. On peut maintenant qualifier ce régime d’autocratie. Il ne s’agit même pas de monarchie, c’est quelqu’un qui veut faire ce qu’il veut sans aucune base légale pire, venant d’un avocat. C’est le décret de la honte dans un pays civilisé, un pays qui se dit Sénégal et qui est régi par des institutions et une Constitution ».
Pour étayer ses propos, elle a signalé que « la preuve du manque de base légale de ce décret c’est qu’on invoque que les dispositions de l’article 103 de la Constitution. Or ces dispositions sont exclusivement relatives à la révision de la Constitution ». Et de s’interroger : « alors quelle est la base légale pour un président de la République aujourd’hui dans notre ordonnancement institutionnelle pour convoquer un Parlement en congrès ? ».
L’avocate de démonter ainsi point par point l’acte ayant servi de convocation du Parlement. « Voilà un acte administratif qui vous fixe une date de réunion de ce congrès, qui ne se contente pas seulement de convoquer. Une date mise d’ailleurs avec un cachet, cela a été rajouté ». Pour elle, « c’est une honte parce que le président n’a aucun droit, ni titre pour convoquer en l’absence de dispositions constitutionnelles et en l’absence de lois portant règlement d’un congrès qui ne peut être voté par les parlementaires eux-mêmes ».
Le député non-inscrit d’enfoncer le clou en indiquant que « ce qu’il y a encore de plus ahurissant et plus honteux dans ce pays, c’est que nous avons reçu en même temps que le décret reçu du président du Sénat un avis ». L’élu du Mouvement Tekki de se demander : « Que vaut un avis par lequel il est spécifié ceci en date de ce jour (lundi 21 juillet) « la séance du Parlement convoquée en congrès aura lieu le mercredi 23 juillet 2008 à 10h au palais des congrès du Méridien. La présence de tous est obligatoire » signé Pape Diop. Dans quel pays sommes nous ? »
« L’Assemblée et le Sénat sur une balance »
Me Ndèye Fatou Touré est ainsi impitoyable : « on dirait que ce sont des vernaculaires, des illettrés, des personnes qui ne sont imbus d’aucun esprit républicain qui ne veulent rien respecter et qui veulent faire ce qu’ils veulent ». Elle tente, en effet, une analyse comparative des deux institutions s’appuyant sur une base juridique, institutionnelle mais aussi sur l’ordonnancement républicain, les poids respectifs et surtout la légitimité de ces deux organes parlementaires.
« Vous avez une Assemblée nationale élue au suffrage universel direct c’est-à-dire qui tire sa légitimité directement comme le président de la République du peuple Sénégalais à la suite d’un vote. Vous avez aussi une Assemblée nationale composée de 150 membres, du point de vue même de l’importance numérique, l’Assemblée nationale a un poids autrement plus important qu’un Sénat qui n’a que 100 membres », a expliqué la député non-inscrite. Avant de préciser dans la foulée : « il s’y ajoute que l’Assemblée nationale vote au terme de l’article 86 alinéa premier de la Constitution la question de confiance et corollairement la motion de censure ». Pour l’adoption définitive des lois, entre ces deux Assemblées, il n’y a, a-t-elle argumenté, pas de commune mesure quant à la prééminence relativement à l’adoption des lois. « Lorsqu’une loi est rejetée par exemple par le Sénat et qu’elle est adoptée par l’Assemblée nationale, le président de la République peut la promulguer après avoir respecté un délai où il peut choisir de présenter cette loi en seconde lecture. Pour ce cas, l’adoption définitive relève du Parlement, de l’Assemblée nationale.
Le Sénat n’a pas cette prééminence et n’a pas cette prérogative », a argué l’avocate. Elle donne encore un autre exemple pour justifier son argumentaire « par ailleurs la suppression du délai de promulgation exceptionnellement par le jeu de l’article 75 de la Constitution devrait être une initiative propre à l’Assemblée nationale. La déclaration de guerre est aussi autorisée par l’Assemblée nationale et non par le Sénat. Les pouvoirs exceptionnels du chef de l’Etat lorsqu’ils sont conférés, on les présente à l’Assemblée nationale pour ratification. Il y a neuf points sur lesquels l’Assemblée nationale a une prééminence absolument certaine et il ne peut en être autrement ».
Me Ndèye Fatou Touré finit par en déduire qu’au regard de ces dispositions, « je dis qu’il est particulièrement ridicule et inacceptable que le bureau du Parlement réuni en congrès soit dirigé le bureau de l’organe illégitime de ce congrès ». Elle a ainsi demandé à ses collègues députés de se mobiliser pour faire face à une telle décision. La député non-inscrite a commencé par boycotter la réunion du congrès d’aujourd’hui. L’élu du Mouvement Tekki a argumenté que « c’est pourquoi je demande à l’Assemblée nationale de prendre au moins une fois au début de cette législature ses responsabilités.
C’est-à-dire de ne pas siéger dans cette mascarade de congrès, dans ce simulacre de congrès qui en fait n’est pas réglementé, n’est pas régulièrement convoqué et qui ne doit pas siéger dans les conditions que nous connaissons. La conséquence qu’il faut en tirer c’est que mes collègues députés ne puissent pas accepter de se rabaisser, de se laisser rabaisser à ce niveau là ».
Le projet de règlement intérieur est, selon elle, sans ambages : « l’article 1er définit que « le Bureau du Congrès est celui du Sénat et se compose d’un président, 8 vice-présidents, 2 questeurs et 6 secrétaires ». Me Ndèye Fatou Touré de poursuivre : « Dans ledit projet, le président du Congrès, Pape Diop en l’occurrence, dispose de tous les pouvoirs. Article 5 : « Il est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure du Congrès et à cet effet, il fixe l’importance des forces militaires qu’il juge nécessaires. Elles sont placées sous ses ordres ». Article 8 : « Le président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le règlement et maintient l’ordre. Il peut à tout moment suspendre ou lever la séance ». Le règlement intérieur est ainsi composé de 22 articles.
« Le président n’a aucun pouvoir ni aucun droit »
Le prochain Bureau du Congrès qui réunit l’Assemblée nationale et le Sénat sera exclusivement composé de membres du Bureau du Sénat. Une décision qui irrite foncièrement le député du Mouvement Tekki. C’est à cet effet, qu’elle a envisagé de saisir le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir. « Il faut une réaction globale de l’Assemblée nationale à laquelle j’appartiens. En ce qui me concerne, je déposerai un recours pour excès de pouvoir contre ce décret de la honte de mon président de la République, du président de la République du Sénégal, décret 419 portant convocation du Parlement qui n’a aucune base légale puisque dans la Constitution, ils ont délibérément rayée cette disposition française consistant à dire que le Parlement réuni en Congrès a pour Bureau le Bureau de l’Assemblée nationale », a-t-elle déclaré. Et de marteler : « le président n’a aucun pouvoir pour déterminer le Bureau du Congrès, la composition du Bureau et encore moins, il n’a aucun pouvoir pour nous soumettre un projet de Règlement intérieur du Congrès ».
Me Ndèye Fatou Touré a ainsi fulminé : « c’est du n’importe quoi. On peut maintenant qualifier ce régime d’autocratie. Il ne s’agit même pas de monarchie, c’est quelqu’un qui veut faire ce qu’il veut sans aucune base légale pire, venant d’un avocat. C’est le décret de la honte dans un pays civilisé, un pays qui se dit Sénégal et qui est régi par des institutions et une Constitution ».
Pour étayer ses propos, elle a signalé que « la preuve du manque de base légale de ce décret c’est qu’on invoque que les dispositions de l’article 103 de la Constitution. Or ces dispositions sont exclusivement relatives à la révision de la Constitution ». Et de s’interroger : « alors quelle est la base légale pour un président de la République aujourd’hui dans notre ordonnancement institutionnelle pour convoquer un Parlement en congrès ? ».
L’avocate de démonter ainsi point par point l’acte ayant servi de convocation du Parlement. « Voilà un acte administratif qui vous fixe une date de réunion de ce congrès, qui ne se contente pas seulement de convoquer. Une date mise d’ailleurs avec un cachet, cela a été rajouté ». Pour elle, « c’est une honte parce que le président n’a aucun droit, ni titre pour convoquer en l’absence de dispositions constitutionnelles et en l’absence de lois portant règlement d’un congrès qui ne peut être voté par les parlementaires eux-mêmes ».
Le député non-inscrit d’enfoncer le clou en indiquant que « ce qu’il y a encore de plus ahurissant et plus honteux dans ce pays, c’est que nous avons reçu en même temps que le décret reçu du président du Sénat un avis ». L’élu du Mouvement Tekki de se demander : « Que vaut un avis par lequel il est spécifié ceci en date de ce jour (lundi 21 juillet) « la séance du Parlement convoquée en congrès aura lieu le mercredi 23 juillet 2008 à 10h au palais des congrès du Méridien. La présence de tous est obligatoire » signé Pape Diop. Dans quel pays sommes nous ? »
« L’Assemblée et le Sénat sur une balance »
Me Ndèye Fatou Touré est ainsi impitoyable : « on dirait que ce sont des vernaculaires, des illettrés, des personnes qui ne sont imbus d’aucun esprit républicain qui ne veulent rien respecter et qui veulent faire ce qu’ils veulent ». Elle tente, en effet, une analyse comparative des deux institutions s’appuyant sur une base juridique, institutionnelle mais aussi sur l’ordonnancement républicain, les poids respectifs et surtout la légitimité de ces deux organes parlementaires.
« Vous avez une Assemblée nationale élue au suffrage universel direct c’est-à-dire qui tire sa légitimité directement comme le président de la République du peuple Sénégalais à la suite d’un vote. Vous avez aussi une Assemblée nationale composée de 150 membres, du point de vue même de l’importance numérique, l’Assemblée nationale a un poids autrement plus important qu’un Sénat qui n’a que 100 membres », a expliqué la député non-inscrite. Avant de préciser dans la foulée : « il s’y ajoute que l’Assemblée nationale vote au terme de l’article 86 alinéa premier de la Constitution la question de confiance et corollairement la motion de censure ». Pour l’adoption définitive des lois, entre ces deux Assemblées, il n’y a, a-t-elle argumenté, pas de commune mesure quant à la prééminence relativement à l’adoption des lois. « Lorsqu’une loi est rejetée par exemple par le Sénat et qu’elle est adoptée par l’Assemblée nationale, le président de la République peut la promulguer après avoir respecté un délai où il peut choisir de présenter cette loi en seconde lecture. Pour ce cas, l’adoption définitive relève du Parlement, de l’Assemblée nationale.
Le Sénat n’a pas cette prééminence et n’a pas cette prérogative », a argué l’avocate. Elle donne encore un autre exemple pour justifier son argumentaire « par ailleurs la suppression du délai de promulgation exceptionnellement par le jeu de l’article 75 de la Constitution devrait être une initiative propre à l’Assemblée nationale. La déclaration de guerre est aussi autorisée par l’Assemblée nationale et non par le Sénat. Les pouvoirs exceptionnels du chef de l’Etat lorsqu’ils sont conférés, on les présente à l’Assemblée nationale pour ratification. Il y a neuf points sur lesquels l’Assemblée nationale a une prééminence absolument certaine et il ne peut en être autrement ».
Me Ndèye Fatou Touré finit par en déduire qu’au regard de ces dispositions, « je dis qu’il est particulièrement ridicule et inacceptable que le bureau du Parlement réuni en congrès soit dirigé le bureau de l’organe illégitime de ce congrès ». Elle a ainsi demandé à ses collègues députés de se mobiliser pour faire face à une telle décision. La député non-inscrite a commencé par boycotter la réunion du congrès d’aujourd’hui. L’élu du Mouvement Tekki a argumenté que « c’est pourquoi je demande à l’Assemblée nationale de prendre au moins une fois au début de cette législature ses responsabilités.
C’est-à-dire de ne pas siéger dans cette mascarade de congrès, dans ce simulacre de congrès qui en fait n’est pas réglementé, n’est pas régulièrement convoqué et qui ne doit pas siéger dans les conditions que nous connaissons. La conséquence qu’il faut en tirer c’est que mes collègues députés ne puissent pas accepter de se rabaisser, de se laisser rabaisser à ce niveau là ».
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