L’Article LO.112 de la loi organique n° 97-16 du 08 septembre 1997 vient rajouter que la déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : un certificat de nationalité, un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (03) mois, un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois, etc. Et la loi organique n° 2000-21 du 07 février 2000 complète par : une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste être en règle avec la législation fiscale du Sénégal.
Ce qui exclut, donc, l’obligation de produire un bulletin de santé contrairement à ce qui était annoncé hier dans ce même journal du mardi 27/12/2011. L’erreur qui s’y est glissée s’explique par le fait qu’en 2000, le candidat Abdoulaye Wade avait jugé nécessaire de le produire même s’il ne l’a pas estimé en 2007. Toutefois, la nouvelle Constitution que compte présenter Bennoo Siggil Senegaal, reprenant beaucoup de Constitutions des Etats voisins, compte l’intégrer comme condition obligatoire. Et c’est la richesse de ce débat qui nous a induis en erreur.
Nous rectifions mordicus cette obligation qui consiste à produire un bulletin de santé pendant le dépôt des candidatures à la présidentielle de 2012.
DURA LEX, SED LEX !
Mounirou SY, Constitutionnaliste, Université de Thiès
PiccMi.Com - La Rédaction
Ce qui exclut, donc, l’obligation de produire un bulletin de santé contrairement à ce qui était annoncé hier dans ce même journal du mardi 27/12/2011. L’erreur qui s’y est glissée s’explique par le fait qu’en 2000, le candidat Abdoulaye Wade avait jugé nécessaire de le produire même s’il ne l’a pas estimé en 2007. Toutefois, la nouvelle Constitution que compte présenter Bennoo Siggil Senegaal, reprenant beaucoup de Constitutions des Etats voisins, compte l’intégrer comme condition obligatoire. Et c’est la richesse de ce débat qui nous a induis en erreur.
Nous rectifions mordicus cette obligation qui consiste à produire un bulletin de santé pendant le dépôt des candidatures à la présidentielle de 2012.
DURA LEX, SED LEX !
Mounirou SY, Constitutionnaliste, Université de Thiès
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