La dérogation au Code des Marchés publics
Pendant la période concernée par le présent contrôle (2004-2007), l’APIX n’a bénéficié d’aucune dérogation : tous ses marchés ont respecté les procédures édictées par l’ancien Code des Marchés publics. Il en a ainsi été de 2000, année de création de l’Agence, à 2007.
Il se trouve que, face aux difficultés et pesanteurs rencontrées par l’APIX dans sa recherche constante de la performance, de la réactivité et de l’efficacité dans la transparence, dans le domaine de la Promotion de l’Investissement privé (Marketing, Communication et Gestion de zones économiques) avec un environnement de haute compétition permanente, tant au niveau national qu’international, les autorités, en accord avec les partenaires au développement, ont voulu cette évolution institutionnelle majeure de la structure, afin de lui donner les moyens juridiques de réaliser les objectifs qui lui sont assignés et qui sont conformes à ses ambitions.
Ainsi, à compter de 2008, un dispositif législatif et réglementaire a été mis en place, pour ce qui concerne exclusivement le secteur du marketing et de la communication, pour permettre à l’APIX de faire face à une concurrence internationale féroce entre pays aspirant aux mêmes sources d’investissements directs étrangers et d’avoir une réactivité appropriée pour se procurer plus d’attractivité afin de recruter des compétences correspondant à des profils spécifiques.
Cette dérogation, voulue donc par les autorités, a été posée par la loi créant la Société APIX-sa qui prévoit des règles de mise en œuvre fixées par un décret et mises en application en référence à un Manuel de Procédures approuvé par le Conseil d’Administration de APIX-sa et mis en application sous son contrôle.
Il convient d’insister sur le fait que cette dérogation ne concerne pas toutes les autres activités de l’APIX, en particulier, la mise en œuvre des Grands Travaux (aussi bien en phase études qu’en phase travaux).
La détermination du salaire et des avantages du Directeur général
De la date de sa nomination, en juillet 2000, à décembre 2000, le Directeur Général de l’APIX n’a pas eu de contrat et n’a perçu aucune rémunération. Au point que la Banque Mondiale s’est engagée à prendre en charge son salaire, à condition que son Ministre de tutelle, le Ministre de l’Economie et des Finances, signe un contrat avec l’intéressée. Une lettre du Président de la République a été sollicitée par le Ministre de l’Economie et des Finances lui-même, d’une part, pour conforter sa position dans le règlement du problème de salaire du Directeur général, mais aussi, pour être sûr que les autorités sont bien informées de cette solution, afin d’éviter tout double emploi, par la suite ; en fait, ce courrier devait simplement venir compléter le dossier lié au contrat du Directeur général.
Concernant une prime de performance prévue par le contrat et dont les modalités de mise en œuvre devaient être précisées par les Autorités, il faut souligner qu’elle n’a jamais été perçue par le Directeur général, dans la mesure où elle n’a jamais été formalisée. Cela nécessite au préalable une définition de son assiette et de la méthodologie de sa détermination. Cette question est en cours d’étude par le Conseil d’Administration de APIX-sa, dans le cadre de la finalisation du nouveau manuel de procédures et la définition des nouveaux indicateurs de performance.
Mais déjà, chaque fois que cela s’est justifié, une prime exceptionnelle de résultats a été attribuée, en fin d’année, au personnel de l’APIX, en fonction des résultats spécifiques de l’Agence. Le Directeur général n’a jamais perçu cette prime.
Pour ce qui concerne le logement de fonction du Directeur général, son contrat prévoit bien l’octroi d’un logement meublé (article 3bis de l’avenant) confirmé par le Conseil d’Administration. En plus, depuis 2007, il a été élevé au rang de Ministre.
Marché pour la définition et la réalisation d’une stratégie de communication globale et innovante dans le cadre du lancement et de la mise en œuvre des Grands Travaux
Le dossier complet concernant le marché signé avec le Cabinet CODE AFRICA n’a pas été restitué à l’APIX depuis qu’il été mis entre les mains des auditeurs pour les besoins du présent contrôle.
Cependant, il convient de dire que le Cabinet CODE AFRICA a eu à intervenir dans le cadre d’une mission de définition et de réalisation d’une stratégie de communication globale et innovante pour la mise en œuvre des Grands Travaux en général, du Projet d’Autoroute à péage Dakar–Diamniadio en particulier.
Cette stratégie était déclinée en plusieurs axes et un ensemble d’actions de communication véhiculées en plusieurs supports et réalisées par des spécialistes sous-traitants, coordonnés par le Cabinet qui agissait ainsi comme Agence de Communication, gérant un budget annuel exécuté sur 12 mois, en plusieurs phases. Il faut noter que, dans ce domaine, les compétences, même internationales, sont limitées en nombre.
D’ailleurs, un appel d’offres international antérieur, portant uniquement sur la production d’un film institutionnel sur la promotion du Sénégal, avait été lancé et avait abouti, au bout de six mois, à l’enregistrement de deux offres ( !) d’entreprises … étrangères ; celle qui a finalement été retenue a mis autant de temps, avec des séjours multiples dans le pays, pour maîtriser l’environnement et la sensibilité des sénégalais. Cela, pour dire que CODE AFRICA a été choisi sur la base de ses compétences en communication institutionnelle, de son expertise internationale, en plus de sa connaissance de l’environnement sociologique sénégalais.
Dans l’exécution de sa mission, le Cabinet a eu à effectuer des tâches qui peuvent se résumer comme suit :
· conception d’une stratégie de communication globale et de concepts pour permettre, d’une part, une meilleure compréhension et l’appropriation des Grands Travaux par les populations et fédérer celles-ci pour atténuer l’effet des désagréments liés aux travaux de construction (déviations, immobilité urbaine) et, d’autre part, l’accompagnement des travaux de construction de l’autoroute à péage ;
· organisation et production des supports de l’événement de communication spécifique à la démolition du Pont de Colobane ;
· mise en place d’un concept mobilisateur et d’un slogan pour la phase 2 de la campagne : « Amina et Aziz », « Mon Futur, c’est aujourd’hui » ;
· conception de supports de communication adaptés aux thèmes et slogans de la phase 2 de la campagne : affiches, insertions de presse, « les anges, c’est nous » ;
· conception et réalisation, toujours dans le cadre de la phase 2 de la campagne, de deux films : (1) l’un devait être projeté lors de l’évènement parisien destiné à la présentation du Livre du Président de la République et portait sur un des aspects de cet évènement (le volet économique de l’action du Chef de l’Etat au Sénégal) et (2) un autre, en chinois et en français, réalisé pour les besoins de la visite officielle du Président de la République en Chine ;
· proposition d’un concept créatif pour la phase 3 de la campagne « A chaque étape, un progrès » « jeune fille jouant à la marelle » ;
· déclinaison en affichage du concept créatif proposé pour la phase 3 de la campagne ;
· proposition d’une stratégie de levée de fonds (jugée incomplète et à revoir).
Dans le cadre de l’exécution de cette mission, CODE AFRICA a eu à contracter avec une vingtaine de prestataires (entreprises, cabinets et organes de presse de la place) et à utiliser leurs services. C’est sur le point relatif à la levée de fonds qu’un différend avec l’APIX est apparu lorsque le Cabinet a été incapable de livrer l’ensemble des services complémentaires qu’il a sous-traités et qu’il devait financer en organisant cette levée de fonds par sponsoring. Le conflit est né de la non exécution de cette partie du contrat qui a alors été résilié, sans que le Cabinet ait perçu le règlement de ces prestations qu’il réclamait à l’APIX.
Conclusion
Nous voudrions noter, au plan général, que le présent contrôle a eu lieu à un moment important dans l’évolution de la jeune structure qu’est l’APIX qui s’est inscrite, dès le départ, dans la voie d’une institution publique moderne, tournée vers l’avenir et la performance, par la recherche constante de la qualité, la régularité et la transparence dans le travail, aussi bien pour ses propres agents que pour les usagers toujours en quête de service en amélioration constante.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Marchés publics, le dispositif mis en place permet de continuer dans le même sens, voire de renforcer le système de contrôle au sein de l’APIX :
· nouveau Conseil d’Administration tirant ses pouvoirs de l’OHADA ;
· mise en place d’une Cellule de Passation de marchés avec trois cadres spécialistes de haut niveau ;
· recrutement d’un Contrôleur de Gestion ;
· recrutement d’un 2ème Auditeur interne.
Pendant la période concernée par le présent contrôle (2004-2007), l’APIX n’a bénéficié d’aucune dérogation : tous ses marchés ont respecté les procédures édictées par l’ancien Code des Marchés publics. Il en a ainsi été de 2000, année de création de l’Agence, à 2007.
Il se trouve que, face aux difficultés et pesanteurs rencontrées par l’APIX dans sa recherche constante de la performance, de la réactivité et de l’efficacité dans la transparence, dans le domaine de la Promotion de l’Investissement privé (Marketing, Communication et Gestion de zones économiques) avec un environnement de haute compétition permanente, tant au niveau national qu’international, les autorités, en accord avec les partenaires au développement, ont voulu cette évolution institutionnelle majeure de la structure, afin de lui donner les moyens juridiques de réaliser les objectifs qui lui sont assignés et qui sont conformes à ses ambitions.
Ainsi, à compter de 2008, un dispositif législatif et réglementaire a été mis en place, pour ce qui concerne exclusivement le secteur du marketing et de la communication, pour permettre à l’APIX de faire face à une concurrence internationale féroce entre pays aspirant aux mêmes sources d’investissements directs étrangers et d’avoir une réactivité appropriée pour se procurer plus d’attractivité afin de recruter des compétences correspondant à des profils spécifiques.
Cette dérogation, voulue donc par les autorités, a été posée par la loi créant la Société APIX-sa qui prévoit des règles de mise en œuvre fixées par un décret et mises en application en référence à un Manuel de Procédures approuvé par le Conseil d’Administration de APIX-sa et mis en application sous son contrôle.
Il convient d’insister sur le fait que cette dérogation ne concerne pas toutes les autres activités de l’APIX, en particulier, la mise en œuvre des Grands Travaux (aussi bien en phase études qu’en phase travaux).
La détermination du salaire et des avantages du Directeur général
De la date de sa nomination, en juillet 2000, à décembre 2000, le Directeur Général de l’APIX n’a pas eu de contrat et n’a perçu aucune rémunération. Au point que la Banque Mondiale s’est engagée à prendre en charge son salaire, à condition que son Ministre de tutelle, le Ministre de l’Economie et des Finances, signe un contrat avec l’intéressée. Une lettre du Président de la République a été sollicitée par le Ministre de l’Economie et des Finances lui-même, d’une part, pour conforter sa position dans le règlement du problème de salaire du Directeur général, mais aussi, pour être sûr que les autorités sont bien informées de cette solution, afin d’éviter tout double emploi, par la suite ; en fait, ce courrier devait simplement venir compléter le dossier lié au contrat du Directeur général.
Concernant une prime de performance prévue par le contrat et dont les modalités de mise en œuvre devaient être précisées par les Autorités, il faut souligner qu’elle n’a jamais été perçue par le Directeur général, dans la mesure où elle n’a jamais été formalisée. Cela nécessite au préalable une définition de son assiette et de la méthodologie de sa détermination. Cette question est en cours d’étude par le Conseil d’Administration de APIX-sa, dans le cadre de la finalisation du nouveau manuel de procédures et la définition des nouveaux indicateurs de performance.
Mais déjà, chaque fois que cela s’est justifié, une prime exceptionnelle de résultats a été attribuée, en fin d’année, au personnel de l’APIX, en fonction des résultats spécifiques de l’Agence. Le Directeur général n’a jamais perçu cette prime.
Pour ce qui concerne le logement de fonction du Directeur général, son contrat prévoit bien l’octroi d’un logement meublé (article 3bis de l’avenant) confirmé par le Conseil d’Administration. En plus, depuis 2007, il a été élevé au rang de Ministre.
Marché pour la définition et la réalisation d’une stratégie de communication globale et innovante dans le cadre du lancement et de la mise en œuvre des Grands Travaux
Le dossier complet concernant le marché signé avec le Cabinet CODE AFRICA n’a pas été restitué à l’APIX depuis qu’il été mis entre les mains des auditeurs pour les besoins du présent contrôle.
Cependant, il convient de dire que le Cabinet CODE AFRICA a eu à intervenir dans le cadre d’une mission de définition et de réalisation d’une stratégie de communication globale et innovante pour la mise en œuvre des Grands Travaux en général, du Projet d’Autoroute à péage Dakar–Diamniadio en particulier.
Cette stratégie était déclinée en plusieurs axes et un ensemble d’actions de communication véhiculées en plusieurs supports et réalisées par des spécialistes sous-traitants, coordonnés par le Cabinet qui agissait ainsi comme Agence de Communication, gérant un budget annuel exécuté sur 12 mois, en plusieurs phases. Il faut noter que, dans ce domaine, les compétences, même internationales, sont limitées en nombre.
D’ailleurs, un appel d’offres international antérieur, portant uniquement sur la production d’un film institutionnel sur la promotion du Sénégal, avait été lancé et avait abouti, au bout de six mois, à l’enregistrement de deux offres ( !) d’entreprises … étrangères ; celle qui a finalement été retenue a mis autant de temps, avec des séjours multiples dans le pays, pour maîtriser l’environnement et la sensibilité des sénégalais. Cela, pour dire que CODE AFRICA a été choisi sur la base de ses compétences en communication institutionnelle, de son expertise internationale, en plus de sa connaissance de l’environnement sociologique sénégalais.
Dans l’exécution de sa mission, le Cabinet a eu à effectuer des tâches qui peuvent se résumer comme suit :
· conception d’une stratégie de communication globale et de concepts pour permettre, d’une part, une meilleure compréhension et l’appropriation des Grands Travaux par les populations et fédérer celles-ci pour atténuer l’effet des désagréments liés aux travaux de construction (déviations, immobilité urbaine) et, d’autre part, l’accompagnement des travaux de construction de l’autoroute à péage ;
· organisation et production des supports de l’événement de communication spécifique à la démolition du Pont de Colobane ;
· mise en place d’un concept mobilisateur et d’un slogan pour la phase 2 de la campagne : « Amina et Aziz », « Mon Futur, c’est aujourd’hui » ;
· conception de supports de communication adaptés aux thèmes et slogans de la phase 2 de la campagne : affiches, insertions de presse, « les anges, c’est nous » ;
· conception et réalisation, toujours dans le cadre de la phase 2 de la campagne, de deux films : (1) l’un devait être projeté lors de l’évènement parisien destiné à la présentation du Livre du Président de la République et portait sur un des aspects de cet évènement (le volet économique de l’action du Chef de l’Etat au Sénégal) et (2) un autre, en chinois et en français, réalisé pour les besoins de la visite officielle du Président de la République en Chine ;
· proposition d’un concept créatif pour la phase 3 de la campagne « A chaque étape, un progrès » « jeune fille jouant à la marelle » ;
· déclinaison en affichage du concept créatif proposé pour la phase 3 de la campagne ;
· proposition d’une stratégie de levée de fonds (jugée incomplète et à revoir).
Dans le cadre de l’exécution de cette mission, CODE AFRICA a eu à contracter avec une vingtaine de prestataires (entreprises, cabinets et organes de presse de la place) et à utiliser leurs services. C’est sur le point relatif à la levée de fonds qu’un différend avec l’APIX est apparu lorsque le Cabinet a été incapable de livrer l’ensemble des services complémentaires qu’il a sous-traités et qu’il devait financer en organisant cette levée de fonds par sponsoring. Le conflit est né de la non exécution de cette partie du contrat qui a alors été résilié, sans que le Cabinet ait perçu le règlement de ces prestations qu’il réclamait à l’APIX.
Conclusion
Nous voudrions noter, au plan général, que le présent contrôle a eu lieu à un moment important dans l’évolution de la jeune structure qu’est l’APIX qui s’est inscrite, dès le départ, dans la voie d’une institution publique moderne, tournée vers l’avenir et la performance, par la recherche constante de la qualité, la régularité et la transparence dans le travail, aussi bien pour ses propres agents que pour les usagers toujours en quête de service en amélioration constante.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Marchés publics, le dispositif mis en place permet de continuer dans le même sens, voire de renforcer le système de contrôle au sein de l’APIX :
· nouveau Conseil d’Administration tirant ses pouvoirs de l’OHADA ;
· mise en place d’une Cellule de Passation de marchés avec trois cadres spécialistes de haut niveau ;
· recrutement d’un Contrôleur de Gestion ;
· recrutement d’un 2ème Auditeur interne.
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