Une décision du Président Macky Sall qui a adopté hier un projet de loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques, lors du conseil des ministres. « Les détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires, font une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction. Une loi spécifique précise les conditions, le périmètre d'application de ce principe, définit les infractions et sanctions de tout enrichissement illicite. C'est ainsi que des sanctions, prononcées dans le respect des règles de l'Etat de droit, sont prévues à l'encontre de tous ceux qui, élus ou agents publics, ont violé les règles régissant les deniers publics. La non dénonciation à la justice de toute infraction à ces règles par un agent public qui en aurait eu connaissance est sanctionnée pénalement. » révèle l'une des annexes du projet de loi, repris par Enquête.
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
