Attestations de bourses délivrées à des étudiants non boursiers
"Un étudiant sénégalais en France a présenté une attestation de bourse en date du 16/11/2000 dans laquelle il est précisé qu’il bénéficie d’une aide mensuelle de 1300 francs français pour l’année académique 2000/2001.
Vérification faite à la demande du Préfet compétent auprès du Service de Gestion des Etudiants sénégalais à l’Etranger, l’intéressé ne disposait pas d’une allocation d’études du Gouvernement du Sénégal au titre de l’année académique 2000 /2001.
Un autre étudiant sénégalais a déposé auprès des services français une attestation de bourse certifiant qu’il est bénéficiaire d’une bourse de 2 800 francs français mensuels du gouvernement du Sénégal pour l’année académique 2000 / 2001.
Dans ce dernier cas, la réponse à la demande faite auprès du Service de Gestion des Etudiants à l’Etranger par le Préfet compétent a révélé que le détenteur ne bénéficiait pas d’une allocation d’études au titre de l’année académique 2000 / 2001.
La délivrance des attestations de bourses à des étudiants allocataires est une compétence dévolue au directeur des Bourses en vertu d’une délégation de signature du Ministre chargé de l’éducation.
En tout état de cause, la Direction des Bourses doit s’atteler à ce que les attestations de bourse ne soient établies qu’au bénéfice d’étudiants boursiers fiables et authentiques."
La Cour des comptes dénonce l'octroi de bourses pour des études pouvant être poursuivies au Sénégal
L’article 56 du décret n°82-518 du 23 juillet 1982 relatif à l’attribution des allocations d’études et de stages dispose que les allocations d’études pour les établissements situés hors du territoire de la République du Sénégal ne sont accordées qu’en vue d’études ou de formation qui ne peuvent être assurées dans les établissements scolaires ou universitaires situés sur le territoire sénégalais.
Or, l’examen des décisions portant attribution d’allocations d’études à l’étranger a montré que la plupart des études effectuées dans ce cadre à l’étranger peuvent être poursuivies dans le pays.
Le Ministre de l’Education explique cette situation par la volonté des autorités de récompenser les étudiants les plus méritants par l’attribution de bourses étrangères. Il déclare que la majorité des étudiants en cause poursuivent des études dont les filières n’existent pas au Sénégal.
En tout état de cause, sur les 67 étudiants figurant sur la liste des bénéficiaires de bourses d’excellence 2003-2004 (octobre à décembre) annexée à la décision sus indiquée, 37 poursuivent des études dans des disciplines enseignées au Sénégal.
Le ministre a octroyé des bourses à des non ayants droit
Aux termes de l’article 20 du décret n°82-518 du 23 juillet 1982 relatif à l’attribution des allocations d’études et de stages, peuvent bénéficier des allocations les étudiants de nationalité sénégalaise qui ne disposent pas dans le secteur public ou privé d’un emploi rétribué pour la période correspondant à leurs études.
En d’autres termes, le cumul de la bourse ou de l’aide avec toute autre rémunération publique ou privée est interdit. La Cour a, cependant, relevé des cas de cumul de salaire et de bourse.
M. Samba DEME, recruté en qualité de vacataire en 2002, a pu bénéficier en 2003 d’une subvention et d’une bourse d’études de 2002 à 2004.
M. Ibrahima MBAYE a obtenu une aide en 2004 alors qu’il était vacataire la même année. Enfin, M. Mamadou BA, vacataire de l’éducation, a reçu une bourse jusqu’en 2004.
Ces pratiques irrégulières, loin d’être des cas isolés, ont été découvertes par la Direction des Bourses qui, cependant, n’a pas pris les mesures nécessaires pour amener les intéressés à rembourser les rémunérations indûment perçues.
Quand Sourang protège des fonctionnairs-boursiers
Le cas de près de soixante dix (70) fonctionnaires, comprenant essentiellement des professeurs et des instituteurs ayant perçu des allocations d’études durant la gestion 2004- 2005, est assez révélateur. Des ordres de recettes ont été initiés par la Direction des Bourses pour les amener à rembourser les sommes indûment perçues. Mais, ces ordres de recettes ont été rapportés sur instructions du Ministre chargé de l’Education.
En effet, pour le Ministre de l’Education, les agents de l’Etat concernés relèvent d’un statut particulier, parce qu’il s’agit d’étudiants en année d’études finales (maîtrise ou doctorat). Selon le Ministre, les personnes concernées étaient des étudiants au moment de leur inscription à l’Université.
Ils ne deviennent vacataires que par la suite et, par conséquent, il ne peut leur être demandé de rembourser les rémunérations indûment perçues car, selon le Ministre, les enseignants concernés arrêteraient de dispenser les cours aux élèves. Et il en résulterait des grèves qui, en définitive, risquent de perturber le système scolaire.
La Cour estime que ces explications ne peuvent justifier ni l’absence d’application de la réglementation ni l’instauration de pratiques irrégulières et, encore moins, le non remboursement de sommes indument perçus.
Quand Sourang cède au chantage des étudiants des amicales
Des bourses dites « bourses sociales » sont attribuées par les amicales des facultés après fixation des quotas par la commission compétente.
Ainsi chaque amicale de faculté dispose d’une cinquantaine de bourses qu’elle peut attribuer à des étudiants de son choix, suivant des critères qui lui sont propres.
Les services sociaux de l’Université Cheikh Anta DIOP ne sont pas associés à l’identification des étudiants en situation d’indigence sociale. Ces bourses, qui ne revêtent pas toujours un caractère social, sont en partie à l’origine des violences récurrentes à l’université lors du renouvellement des bureaux des amicales.
En tout état de cause, la réglementation en vigueur ne prévoit pas l’attribution de bourses d’études payées par l’Etat par les organisations d’étudiants et toute pratique allant dans ce sens est irrégulière.
Pour le Ministre, «cette situation contribue à la stabilisation de l’espace universitaire ». Il précise, par ailleurs, que « toutes les tentatives de reprise en main de ces bourses se sont heurtées à des grèves et autres types de manifestations des étudiants ».
Pour la Cour, ces explications ne sauraient justifier la violation de la réglementation en vigueur.
affairebi.com
"Un étudiant sénégalais en France a présenté une attestation de bourse en date du 16/11/2000 dans laquelle il est précisé qu’il bénéficie d’une aide mensuelle de 1300 francs français pour l’année académique 2000/2001.
Vérification faite à la demande du Préfet compétent auprès du Service de Gestion des Etudiants sénégalais à l’Etranger, l’intéressé ne disposait pas d’une allocation d’études du Gouvernement du Sénégal au titre de l’année académique 2000 /2001.
Un autre étudiant sénégalais a déposé auprès des services français une attestation de bourse certifiant qu’il est bénéficiaire d’une bourse de 2 800 francs français mensuels du gouvernement du Sénégal pour l’année académique 2000 / 2001.
Dans ce dernier cas, la réponse à la demande faite auprès du Service de Gestion des Etudiants à l’Etranger par le Préfet compétent a révélé que le détenteur ne bénéficiait pas d’une allocation d’études au titre de l’année académique 2000 / 2001.
La délivrance des attestations de bourses à des étudiants allocataires est une compétence dévolue au directeur des Bourses en vertu d’une délégation de signature du Ministre chargé de l’éducation.
En tout état de cause, la Direction des Bourses doit s’atteler à ce que les attestations de bourse ne soient établies qu’au bénéfice d’étudiants boursiers fiables et authentiques."
La Cour des comptes dénonce l'octroi de bourses pour des études pouvant être poursuivies au Sénégal
L’article 56 du décret n°82-518 du 23 juillet 1982 relatif à l’attribution des allocations d’études et de stages dispose que les allocations d’études pour les établissements situés hors du territoire de la République du Sénégal ne sont accordées qu’en vue d’études ou de formation qui ne peuvent être assurées dans les établissements scolaires ou universitaires situés sur le territoire sénégalais.
Or, l’examen des décisions portant attribution d’allocations d’études à l’étranger a montré que la plupart des études effectuées dans ce cadre à l’étranger peuvent être poursuivies dans le pays.
Le Ministre de l’Education explique cette situation par la volonté des autorités de récompenser les étudiants les plus méritants par l’attribution de bourses étrangères. Il déclare que la majorité des étudiants en cause poursuivent des études dont les filières n’existent pas au Sénégal.
En tout état de cause, sur les 67 étudiants figurant sur la liste des bénéficiaires de bourses d’excellence 2003-2004 (octobre à décembre) annexée à la décision sus indiquée, 37 poursuivent des études dans des disciplines enseignées au Sénégal.
Le ministre a octroyé des bourses à des non ayants droit
Aux termes de l’article 20 du décret n°82-518 du 23 juillet 1982 relatif à l’attribution des allocations d’études et de stages, peuvent bénéficier des allocations les étudiants de nationalité sénégalaise qui ne disposent pas dans le secteur public ou privé d’un emploi rétribué pour la période correspondant à leurs études.
En d’autres termes, le cumul de la bourse ou de l’aide avec toute autre rémunération publique ou privée est interdit. La Cour a, cependant, relevé des cas de cumul de salaire et de bourse.
M. Samba DEME, recruté en qualité de vacataire en 2002, a pu bénéficier en 2003 d’une subvention et d’une bourse d’études de 2002 à 2004.
M. Ibrahima MBAYE a obtenu une aide en 2004 alors qu’il était vacataire la même année. Enfin, M. Mamadou BA, vacataire de l’éducation, a reçu une bourse jusqu’en 2004.
Ces pratiques irrégulières, loin d’être des cas isolés, ont été découvertes par la Direction des Bourses qui, cependant, n’a pas pris les mesures nécessaires pour amener les intéressés à rembourser les rémunérations indûment perçues.
Quand Sourang protège des fonctionnairs-boursiers
Le cas de près de soixante dix (70) fonctionnaires, comprenant essentiellement des professeurs et des instituteurs ayant perçu des allocations d’études durant la gestion 2004- 2005, est assez révélateur. Des ordres de recettes ont été initiés par la Direction des Bourses pour les amener à rembourser les sommes indûment perçues. Mais, ces ordres de recettes ont été rapportés sur instructions du Ministre chargé de l’Education.
En effet, pour le Ministre de l’Education, les agents de l’Etat concernés relèvent d’un statut particulier, parce qu’il s’agit d’étudiants en année d’études finales (maîtrise ou doctorat). Selon le Ministre, les personnes concernées étaient des étudiants au moment de leur inscription à l’Université.
Ils ne deviennent vacataires que par la suite et, par conséquent, il ne peut leur être demandé de rembourser les rémunérations indûment perçues car, selon le Ministre, les enseignants concernés arrêteraient de dispenser les cours aux élèves. Et il en résulterait des grèves qui, en définitive, risquent de perturber le système scolaire.
La Cour estime que ces explications ne peuvent justifier ni l’absence d’application de la réglementation ni l’instauration de pratiques irrégulières et, encore moins, le non remboursement de sommes indument perçus.
Quand Sourang cède au chantage des étudiants des amicales
Des bourses dites « bourses sociales » sont attribuées par les amicales des facultés après fixation des quotas par la commission compétente.
Ainsi chaque amicale de faculté dispose d’une cinquantaine de bourses qu’elle peut attribuer à des étudiants de son choix, suivant des critères qui lui sont propres.
Les services sociaux de l’Université Cheikh Anta DIOP ne sont pas associés à l’identification des étudiants en situation d’indigence sociale. Ces bourses, qui ne revêtent pas toujours un caractère social, sont en partie à l’origine des violences récurrentes à l’université lors du renouvellement des bureaux des amicales.
En tout état de cause, la réglementation en vigueur ne prévoit pas l’attribution de bourses d’études payées par l’Etat par les organisations d’étudiants et toute pratique allant dans ce sens est irrégulière.
Pour le Ministre, «cette situation contribue à la stabilisation de l’espace universitaire ». Il précise, par ailleurs, que « toutes les tentatives de reprise en main de ces bourses se sont heurtées à des grèves et autres types de manifestations des étudiants ».
Pour la Cour, ces explications ne sauraient justifier la violation de la réglementation en vigueur.
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