[ Document ] Le texte du Vérificateur général sur les structures supprimées

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Madame le Ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République Mesdames, Messieurs les Ministres, Chers invités ; Chers collègues, Monsieur le Président de la République, Il me revient de livrer les résultats du travail que vous avez bien voulu confier à l’Inspection générale d’Etat. Cette mission à laquelle ont participé tous les Inspecteurs généraux d’Etat est adossée sur un certain nombre de référentiels (I) et a été menée selon une méthodologie généralement partagée (II) afin d’aboutir aux résultats que j’ai l’honneur de présenter ici (III).



Outre les considérations d’ordre général, ma communication sera articulée autour de trois axes : d’abord les référentiels qui ont guidé nos travaux, ensuite la méthodologie utilisée, enfin, les résultats auxquels nous sommes parvenus.



Au titre des considérations générales, il me parait important de préciser que : 1. Les agences, au regard de la loi n° 2009-20 du 04 mai 2009, portant loi d’orientation sur les Agences d’exécution, sont des personnes morales de droit public. Dès lors, celles à supprimer, feront l’objet d’une dissolution par décret et d’une liquidation dans les conditions indiquées par la loi n° 84-64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d’économie mixte et son décret d’application.



2. Par ailleurs, au niveau des ministères, il est important de noter qu’à la suite de la suppression d’une Direction générale ou de la fusion de deux ou plusieurs Directions, les anciennes structures qui les composaient deviennent des divisions dans la nouvelle Direction.



I. REFERENTIELS Ils sont au nombre de cinq (5) :

vision stratégique et les orientations de Monsieur le Président de la République ;



le décret n° 2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;



les principes et normes d’organisation administratives en vigueur au Sénégal qui, faut-il le rappeler, servent de référentiels à l’Inspection générale d’Etat (IGE) dans le cadre de ses missions d’inspection, d’audit, d’enquêtes, d’études et de conseil ;



les normes et les meilleures pratiques professionnelles de restructuration du secteur public dans une optique de modernisation et de réforme de l’Etat ;



les normes généralement admises de gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois (GEPEC) qui constituent un axe central de la réforme de l’Etat ;



II. METHODOLOGIE La démarche est la suivante :

l’analyse des missions et des objectifs des structures ;

l’identification des duplications et des chevauchements ;

l’analyse de la pertinence et de la cohérence des structures, au regard des missions de l’institution ou du département afin de réduire les coûts de fonctionnement ;

la formulation d’avis par l’IGE sur la création des nouvelles entités publiques.



III. RESULTATS Les entités ci-après ont été supprimées ou fusionnées :



PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 1. MISSION DE PROMOTION DE LA NOUVELLE CAPITALE POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DU SENEGAL : c’est une structure inopérante ; aucune activité concrète n’a été menée. Cependant, compte tenu de l’importance des fonds dépensés. Une mission d’audit sera effectuée.



2. FONDS DE SOLIDARITE NUMERIQUE : il a été supprimé et ses missions seront prises en compte par l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE).



3. AGENCE SENCLIC RESEAU NATIONAL DE SOLIDARITE NUMERIQUE : du fait qu’elle résulte d’une convention internationale, ses attributions peuvent être gérées par le conseiller spécial du PR, chargé des TICs



MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 4. CELLULE DES ETUDES, DE L’ANALYSE ET DE LA PROSPECTIVE : ses attributions gérées par la cellule de la Planification, du Suivi-évaluation et des Statistiques, au niveau du cabinet.



5. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES : réintègre la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) comme division des ressources humaines.



MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE 6. DIRECTION GENERALE DE L’EQUIPEMENT ET DES INFRASTRUCTURES SANITAIRES : absence d’opportunité de coordination suite à la fusion des deux directions qui la composaient.



7. DIRECTION DES INFRASTRUCTURES MEDICALES : supprimée et les activités intégrées dans celles de la Direction des Infrastructures, des Equipements et de la Maintenance.



MINISTERE DE LA CULTURE ET DU TOURISME 8. DIRECTION DES PARCS CULTURELS : Supprimée à la suite de la création d’un projet des parcs culturels rattaché au cabinet.



9. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES : réintègre la DAGE comme division des ressources humaines.



10. AGENCE NATIONALE DE PROMOTION TOURISTIQUE : sa suppression est proposée car c’est une structure inefficace et budgétivore : qui n’assure pas sa mission principale d’instrument d’intervention du Ministre dans le domaine de la promotion touristique et n’assure pas son équilibre financier (dette de près d’un milliard) ; sera auditée et liquidée ; ses missions serontgérées par la Direction des Investissements et de la Promotion touristique.



MINISTERE DE LA FEMME, DE L’ENFANCE ET DE L’ENTREPRENARIAT FEMININ 11. DIRECTION GENERALE DES SOLIDARITES : Direction générale supprimée à la suite du regroupement des Directions qui la composent : absence d’opportunité ;



12. DIRECTION GENERALE DE LA PROMOTION ECONOMIQUE DES FEMMES : Direction générale supprimée à la suite du regroupement des Directions qui la composent.



13. DIRECTION DES STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT SOCIAL : Fusion entre la Direction des stratégies de développement social et la Direction du développement communautaire dans une seule entité : la Direction du développement social et communautaire ;



14. DIRECTION DE LA PROTECTION DES GROUPES VULNERABLES : il est opéré un regroupement avec la Direction des Droits et de la Protection de l’Enfance. Ces deux directions sont remplacées par la Direction des Droits, de la Protection de l’Enfance et des Groupes vulnérables.



15. DIRECTION DES ORGANISATIONS FEMININES : regroupement avec la Direction de l’Entreprenariat féminin et de la micro-finance pour donner la Direction des Organisations féminines, de l’Entreprenariat féminin et de la Micro-finance



16. FONDS DE SOUTIEN AUX INITIATIVES FEMININES : a été supprimé car son maintien ne pourrait se justifier que fusion, en son sein, de tous les fonds du ministère.



MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES 17. DIRECTION DE LA DECENTRALISATION : a été supprimée ; ses missions sont prises en charge par la Direction des Collectivités locales.



18. DIRECTION DE LA COOPERATION DECENTRALISEE : a été supprimée. La coopération décentralisée est une compétence transférée ; donc, prise en charge par les collectivités locales elles-mêmes.



19. DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : a été supprimée du fait qu’elle constitue un doublon avec l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT).



20. DIRECTION DE LA FORMATION ET DE LA COMMUNICATION : supprimée car le seul « service de formation » suffit, à l’image du ministère de l’Intérieur.



21. AGENCE NATIONALE D’INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES : renonciation à la création de cette agence qui devait résulter de la fusion de deux agences de deux ordres de collectivités locales, à savoir l’Agence de Développement municipal (ADM) pour les communes et l’Agence de Développement local (ADL) pour les communautés rurales.



MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT 22. DIRECTION DU FINANCEMENT DE L’ARTISANAT ET DE L’INSERTION : supprimée ; ses activités intégrées dans la Direction de l’Artisanat.



23. DIRECTION DE LA COMPETITIVITE ET DE LA PROMOTION DES PRODUITS ARTISANAUX : supprimée ; ses activités intégrées dans la Direction de l’Artisanat.



24. DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DE L’EXPLOITATION DES SITES ARTISANAUX : supprimée ; ses activités intégrées dans la Direction de l’Artisanat.



25. DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL : supprimée ; ses activités intégrées dans la Direction de l’Industrie.



26. DIRECTION DE LA TRANSFORMATION ALIMENTAIRE : supprimée ; ses activités intégrées dans la Direction de l’Industrie.



27. DIRECTION DE LA PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES : supprimée ; ses activités intégrées dans la Direction de l’Industrie.



28. OFFICE SENEGALAIS POUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE (OSPIT) : doublon avec l’Agence de même nom AGENCE SENEGALAISE POUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE (ASPIT).



MINISTERE DE L’ELEVAGE 29. DIRECTION DE L’ELEVAGE : a été supprimée et ses activités intégrées dans une structure plus vaste dénommée Direction de l’Elevage et des Productions animales.



MINISTERE DE LA PECHE ET DES AFFAIRES MARITIMES 30. DIRECTION DES AIRES COMMUNAUTAIRES : fusion avec la « Direction des Aires marines protégées » pour donner la « Direction des Aires marines communautaires protégées » rattachée au Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la nature.



31. DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE : missions prises en charge par l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM).



32. DIRECTION DES TRANSPORTS MARITIMES : missions prises en charge par l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM).



33. AGENCE NATIONALE DES NOUVEAUX PORTS DU SENEGAL : aucune activité concrète n’a été notée jusqu’à présent ; aucun port nouveau n’est objectivement possible en dehors de ce qui existe déjà ; compte tenu des fonds engagés, un audit sera fait.



MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS Les suppressions sont les suivantes :



34. DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES : supprimée ; en effet, suite à la suppression des directions des infrastructures ferroviaires et aéroportuaires, la seule structure qui reste (celle des routes) ne nécessite pas le maintien de la Direction générale :absence d’opportunité de coordination.



35. DIRECTION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES : ses missions sont prises en charge par la Direction des Transports ferroviaires.



36. DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES : missions prises en charge par l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM).



37. DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS : absence d’opportunité de coordination de ses directions



38. DIRECTION DES ETUDES, DES INDUSTRIES ET SERVICES AERONAUTIQUES : missions prises en charge par la Direction des Transports aériens.



39. DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DES AGREMENTS : missions prises en charge par la Direction des Transports aériens, l’Agence de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM) et l’Agence des Aéroports du Sénégal (ADS).



40. DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES, DE LA PROMOTION ET DE LA FORMATION : attributions prises en charge dans d’autres départements



41. DIRECTION DE LA CONSTRUCTION DES PETITS AERONEFS : inopportune.



42. DIRECTION DES FINANCEMENTS ET DU PARTENARIAT PUBLIC PRIVE : sans objet.



43. SOCIETE AIR TERANGA : inopérante.



44. AGENCE NATIONALE DES NOUVEAUX CHEMINS DE FER : aucune activité concrète jusqu’à présent ; compte tenu des fonds engagés, elle sera auditée et liquidée.



MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Les suppressions sont les suivantes 45. DIRECTION DE L’ELECTRICITE : sans objet ; ses missions sont prises en charge par la SENELEC.



46. DIRECTION DES HYDROCARBURES ET DES COMBUSTIBLES DOMESTIQUES : missions prises en charge par la Direction de l’Energie.



47. DIRECTION DE L’ECONOMIE ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE : c’est un doublon : missions prises en charge par l’Agence pour l’Economie et la Maitrise de l’Energie.



48. DIRECTION DES BIOCARBURANTS ET DE LA BIOMASSE : missions prises en charge par l’Agence nationale pour les Energies renouvelables.



49. AGENCE NATIONALE DE L’ENERGIE SOLAIRE : sans objet ; ses missions sont prises en charge par la nouvelle agence dénommée Agence nationale pour les Energies renouvelables.



50. DELEGATION A LA SECURITE ENERGETIQUE : missions prises en charge par l’Agence nationale pour les Energies renouvelables.



MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI 51. DIRECTION DES LOISIRS : missions prises en charge par Direction de la Jeunesse et des Activités socio-éducatives.



52. DIRECTION DE LA PLANIFICATION ET DES RESSOURCES HUMAINES TECHNIQUES : sans objet.



53. AGENCE DE FINANCEMENT ET DE PROMOTION ECONOMIQUE DES JEUNES : renonciation à la création de cette agence qui devait résulter de la fusion de l’Agence nationale pour l’Emploi des Jeunes (ANEJ) et du Fonds national de Promotion des Jeunes (FNPJ).



54. DIRECTION DES ETUDES, DE LA FORMATION ET DE LA PLANIFICATION : missions prises en charge par Cellule des Etudes et de la Planification.



MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT 55. AGENCE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS ET EDIFICES GENERAUX : missions prises en charge par la Direction de la Construction ;



MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE 56. AGENCE NATIONALE DE LA HAUTE AUTORITE DU DESERT : sans objet ; elle sera auditée et dissoute.



57. DIRECTION DE L’AQUACULTURE : missions prises en charge par l’Agence nationale de l’Aquaculture.



MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 58. CELLULE DE LA PLANIFICATION : missions prises en charge par les deux Directions des Etudes, de la Planification et de la Législation en matière de Poste et de Télécommunications.



MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT 59. DIRECTION DE LA REHABILITATION DES ZONES INSALUBRES : a été supprimée et ses attributions transférées au Ministère de l’Habitat.



SOIT 59 STRUCTURES DONT 9 AGENCES, 2 CELLULES, 1 OFFICE, 1 SOCIETE NATIONALE EN PHASE DE CREATION, 1 FONDS, 1 MISSION, 41 DIRECTIONS, 1 DELEGATION ET 2 DIRECTIONS GENERALES.