Dans un arrêt rendu le 6 février 2014, la chambre criminelle de la Cour suprême avait déclaré recevable la requête de la défense de Karim Wade sur l’incompétence de la CREI, laquelle l’avait auparavant rejetée.
‘’Relativement à cette décision, il y a lieu de rappeler que le contenu du communiqué en date de 18 février 2014 dans lequel le Ministre de la Justice avait formellement démenti l’existence d’une procédure de rabat d’arrêt est strictement conforme à la réalité’’, écrit M. Kaba.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice dit réagir ainsi ‘’à la suite d’allégations voulant faire accroire à l’existence de manœuvres de l’Exécutif visant à « tordre la main de la justice » dans une affaire actuellement pendante devant la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite’’.
‘’En effet, à ce jour, le Ministre de la Justice n’a été associé ni de près ni de loin à une procédure de rabat d’arrêt qui a été initiée de sa propre initiative par le Procureur général près la Cour suprême qui a une compétence concurrente à celle du Ministre’’, écrit-il.
Il invoque à cet effet ‘’l’article 51 de la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême qui dispose notamment que «la requête en rabat d’arrêt est présentée, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la justice, par le procureur général, ou déposée par les parties elles-mêmes »’’.
Le ministre de la Justice ''appelle les parties au procès à la sérénité des débats nécessaire à la bonne marche de la Justice de notre pays’’, lit-on encore dans son communiqué.
Il ‘’tient à réaffirmer son attachement ainsi que celui de Monsieur le Président de la République à l’indépendance de la Justice et au respect des droits de la défense dans le cadre d’un procès équitable’’.
‘’L’illustration la plus nette de cette indépendance de la justice, insiste Me Kaba, est justement la totale liberté d’appréciation dont la chambre criminelle de la Cour suprême a pu jouir pour rendre la décision du 6 février 2014 dont les conseils des personnes poursuivies se félicitent au motif qu’elle serait favorable à leur cause et qui, paradoxalement, semblent douter de cette indépendance pour d’autres procédures en cours’’.
APS
‘’Relativement à cette décision, il y a lieu de rappeler que le contenu du communiqué en date de 18 février 2014 dans lequel le Ministre de la Justice avait formellement démenti l’existence d’une procédure de rabat d’arrêt est strictement conforme à la réalité’’, écrit M. Kaba.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice dit réagir ainsi ‘’à la suite d’allégations voulant faire accroire à l’existence de manœuvres de l’Exécutif visant à « tordre la main de la justice » dans une affaire actuellement pendante devant la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite’’.
‘’En effet, à ce jour, le Ministre de la Justice n’a été associé ni de près ni de loin à une procédure de rabat d’arrêt qui a été initiée de sa propre initiative par le Procureur général près la Cour suprême qui a une compétence concurrente à celle du Ministre’’, écrit-il.
Il invoque à cet effet ‘’l’article 51 de la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême qui dispose notamment que «la requête en rabat d’arrêt est présentée, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la justice, par le procureur général, ou déposée par les parties elles-mêmes »’’.
Le ministre de la Justice ''appelle les parties au procès à la sérénité des débats nécessaire à la bonne marche de la Justice de notre pays’’, lit-on encore dans son communiqué.
Il ‘’tient à réaffirmer son attachement ainsi que celui de Monsieur le Président de la République à l’indépendance de la Justice et au respect des droits de la défense dans le cadre d’un procès équitable’’.
‘’L’illustration la plus nette de cette indépendance de la justice, insiste Me Kaba, est justement la totale liberté d’appréciation dont la chambre criminelle de la Cour suprême a pu jouir pour rendre la décision du 6 février 2014 dont les conseils des personnes poursuivies se félicitent au motif qu’elle serait favorable à leur cause et qui, paradoxalement, semblent douter de cette indépendance pour d’autres procédures en cours’’.
APS
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