Le procureur a requis hier une peine d'emprisonnement de cinq ans ferme à l'encontre de Nafissatou Ndiaye dite Madame Diop, Diouga Cissé, El hadji Malick Sow et Mamadou Gueye dit Pape. Ils sont poursuivis pour faux et usage de faux sur écritures authentiques portant sur des documents administratifs. Trois ans ferme pour les bailleurs qui ont eu à profiter de cet argent dont l'origine a été frauduleuse pour recel. La dame Awa Nogoye Kébé, en tant que receleuse pour avoir été citée par Nafissatou qui lui aurait remis la somme 1.500.000f à chaque partage.
S'agissant des faits, l'Etat du Sénégal est lié à des particuliers appelés bailleurs par des contrats dits conventions pour la location de bâtiments pour des ministères et autres appelés "logements conventionnels". Par ces dits contrats, l'Etat verse à ces derniers chaque mois ou chaque année une somme représentant le montant de la location. Il se trouve par exemple que le bailleur Ndongo Diongue, concerné par la convention 942295, aurait perçu dans la période précitée, un montant de 141.227.000f au lieu de 24.600.000f dus. En effet, dans le courant 2002, M. Diongue en consultant son compte, avait constaté un virement du trésor d'un montant de 29.750.000f en lieu et place de 975.000f. Au lieu de reverser le surplus à l’ayant droit c'est-à-dire l'Etat, il a tout simplement gardé les 9.000.000f et les 20.000.000f restant, le pauvre monsieur les versait à Nafissatou Ndiaye Diop à chaque fois dans les couloirs du ministère des Finances.
Cette dernière lui avait fait croire qu'elle remettrait cette somme au trésor. Ce procédé, il l'a fait plusieurs fois environs cinq fois successives. Quant au nommé Ibrahima Sow, un surplus de 15 millions lui a été aussi versé. La dame l'avait convaincu avec ses acolytes, dit-il dans l'ordonnance de renvoi à leur donner la somme de 10.000.000f. Madame Diop, Diouga Cissé et El hadji Malick Sow se sont partagé cet argent en encaissant 3 millions chacun et le million restant devrait être donné à Nogoye Kébé qui partageait le même bureau que Nafissatou. Ceci pour qu'elle ne dise rien en son absence, dit Nafissatou à la barre.
Pour ce qui est de Modou Gueye, cité à comparaître dans l'affaire, il aurait perçu la somme de 2.500.000f des mains de Nafissatou Diop après avoir accepté de modifier la périodicité du paiement de la convention de l'agence Hortalla.
Cette fraude a été décelée le 08 décembre à la suite d'une plainte adressée au procureur par l'agent judiciaire de l'Etat suite à des malversations et à des irrégularités constatées dans le cadre du règlement des loyers des logements dits "conventionnés". Selon un des inspecteurs de finances, auteur du rapport entendu à la barre, la modification est intervenue au moment du basculement des informations de la Direction du traitement automatique de l'information (Dtai). Au moment où le chef du projet logements M. Ibnou Gueye qui avait décelé l'anomalie concluait "qu'il ressortait de ses investigations que ces modifications qui ont abouti à ces paiements indus n'avaient pu être opérées que durant la phase de transit des informations entre Ndiouga Cissé et Mamadou Gueye qui sont les seuls intervenants à disposer d'un code les habilitant à accéder aux données brutes".
Les prévenus nient devant la barre
Devant la barre, ils ont tous nié avoir intervenu matériellement sur le fichier pour opérer une modification quelconque. Même la dame Nafissatou Ndiaye, présumée cerveau de l'affaire, dit n'avoir pas modifié le taux en tant que contrôleur au niveau de la Dgpb, soutenant qu'il s'agissait tout juste d'une erreur technique. Pour elle, elle n'a pas le pouvoir de le faire sans pièces justificatives. Les bailleurs ne sachant ni lire ni écrire n'ont pas caché qu'ils n'ont été que de simples victimes car ayant pris leurs interlocuteurs comme les représentants de l'Etat.
La défense plaidera pour la plupart la relaxe de ses clients sans peine ni dépens. L'avocat de la dame Nafissatou, Me Mbaye Sène, commencera, quant à lui, sa plaidoirie par écarter le délit de faux dès lors que son client ne peut intervenir sur le fichier. Une conviction que les enquêteurs et tous les intervenants dans le procès avaient d'elle, la considérant comme le cerveau de l'affaire. Alors qu'il n'en est rien. Pour toute modification, il faut obligatoirement (des pièces justificatives ou matérielles). Ce qui fait qu'elle n'a pas ce pouvoir, dit l'avocat. De plus, l'enquêteur dira que la modification s'est produite à la Dtai et non à la Dgpb où exerce Mme Diop. Pour ce qui est de l'escroquerie pour l'asseoir, il faut un usage de faux ou d'une fausse qualité ou d'une manœuvre frauduleuse pour soutirer à autrui des biens ou de l’argent.
Dans le cas d’espèces, il n'y a pas eu de manœuvre frauduleuse car elle n'a pas fait une intervention matérielle. D'après Me Sène, elle n'est intervenue qu'après la commission du délit pour le partage lorsque Diouga Cissé l'a téléphoné pour l'en informer. Ce qu'elle n'a pas cru en déclarant que cela ne saurait prospérer. "C'est pourquoi, je demanderai au tribunal de disqualifier les faits en escroquerie pour ne retenir à son encontre que le délit de recel simple. Si toutefois vous retenez le recel de tenir compte de son état de santé qui se dégrade de jour en jour confirmée par le médecin Issa Laye Sèye.
Ce qui lui a permis de bénéficier d'une liberté provisoire de la part du juge d'instruction. Je vous exhorterai à suivre la logique du juge pour l'épargner de la peine relative au délit de recel" plaide Me Sène. Me Abdou Rahmane Sow dit Lénine exigera dans son intervention du tribunal d'écarter le rapport et de le déclarer nul. Dès lors, le principe de la contradiction n'a pas été respecté. Si on l'en croit, le pré-rapport devait être communiqué dans les délai à son client. Ce qui n'a pas été fait.
S'agissant des déclarations tenues à la barre, Me Sow soulignera que la déclaration d'un prévenu ne peut tenir ni servir à quelque chose parce que cherchant à se départir par ces propos en enfonçant les autres. Et Lénine d'ajouter que "c'est tout simplement quelqu'un qui tombe et qui veut entraîner les autres dans sa chute". Sur ce, il demandera la relaxe de son client sans peine ni dépens. Aucune intervention n'a été faite sur le taux par Diogou. Ce qui doit déboucher sur le rejet du délit d'escroquerie.
Pour Me Boubacar Diallo intervenant pour le compte des bailleurs M. Ibrahima Sow et Ndongo Diongue, ses clients n'ont ni aidé ni assisté à la commission du faux car n'ayant pas accès au fichier. Ils n'ont été informés qu'après le faux. C'est pourquoi, on ne peut les poursuivre pour les délits de faux et d'usage de faux, a poursuivi Me Diallo. Concernant le délit d'escroquerie, Ibrahima Sow et Ndongo ne sont que des victimes dans cette affaire car ne sachant l'origine frauduleuse des sommes qu'ils ont perçues sur leurs comptes, fera remarquer leur défenseur. Ils ont tout au long de l'affaire accordé crédit à leurs interlocuteurs qu'ils considèrent comme l'administration. Et l'avocat de conclure : " ils ont été utilisés et bernés dans toutes les opérations dans la mesure où ils sont tous les deux analphabètes ne sachant ni lire et écrire". C'est pourquoi, la complicité d'escroquerie ne peut être retenue contre eux car l'intention n'y est pas, ignorant la provenance de cet argent. Se faisant, il demandera la relaxe pure et simple de ses clients. Après avoir procédé pendant deux jours d'affilée à l'audition des prévenus et écouté la plaidoirie des avocats, le juge dudit tribunal donnera son verdict le 02 septembre.
S'agissant des faits, l'Etat du Sénégal est lié à des particuliers appelés bailleurs par des contrats dits conventions pour la location de bâtiments pour des ministères et autres appelés "logements conventionnels". Par ces dits contrats, l'Etat verse à ces derniers chaque mois ou chaque année une somme représentant le montant de la location. Il se trouve par exemple que le bailleur Ndongo Diongue, concerné par la convention 942295, aurait perçu dans la période précitée, un montant de 141.227.000f au lieu de 24.600.000f dus. En effet, dans le courant 2002, M. Diongue en consultant son compte, avait constaté un virement du trésor d'un montant de 29.750.000f en lieu et place de 975.000f. Au lieu de reverser le surplus à l’ayant droit c'est-à-dire l'Etat, il a tout simplement gardé les 9.000.000f et les 20.000.000f restant, le pauvre monsieur les versait à Nafissatou Ndiaye Diop à chaque fois dans les couloirs du ministère des Finances.
Cette dernière lui avait fait croire qu'elle remettrait cette somme au trésor. Ce procédé, il l'a fait plusieurs fois environs cinq fois successives. Quant au nommé Ibrahima Sow, un surplus de 15 millions lui a été aussi versé. La dame l'avait convaincu avec ses acolytes, dit-il dans l'ordonnance de renvoi à leur donner la somme de 10.000.000f. Madame Diop, Diouga Cissé et El hadji Malick Sow se sont partagé cet argent en encaissant 3 millions chacun et le million restant devrait être donné à Nogoye Kébé qui partageait le même bureau que Nafissatou. Ceci pour qu'elle ne dise rien en son absence, dit Nafissatou à la barre.
Pour ce qui est de Modou Gueye, cité à comparaître dans l'affaire, il aurait perçu la somme de 2.500.000f des mains de Nafissatou Diop après avoir accepté de modifier la périodicité du paiement de la convention de l'agence Hortalla.
Cette fraude a été décelée le 08 décembre à la suite d'une plainte adressée au procureur par l'agent judiciaire de l'Etat suite à des malversations et à des irrégularités constatées dans le cadre du règlement des loyers des logements dits "conventionnés". Selon un des inspecteurs de finances, auteur du rapport entendu à la barre, la modification est intervenue au moment du basculement des informations de la Direction du traitement automatique de l'information (Dtai). Au moment où le chef du projet logements M. Ibnou Gueye qui avait décelé l'anomalie concluait "qu'il ressortait de ses investigations que ces modifications qui ont abouti à ces paiements indus n'avaient pu être opérées que durant la phase de transit des informations entre Ndiouga Cissé et Mamadou Gueye qui sont les seuls intervenants à disposer d'un code les habilitant à accéder aux données brutes".
Les prévenus nient devant la barre
Devant la barre, ils ont tous nié avoir intervenu matériellement sur le fichier pour opérer une modification quelconque. Même la dame Nafissatou Ndiaye, présumée cerveau de l'affaire, dit n'avoir pas modifié le taux en tant que contrôleur au niveau de la Dgpb, soutenant qu'il s'agissait tout juste d'une erreur technique. Pour elle, elle n'a pas le pouvoir de le faire sans pièces justificatives. Les bailleurs ne sachant ni lire ni écrire n'ont pas caché qu'ils n'ont été que de simples victimes car ayant pris leurs interlocuteurs comme les représentants de l'Etat.
La défense plaidera pour la plupart la relaxe de ses clients sans peine ni dépens. L'avocat de la dame Nafissatou, Me Mbaye Sène, commencera, quant à lui, sa plaidoirie par écarter le délit de faux dès lors que son client ne peut intervenir sur le fichier. Une conviction que les enquêteurs et tous les intervenants dans le procès avaient d'elle, la considérant comme le cerveau de l'affaire. Alors qu'il n'en est rien. Pour toute modification, il faut obligatoirement (des pièces justificatives ou matérielles). Ce qui fait qu'elle n'a pas ce pouvoir, dit l'avocat. De plus, l'enquêteur dira que la modification s'est produite à la Dtai et non à la Dgpb où exerce Mme Diop. Pour ce qui est de l'escroquerie pour l'asseoir, il faut un usage de faux ou d'une fausse qualité ou d'une manœuvre frauduleuse pour soutirer à autrui des biens ou de l’argent.
Dans le cas d’espèces, il n'y a pas eu de manœuvre frauduleuse car elle n'a pas fait une intervention matérielle. D'après Me Sène, elle n'est intervenue qu'après la commission du délit pour le partage lorsque Diouga Cissé l'a téléphoné pour l'en informer. Ce qu'elle n'a pas cru en déclarant que cela ne saurait prospérer. "C'est pourquoi, je demanderai au tribunal de disqualifier les faits en escroquerie pour ne retenir à son encontre que le délit de recel simple. Si toutefois vous retenez le recel de tenir compte de son état de santé qui se dégrade de jour en jour confirmée par le médecin Issa Laye Sèye.
Ce qui lui a permis de bénéficier d'une liberté provisoire de la part du juge d'instruction. Je vous exhorterai à suivre la logique du juge pour l'épargner de la peine relative au délit de recel" plaide Me Sène. Me Abdou Rahmane Sow dit Lénine exigera dans son intervention du tribunal d'écarter le rapport et de le déclarer nul. Dès lors, le principe de la contradiction n'a pas été respecté. Si on l'en croit, le pré-rapport devait être communiqué dans les délai à son client. Ce qui n'a pas été fait.
S'agissant des déclarations tenues à la barre, Me Sow soulignera que la déclaration d'un prévenu ne peut tenir ni servir à quelque chose parce que cherchant à se départir par ces propos en enfonçant les autres. Et Lénine d'ajouter que "c'est tout simplement quelqu'un qui tombe et qui veut entraîner les autres dans sa chute". Sur ce, il demandera la relaxe de son client sans peine ni dépens. Aucune intervention n'a été faite sur le taux par Diogou. Ce qui doit déboucher sur le rejet du délit d'escroquerie.
Pour Me Boubacar Diallo intervenant pour le compte des bailleurs M. Ibrahima Sow et Ndongo Diongue, ses clients n'ont ni aidé ni assisté à la commission du faux car n'ayant pas accès au fichier. Ils n'ont été informés qu'après le faux. C'est pourquoi, on ne peut les poursuivre pour les délits de faux et d'usage de faux, a poursuivi Me Diallo. Concernant le délit d'escroquerie, Ibrahima Sow et Ndongo ne sont que des victimes dans cette affaire car ne sachant l'origine frauduleuse des sommes qu'ils ont perçues sur leurs comptes, fera remarquer leur défenseur. Ils ont tout au long de l'affaire accordé crédit à leurs interlocuteurs qu'ils considèrent comme l'administration. Et l'avocat de conclure : " ils ont été utilisés et bernés dans toutes les opérations dans la mesure où ils sont tous les deux analphabètes ne sachant ni lire et écrire". C'est pourquoi, la complicité d'escroquerie ne peut être retenue contre eux car l'intention n'y est pas, ignorant la provenance de cet argent. Se faisant, il demandera la relaxe pure et simple de ses clients. Après avoir procédé pendant deux jours d'affilée à l'audition des prévenus et écouté la plaidoirie des avocats, le juge dudit tribunal donnera son verdict le 02 septembre.
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