Maître Abdoulaye TINE, Avocat au Barreau de Paris et coordonateur de CAR LENEEN DISPORA demande au Président de la République du Sénégal, Monsieur Macky SALL de saisir instamment la Cour Internationale de Justice de la Haye (principal organe judiciaire des Nations Unies) et d’invoquer devant cette juridiction la violation des obligations qui incombent à la Gambie en vertu du droit international dans le cadre de l’affaire des Sénégalais condamnés à mort dans ce pays.
En effet, Maître TINE soutient que la Gambie a violé de manière manifeste :
- l’article 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires notamment l’obligation qu’avait la Gambie de communiquer à « l’Etat d’envoi », c’est à dire le Sénégal et aux ressortissants sénégalais leur droit à une assistance consulaire ;
- l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui est l'un des principaux traités internationaux qui se prononce avec précision sur le droit à la vie et la peine de mort ;
- les articles 4 et 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui protègent le droit à la vie ;
De ce qui précède Maître TINE recommande au Président de la République Monsieur Macky SALL de bien vouloir solliciter de la Cour internationale de justice de la Haye, sur le fondement de l'article 41, de son Statut, de prononcer des mesures conservatoires afin de préserver les droits de nos concitoyens exposés à la peine de mort en Gambie notamment Monsieur Saliou NIANG ;
Sur la forme, Maître TINE invite le Sénégal a allégué à l’encontre de la Gambie la violation des articles 5 et 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, en jugeant, déclarant et condamnant, Madame Tabara SAMB et Monsieur Djibril BA à mort dans le cadre de procédures pénales sur le sol gambien dans le secret.
D’invoquer aussi la violation par la Gambie, du pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques de 1966 et dont elle est pourtant un des signataires. Cette convention des Nations Unies pose le droit à un procès équitable si celui-ci est susceptible de conduire à une condamnation à mort.
Compte tenu du risque encouru, l'Etat gambien avait pour obligation de faire respecter les standards onusiens de droit de la défense.
La troisième violation commise par la Gambie porte sur les articles 4 et 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui consacrent le droit à la vie et s'oppose à l'administration du châtiment suprême qu’est la peine de mort.
Selon Maître TINE, il conviendra au Sénégal de demander, en outre, à la Cour d’ordonner à la Gambie des mesures conservatoires afin qu’elle n’exécute aucun Sénégalais avant que la Cour n’ait rendu son arrêt définitif pour épargner la vie de Monsieur Saliou NIANG.
Sur le fond, Maître TINE, recommande aussi au Sénégal de demander à la Cour de constater que la Gambie n’avait pas respecté ses obligations qui découlent du droit international.
En conséquence, de ces violations, le Sénégal devra également demander une « restitutio in integrum » soit l’annulation des condamnations prononcées contre ses ressortissants, qui constitue « nécessairement le seul mode de réparation » et une « réparation dans une forme adéquate ».
Maître TINE, se dit par ailleurs, convaincu qu’au nom de légalité internationale, la Cour internationale de Justice n’éprouvera aucune difficulté à conclure au réexamen et à la révision des verdicts prononcés par les tribunaux gambiens.
Qu’il estime également que le Sénégal, par la même occasion, devra demander à la Cour de constater qu'il y a effectivement des manquements graves du droit international dans le cadre de l’exécution au secret de nos concitoyens sénégalais que sont Tabara SAMB et de Djibril BA, et de faire condamner en voie conséquence la Gambie pour ses actes illicites internationaux et d’allouer une indemnisation pour les familles des personnes exécutées.
Enfin, Maître TINE exhorte vivement le Président de la République Macky SALL à réserver à cette affaire un traitement judicaire pour éviter de mettre en péril l’avenir des relations entre les deux pays et ceci conformément aux principes de règlement pacifique des différends posés dans la Charte des Nations Unies et qui visent à assurer la paix dans les relations internationales par la primauté et le règne du droit.
Le Sénégal et la Gambie poursuit-il, sont deux peuples frères, liés par l'Histoire et la Géographie et donc condamnés à vivre ensemble et à entretenir des relations de bon voisinage.
Par ailleurs, Maître TINE, indique avoir d’ores et déjà mis en place avec le soutien du Barreau de Paris une équipe de défense expérimentée en matière de défense de condamnés à mort et qui avait assuré la défense des infirmières bulgares condamnées en Libye en 2007.
Cette équipe va œuvrer pour la réalisation d’une double mission : obtenir le réexamen ou la révision selon les cas des verdicts prononcés par les tribunaux gambiens.
Enfin, Maître TINE rappel que la pratique du châtiment suprême qu’est la peine de mort est sans conteste un traitement inhumain, cruel et dégradant, qu’il convient de condamner avec la plus grande fermeté et quelques soient les circonstances ayant conduit à son application.
Fait à Paris le 14 septembre 2012
Maître Abdoulaye TINE
Avocat au Barreau de Paris
Coordonnateur CAR LENEEN DISPORA
En effet, Maître TINE soutient que la Gambie a violé de manière manifeste :
- l’article 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires notamment l’obligation qu’avait la Gambie de communiquer à « l’Etat d’envoi », c’est à dire le Sénégal et aux ressortissants sénégalais leur droit à une assistance consulaire ;
- l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui est l'un des principaux traités internationaux qui se prononce avec précision sur le droit à la vie et la peine de mort ;
- les articles 4 et 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui protègent le droit à la vie ;
De ce qui précède Maître TINE recommande au Président de la République Monsieur Macky SALL de bien vouloir solliciter de la Cour internationale de justice de la Haye, sur le fondement de l'article 41, de son Statut, de prononcer des mesures conservatoires afin de préserver les droits de nos concitoyens exposés à la peine de mort en Gambie notamment Monsieur Saliou NIANG ;
Sur la forme, Maître TINE invite le Sénégal a allégué à l’encontre de la Gambie la violation des articles 5 et 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, en jugeant, déclarant et condamnant, Madame Tabara SAMB et Monsieur Djibril BA à mort dans le cadre de procédures pénales sur le sol gambien dans le secret.
D’invoquer aussi la violation par la Gambie, du pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques de 1966 et dont elle est pourtant un des signataires. Cette convention des Nations Unies pose le droit à un procès équitable si celui-ci est susceptible de conduire à une condamnation à mort.
Compte tenu du risque encouru, l'Etat gambien avait pour obligation de faire respecter les standards onusiens de droit de la défense.
La troisième violation commise par la Gambie porte sur les articles 4 et 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui consacrent le droit à la vie et s'oppose à l'administration du châtiment suprême qu’est la peine de mort.
Selon Maître TINE, il conviendra au Sénégal de demander, en outre, à la Cour d’ordonner à la Gambie des mesures conservatoires afin qu’elle n’exécute aucun Sénégalais avant que la Cour n’ait rendu son arrêt définitif pour épargner la vie de Monsieur Saliou NIANG.
Sur le fond, Maître TINE, recommande aussi au Sénégal de demander à la Cour de constater que la Gambie n’avait pas respecté ses obligations qui découlent du droit international.
En conséquence, de ces violations, le Sénégal devra également demander une « restitutio in integrum » soit l’annulation des condamnations prononcées contre ses ressortissants, qui constitue « nécessairement le seul mode de réparation » et une « réparation dans une forme adéquate ».
Maître TINE, se dit par ailleurs, convaincu qu’au nom de légalité internationale, la Cour internationale de Justice n’éprouvera aucune difficulté à conclure au réexamen et à la révision des verdicts prononcés par les tribunaux gambiens.
Qu’il estime également que le Sénégal, par la même occasion, devra demander à la Cour de constater qu'il y a effectivement des manquements graves du droit international dans le cadre de l’exécution au secret de nos concitoyens sénégalais que sont Tabara SAMB et de Djibril BA, et de faire condamner en voie conséquence la Gambie pour ses actes illicites internationaux et d’allouer une indemnisation pour les familles des personnes exécutées.
Enfin, Maître TINE exhorte vivement le Président de la République Macky SALL à réserver à cette affaire un traitement judicaire pour éviter de mettre en péril l’avenir des relations entre les deux pays et ceci conformément aux principes de règlement pacifique des différends posés dans la Charte des Nations Unies et qui visent à assurer la paix dans les relations internationales par la primauté et le règne du droit.
Le Sénégal et la Gambie poursuit-il, sont deux peuples frères, liés par l'Histoire et la Géographie et donc condamnés à vivre ensemble et à entretenir des relations de bon voisinage.
Par ailleurs, Maître TINE, indique avoir d’ores et déjà mis en place avec le soutien du Barreau de Paris une équipe de défense expérimentée en matière de défense de condamnés à mort et qui avait assuré la défense des infirmières bulgares condamnées en Libye en 2007.
Cette équipe va œuvrer pour la réalisation d’une double mission : obtenir le réexamen ou la révision selon les cas des verdicts prononcés par les tribunaux gambiens.
Enfin, Maître TINE rappel que la pratique du châtiment suprême qu’est la peine de mort est sans conteste un traitement inhumain, cruel et dégradant, qu’il convient de condamner avec la plus grande fermeté et quelques soient les circonstances ayant conduit à son application.
Fait à Paris le 14 septembre 2012
Maître Abdoulaye TINE
Avocat au Barreau de Paris
Coordonnateur CAR LENEEN DISPORA
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