Promotion de l’efficacité du système
La fusion de la CSS et de l’IPRES prône l’efficacité de la gestion de notre système de sécurité sociale qui, faut-il le rappeler, est jusqu’ici régi par des textes différents.
En effet, l’on constate que si la retraite est organisée par le règlement intérieur de l’IPRES, les branches gérées par la CSS sont régies par la loi 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale. Ce dispositif juridique, même s’il a été un bon levier de gestion, englobe des insuffisances. Il a toujours été une source de confusions et d’incompréhensions compte tenu de sa disparité. C’est pourquoi, cette idée de fusion devrait être en même temps un prétexte de codification unique ou l’on assisterait à un texte de loi régissant à la fois la vieillesse, l’accident de travail, la maladie professionnelle et les prestations familiales. Cela rendrait le système beaucoup plus efficace, voir performant.
Conformité au droit international du travail
La raison pour laquelle il faudrait également fusionner les deux institutions de prévoyance sociale (CSS et IPRES) réside dans le seul souci de permettre au Sénégal de se conformer à l’harmonisation des branches de sécurité sociale qui fonde l’esprit de la convention n° 102 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) de 1952 que notre pays a ratifiée depuis 1962. Cette convention regroupe de la façon suivante les branches à couvrir par tout pays membres de l’OIT :
- Maladie ;
- Chômage ;
- Vieillesse ;
- Accident de travail et maladie professionnelle ;
- Prestations familiales ;
- Maternité ;
- Invalidité ;
- Soins médicaux ;
- Survivant.
La manière dont cette norme internationale du travail a été rédigée devrait normalement être reflétée par la loi 73-37 du 31 juillet 1973 qui, dans son intitulé, donne l’impression qu’au Sénégal le système est réglementé par un même et unique code. Voilà un manquement qu’il faut pallier pour éviter des éparpillements.
En définitive, je ne doute pas que ce projet d’unification initié par les autorités sera réalisé dans un court ou moyen terme du fait de la garantie de l’efficacité du système qui le sous-tend. Si c’est le cas, ce sera une satisfaction de taille pour l’ensemble des acteurs du monde du travail (Gouvernement, Patronat, Travailleurs) qui en ont toujours fait une préoccupation majeure.
Djibril NDOYE
Contrôleur du Travail
et de la Sécurité social
djibndoye@yahoo.fr
La fusion de la CSS et de l’IPRES prône l’efficacité de la gestion de notre système de sécurité sociale qui, faut-il le rappeler, est jusqu’ici régi par des textes différents.
En effet, l’on constate que si la retraite est organisée par le règlement intérieur de l’IPRES, les branches gérées par la CSS sont régies par la loi 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale. Ce dispositif juridique, même s’il a été un bon levier de gestion, englobe des insuffisances. Il a toujours été une source de confusions et d’incompréhensions compte tenu de sa disparité. C’est pourquoi, cette idée de fusion devrait être en même temps un prétexte de codification unique ou l’on assisterait à un texte de loi régissant à la fois la vieillesse, l’accident de travail, la maladie professionnelle et les prestations familiales. Cela rendrait le système beaucoup plus efficace, voir performant.
Conformité au droit international du travail
La raison pour laquelle il faudrait également fusionner les deux institutions de prévoyance sociale (CSS et IPRES) réside dans le seul souci de permettre au Sénégal de se conformer à l’harmonisation des branches de sécurité sociale qui fonde l’esprit de la convention n° 102 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) de 1952 que notre pays a ratifiée depuis 1962. Cette convention regroupe de la façon suivante les branches à couvrir par tout pays membres de l’OIT :
- Maladie ;
- Chômage ;
- Vieillesse ;
- Accident de travail et maladie professionnelle ;
- Prestations familiales ;
- Maternité ;
- Invalidité ;
- Soins médicaux ;
- Survivant.
La manière dont cette norme internationale du travail a été rédigée devrait normalement être reflétée par la loi 73-37 du 31 juillet 1973 qui, dans son intitulé, donne l’impression qu’au Sénégal le système est réglementé par un même et unique code. Voilà un manquement qu’il faut pallier pour éviter des éparpillements.
En définitive, je ne doute pas que ce projet d’unification initié par les autorités sera réalisé dans un court ou moyen terme du fait de la garantie de l’efficacité du système qui le sous-tend. Si c’est le cas, ce sera une satisfaction de taille pour l’ensemble des acteurs du monde du travail (Gouvernement, Patronat, Travailleurs) qui en ont toujours fait une préoccupation majeure.
Djibril NDOYE
Contrôleur du Travail
et de la Sécurité social
djibndoye@yahoo.fr
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
