La Convention de financement liant les Etats-Unis à travers le Millenium challenge corporation (Mcc) et le Sénégal dans le cadre du Millenium challenge compact (Mcc) montre que les 270 milliards de F Cfa, qui seront dégagés à cet effet, sont sous très haute surveillance, avec des engagements de part et d’autre. En témoigne le contrat signé par le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Abdoulaye Diop et Darius Mans, activing chief executive officer. Les Américains auront un œil partout, même…dans les comptes bancaires, qui doivent accueillir les décaissements. En effet, le contrat stipule, dans la partie « Décaissement » : « Conformément au présent Compact et à l’Accord de mise en œuvre du Programme, Mcc décaissera le financement du Mcc pour les dépenses encourues pour l’exécution du Programme (chaque dépense constitue un « décaissement »). Sous réserve de la satisfaction de toutes les conditions applicables, le produit de tels décaissements sera mis à la disposition du gouvernement, au choix du Mcc par dépôt dans un ou plusieurs comptes bancaires ouverts par le gouvernement et acceptable pour le Mcc (chaque compte étant un « compte autorisé ») ou paiement direct au fournisseur de biens, services et travaux pour la mise en œuvre du Programme. Le financement du Mcc peut être élargi pour couvrir les dépenses du programme tel que prévu dans le présent Compact et l’Accord de mise en œuvre du Programme ». De même, le gouvernement du Sénégal « paie à Mcc tout intérêt ou autre bénéfice découlant du financement du Mcc (soit par virement dans un compte bancaire hors du Sénégal que Mcc peut indiquer de temps à autre, ou tel qu’autrement indiqué par le Mcc ». A la Section 2.6a, il est indiqué : « le gouvernement du Sénégal mettra à disposition tous les fonds et autres ressources et prendra toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités et obligations en vertu du présent compact ». De même, l’Etat du Sénégal a engagé ses « responsabilités » sur plusieurs points figurant dans le contrat. C’est ainsi qu’il « veillera à ce que les biens ou services financés en tout ou partie (directement ou indirectement) par le Financement du Mcc ne soient utilisés que pour la mise en œuvre du présent Compact et du Programme, à moins que Mcc n’en décide autrement par écrit ». Tout au plus, l’Etat du Sénégal devra-t-il s’assurer de la transparence totale des procédures de passation de marchés ayant trait au Compact.
« Les contrats ne doivent être adjugés qu’à des fournisseurs qualifiés »
Aussi, le gouvernement devrait veiller à ce que « toutes les passations de marchés concernant tous les biens, services et travaux effectués par le gouvernement ou par un fournisseur quelconque de biens, services et travaux pour mettre en œuvre le programme, soient conformes aux lignes directrices de marchés publiées de temps à autre sur le site web du Mcc. Les lignes directrices de passation de marchés du programme Mcc comprennent, entre autres, les conditions suivantes : les procédures d’appels d’offre ouvertes, justes et compétitives doivent être transparentes, pour solliciter, adjuger et administrer des contrats et procurer des biens, services et travaux ». S’y ajoute le fait que « les contrats ne doivent être adjugés qu’à des fournisseurs qualifiés qui ont la capacité et la volonté d’exécuter les contrats conformément à leurs termes et conditions, de manière rentable et en temps opportun ». Mieux, « à la demande du Mcc, le gouvernement offrira et fera offrir, à tout moment raisonnable, aux représentants autorisés du Mcc, un inspecteur général autorisé des Etats-Unis, au Accountability Office du gouvernement des Etats-Unis, à tout auditeur responsable d’un audit envisagé ou autrement mené pour servir le présent Compact et à tout agent ou représentant engagé par le Mcc ou le gouvernement pour mener une évaluation ou un examen du programme, l’occasion d’auditer, d’examiner, d’évaluer ou d’inspecter les activités financées en tout ou partie par le Financement du Mcc ».
Des audits tous les semestres avec des auditeurs approuvés par un inspecteur général du Mcc
À moins que les parties n’en décident autrement, par écrit, « le gouvernement procédera ou fera procéder, tous les semestres, à des audits financiers de tous les décaissements du Financement Mcc couvrant la période allant de la date de signature du Compact jusqu’au 31 décembre ou 30 juin suivant et couvrant chaque période de 6 mois, se terminant au 31 décembre ou 30 juin, jusqu’à la fin de la durée du Compact. En outre, à la demande du Mcc, le gouvernement veillera à ce que ces audits soient menés par un auditeur indépendant approuvé par Mcc et figurant sur la liste des auditeurs locaux approuvés par l’Inspecteur général du Mcc ou un cabinet d’expertise comptable certifié basé aux Etats-Unis et choisi conformément aux « lignes directrices pour les audits financiers du Mca » (« les lignes directrices pour l’audit ») publiées et révisées de temps à autre par l’inspecteur général, et qui sont publiées sur le site web du Mcc », lit-on dans le document. Ces audits « seront réalisés conformément aux lignes directrices pour l’audit et seront soumis au contrôle de l’assurance de qualité par l’inspecteur général. Chaque audit doit être complété et le rapport d’audit délivré au Mcc dans les 90 jours qui suivent la première période à auditer et au plus tard 90 jours après chaque 30 juin et 31 décembre, ou à une autre période dont les parties pourront convenir par écrit. Le Mcc aura le droit de prendre les mesures pour effectuer des audits, examen ou évaluation requis au titre du présent compact ».
Le Mcc peut « déchirer » le contrat si…
L’une ou l’autre partie peut dénoncer le présent compact, dans son intégralité, sans motif, en donnant à l’autre partie une notification écrite de 30 jours. Ainsi, « Le Mcc peut, sans délai, par notification écrite au gouvernement, suspendre ou dénoncer le Compact ou le Financement du Mcc, en tout ou partie, ainsi que toute obligation y relative, si le Mcc considère qu’une situation identifiée par Mcc comme motif de suspension ou de dénonciation s’est produite, notamment, mais non exclusivement, la situation ci-après : Le gouvernement n’a pas rempli ses obligations au titre du Compact ou tout autre accord ou arrangement conclu par le gouvernement et relatif au compact ou programme. Un événement ou une série d’événements ont lieu qui font que le Mcc détermine qu’il est peu probable que l’objectif du programme ou l’un quelconque des objectifs du projet soit réalisé pendant la durée du compact ou que le gouvernement puisse remplir ses obligations au titre du présent compact ». De même, cette dénonciation peut être appliquée, quand « une utilisation du financement de Mcc ou une mise en œuvre continue du présent compact viole ou violerait la loi applicable ou la politique du gouvernement des Etats-Unis, en vigueur maintenant ou ultérieurement ». Ou si l’Etat du Sénégal « s’est engagé dans un modèle d’actions non conformes aux critères, qui servent à déterminer l’éligibilité du Sénégal pour assistance en vertu de la loi sur la Mca et le gouvernement, une personne ou entité qui reçoit un financement de la Mcc ou qui utilise les actifs acquis en tout ou partie avec le financement du Mcc est coupable d’infraction de trafic de stupéfiants ou est impliquée dans un trafic de drogue ».
Possible remboursement
Le Mcc peut, aussi demander au Sénégal un…remboursement, « si un financement du Mcc, un intérêt ou des gains y relatifs, ou un actif quelconque acquis en tout ou partie avec le financement du Mcc est utilisé à des fins, qui violent les termes et conditions du présent Compact ou du Pia, y compris, mais non exclusivement, toute violation des lignes directrices du programme ». Alors, « le Mcc pourra demander au gouvernement de rembourser au Mcc, en dollars, la valeur de la partie du financement du Mcc utilisée abusivement, l’intérêt, les gains ou l’actif, plus l’intérêt, dans les trente jours qui suivent la réception par le gouvernement de la demande de remboursement du Mcc. Le gouvernement n’utilisera pas le financement du Mcc, les produits y relatifs ou les avoirs du programme pour effectuer ce paiement ».
Cheikh Mbacké GUISSE
« Les contrats ne doivent être adjugés qu’à des fournisseurs qualifiés »
Aussi, le gouvernement devrait veiller à ce que « toutes les passations de marchés concernant tous les biens, services et travaux effectués par le gouvernement ou par un fournisseur quelconque de biens, services et travaux pour mettre en œuvre le programme, soient conformes aux lignes directrices de marchés publiées de temps à autre sur le site web du Mcc. Les lignes directrices de passation de marchés du programme Mcc comprennent, entre autres, les conditions suivantes : les procédures d’appels d’offre ouvertes, justes et compétitives doivent être transparentes, pour solliciter, adjuger et administrer des contrats et procurer des biens, services et travaux ». S’y ajoute le fait que « les contrats ne doivent être adjugés qu’à des fournisseurs qualifiés qui ont la capacité et la volonté d’exécuter les contrats conformément à leurs termes et conditions, de manière rentable et en temps opportun ». Mieux, « à la demande du Mcc, le gouvernement offrira et fera offrir, à tout moment raisonnable, aux représentants autorisés du Mcc, un inspecteur général autorisé des Etats-Unis, au Accountability Office du gouvernement des Etats-Unis, à tout auditeur responsable d’un audit envisagé ou autrement mené pour servir le présent Compact et à tout agent ou représentant engagé par le Mcc ou le gouvernement pour mener une évaluation ou un examen du programme, l’occasion d’auditer, d’examiner, d’évaluer ou d’inspecter les activités financées en tout ou partie par le Financement du Mcc ».
Des audits tous les semestres avec des auditeurs approuvés par un inspecteur général du Mcc
À moins que les parties n’en décident autrement, par écrit, « le gouvernement procédera ou fera procéder, tous les semestres, à des audits financiers de tous les décaissements du Financement Mcc couvrant la période allant de la date de signature du Compact jusqu’au 31 décembre ou 30 juin suivant et couvrant chaque période de 6 mois, se terminant au 31 décembre ou 30 juin, jusqu’à la fin de la durée du Compact. En outre, à la demande du Mcc, le gouvernement veillera à ce que ces audits soient menés par un auditeur indépendant approuvé par Mcc et figurant sur la liste des auditeurs locaux approuvés par l’Inspecteur général du Mcc ou un cabinet d’expertise comptable certifié basé aux Etats-Unis et choisi conformément aux « lignes directrices pour les audits financiers du Mca » (« les lignes directrices pour l’audit ») publiées et révisées de temps à autre par l’inspecteur général, et qui sont publiées sur le site web du Mcc », lit-on dans le document. Ces audits « seront réalisés conformément aux lignes directrices pour l’audit et seront soumis au contrôle de l’assurance de qualité par l’inspecteur général. Chaque audit doit être complété et le rapport d’audit délivré au Mcc dans les 90 jours qui suivent la première période à auditer et au plus tard 90 jours après chaque 30 juin et 31 décembre, ou à une autre période dont les parties pourront convenir par écrit. Le Mcc aura le droit de prendre les mesures pour effectuer des audits, examen ou évaluation requis au titre du présent compact ».
Le Mcc peut « déchirer » le contrat si…
L’une ou l’autre partie peut dénoncer le présent compact, dans son intégralité, sans motif, en donnant à l’autre partie une notification écrite de 30 jours. Ainsi, « Le Mcc peut, sans délai, par notification écrite au gouvernement, suspendre ou dénoncer le Compact ou le Financement du Mcc, en tout ou partie, ainsi que toute obligation y relative, si le Mcc considère qu’une situation identifiée par Mcc comme motif de suspension ou de dénonciation s’est produite, notamment, mais non exclusivement, la situation ci-après : Le gouvernement n’a pas rempli ses obligations au titre du Compact ou tout autre accord ou arrangement conclu par le gouvernement et relatif au compact ou programme. Un événement ou une série d’événements ont lieu qui font que le Mcc détermine qu’il est peu probable que l’objectif du programme ou l’un quelconque des objectifs du projet soit réalisé pendant la durée du compact ou que le gouvernement puisse remplir ses obligations au titre du présent compact ». De même, cette dénonciation peut être appliquée, quand « une utilisation du financement de Mcc ou une mise en œuvre continue du présent compact viole ou violerait la loi applicable ou la politique du gouvernement des Etats-Unis, en vigueur maintenant ou ultérieurement ». Ou si l’Etat du Sénégal « s’est engagé dans un modèle d’actions non conformes aux critères, qui servent à déterminer l’éligibilité du Sénégal pour assistance en vertu de la loi sur la Mca et le gouvernement, une personne ou entité qui reçoit un financement de la Mcc ou qui utilise les actifs acquis en tout ou partie avec le financement du Mcc est coupable d’infraction de trafic de stupéfiants ou est impliquée dans un trafic de drogue ».
Possible remboursement
Le Mcc peut, aussi demander au Sénégal un…remboursement, « si un financement du Mcc, un intérêt ou des gains y relatifs, ou un actif quelconque acquis en tout ou partie avec le financement du Mcc est utilisé à des fins, qui violent les termes et conditions du présent Compact ou du Pia, y compris, mais non exclusivement, toute violation des lignes directrices du programme ». Alors, « le Mcc pourra demander au gouvernement de rembourser au Mcc, en dollars, la valeur de la partie du financement du Mcc utilisée abusivement, l’intérêt, les gains ou l’actif, plus l’intérêt, dans les trente jours qui suivent la réception par le gouvernement de la demande de remboursement du Mcc. Le gouvernement n’utilisera pas le financement du Mcc, les produits y relatifs ou les avoirs du programme pour effectuer ce paiement ».
Cheikh Mbacké GUISSE
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