En fait, selon la loi sur le blanchiment de l’argent sale, les responsables de sociétés immobilières, tout comme les notaires auprès de qui sont notariés les actes de ventes, sont assujettis, lorsqu’il y a des doutes sur une transaction, à la déclaration de soupçon auprès de la CENTIF.
En cas de saisine, celle-ci mène une enquête discrète sur le dossier. Et en cas d’impossibilité de justifier licitement le bien immobilier, la loi donne aux autorités compétentes la possibilité de le saisir, le revendre et de reverser l’argent qui en est issu au Trésor public.
Nettali
En cas de saisine, celle-ci mène une enquête discrète sur le dossier. Et en cas d’impossibilité de justifier licitement le bien immobilier, la loi donne aux autorités compétentes la possibilité de le saisir, le revendre et de reverser l’argent qui en est issu au Trésor public.
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