’’J’avertis l’opposition devant l’opinion nationale et internationale. Le jour où des partis politiques vont déposer une requête auprès du Conseil constitutionnel pour constater l’empêchement ou la démission du président de la République, ce jour même une plainte sera déposée pour le compte de l’Etat du Sénégal entre les mains du procureur de la République sur le fondement des articles 72 et 80 du code pénal et que les personnes signataires d’une telle requête seront traduites devant le procureur et devant le tribunal pour être poursuivies’’.
C’est en ces termes que Me Ousmane Sèye a averti les leaders de Bennoo Siggil Senegaal qui ont annoncé leur volonté de saisir le Conseil constitutionnel pour destituer le président Wade pour raison de santé.
Selon l’avocat, il n’y a aucune raison, aucune base légale pour saisir le Conseil constitutionnel.
D’après lui, les personnes et les partis politiques qui ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel n’ont pas qualité dans le cas d’espèce. ’’Ce que les partis politiques ont envisagé de faire est un délit qui est puni par les articles 72 et 80 du code pénal. Il s’agit d’un attentat, d’un complot contre la sécurité publique, contre l’Etat puni de la peine des travaux forcés à perpétuité par le code pénal’’, martèle l’avocat.
L’avocat souligne par ailleurs que seul le président de la République lui-même et le président du Sénat sont autorisés par l’article 47 de la Constitution de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il constate la démission du chef de l’Etat.
- Par Béatrice -nettali
C’est en ces termes que Me Ousmane Sèye a averti les leaders de Bennoo Siggil Senegaal qui ont annoncé leur volonté de saisir le Conseil constitutionnel pour destituer le président Wade pour raison de santé.
Selon l’avocat, il n’y a aucune raison, aucune base légale pour saisir le Conseil constitutionnel.
D’après lui, les personnes et les partis politiques qui ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel n’ont pas qualité dans le cas d’espèce. ’’Ce que les partis politiques ont envisagé de faire est un délit qui est puni par les articles 72 et 80 du code pénal. Il s’agit d’un attentat, d’un complot contre la sécurité publique, contre l’Etat puni de la peine des travaux forcés à perpétuité par le code pénal’’, martèle l’avocat.
L’avocat souligne par ailleurs que seul le président de la République lui-même et le président du Sénat sont autorisés par l’article 47 de la Constitution de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il constate la démission du chef de l’Etat.
- Par Béatrice -nettali