La Coalition Nationale des Associations et ONG en Faveur de l’Enfant (CONAFE Sénégal) est une organisation de droits humains centrée sur l’enfant créée en décembre 2004, dans le sillage des engagements pris en 2002 par les Etats et la communauté des ONG, pour un « Monde Digne des enfants ».
« Assurer l’accès à un système judiciaire mieux adapté aux enfants en Afrique »: tel est le thème proposé par le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant consacrant la célébration de la Journée de l’Enfant Africain 2020. Malgré des contraintes du contexte marqué par une crise sanitaire due à la COVID-19, le Comité rappelle aux Etats parties, l’urgence de disposer de systèmes judiciaires en Afrique, qui garantissent le respect et l’effectivité des droits de l’enfant », a déclaré la CONAFE.
Pour le Sénégal, elle a salué les avancées en matière de justice juvénile.
« Outre l'existence d'un cadre légal assez complet, on note l'existence de tribunaux pour enfants dans les quatorze régions et d'un service dédié à la protection des enfants en danger et/ou en conflit avec la loi : la Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS). Dans le domaine de la formation, des dynamiques innovantes ont été impulsées suivant une approche interdisciplinaire. Parmi celles-ci, les projets de "renforcement de la protection judiciaire des mineurs" et "Justice juvénile", avec le Centre de Formation Judicaire, en partenariat avec les services de coopération de la Belgique et de la Suisse, l'Institut des droits de l'enfant de Sion... «.
Elle note cependant que les défis sont encore énormes quant à une justice adaptée et accessible aux enfants.
« En effet : combien d’enfants sont confrontés chaque année à des procédures judiciaires? Comment s’assurer que les enfants soient réellement entendus et se sentent en sécurité et protégés durant tout le long des procédures, souvent longues et séparés des adultes dans les Maisons d’Arrêt et de Correction? Les mécanismes mis en place donnent t-ils des garanties de procédures pour répondre aux besoins des enfants dans des cas de violences ou d’abus sexuel, la garde ou l’adoption de l’enfant...? Combien d'enfants vivent encore avec leurs mères en prison ? », s’interroge l’Association.
Aussi, outre les lenteurs notées dans l’adoption et l'effectivité des nouvelles réformes initiées lors de la dernière révision du code pénal et du code de procédure pénale ainsi que l’adaptation des services suite à la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire, d'autres maux affectent l'efficacité des services spécialisés.
Il s'agit du besoin de renforcement des capacités des juges spécialisés, de l'insuffisance du nombre d’éducateurs spécialisés avec un ratio d'un éducateur pour 36 mineurs, alors que la norme internationale est d'un éducateur pour 7 mineurs, de l’absence de centre d’accueil hormis ceux de Dakar, Saint-Louis et Ziguinchor, une situation qui ne facilite pas une bonne prise en charge des enfants en conflit avec la loi.
« Assurer l’accès à un système judiciaire mieux adapté aux enfants en Afrique »: tel est le thème proposé par le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant consacrant la célébration de la Journée de l’Enfant Africain 2020. Malgré des contraintes du contexte marqué par une crise sanitaire due à la COVID-19, le Comité rappelle aux Etats parties, l’urgence de disposer de systèmes judiciaires en Afrique, qui garantissent le respect et l’effectivité des droits de l’enfant », a déclaré la CONAFE.
Pour le Sénégal, elle a salué les avancées en matière de justice juvénile.
« Outre l'existence d'un cadre légal assez complet, on note l'existence de tribunaux pour enfants dans les quatorze régions et d'un service dédié à la protection des enfants en danger et/ou en conflit avec la loi : la Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS). Dans le domaine de la formation, des dynamiques innovantes ont été impulsées suivant une approche interdisciplinaire. Parmi celles-ci, les projets de "renforcement de la protection judiciaire des mineurs" et "Justice juvénile", avec le Centre de Formation Judicaire, en partenariat avec les services de coopération de la Belgique et de la Suisse, l'Institut des droits de l'enfant de Sion... «.
Elle note cependant que les défis sont encore énormes quant à une justice adaptée et accessible aux enfants.
« En effet : combien d’enfants sont confrontés chaque année à des procédures judiciaires? Comment s’assurer que les enfants soient réellement entendus et se sentent en sécurité et protégés durant tout le long des procédures, souvent longues et séparés des adultes dans les Maisons d’Arrêt et de Correction? Les mécanismes mis en place donnent t-ils des garanties de procédures pour répondre aux besoins des enfants dans des cas de violences ou d’abus sexuel, la garde ou l’adoption de l’enfant...? Combien d'enfants vivent encore avec leurs mères en prison ? », s’interroge l’Association.
Aussi, outre les lenteurs notées dans l’adoption et l'effectivité des nouvelles réformes initiées lors de la dernière révision du code pénal et du code de procédure pénale ainsi que l’adaptation des services suite à la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire, d'autres maux affectent l'efficacité des services spécialisés.
Il s'agit du besoin de renforcement des capacités des juges spécialisés, de l'insuffisance du nombre d’éducateurs spécialisés avec un ratio d'un éducateur pour 36 mineurs, alors que la norme internationale est d'un éducateur pour 7 mineurs, de l’absence de centre d’accueil hormis ceux de Dakar, Saint-Louis et Ziguinchor, une situation qui ne facilite pas une bonne prise en charge des enfants en conflit avec la loi.
Rappel des obligations et recommandations formulées pour le Sénégal
Ainsi, la CONAFE a saisi cette journée pour rappeler au Gouvernement du Sénégal ses obligations de faire des droits de l’enfant une réalité notamment, à travers la mise en place d'une justice adaptée et accessible aux enfants, conforme au instruments juridiques ratifiés par le Sénégal, qui garantit le respect et la mise en oeuvre effective de tous les droits de l’enfant tenant compte des principes relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant, la participation, la non-discrimination, de dignité et de primauté du droit.
De ce fait, pour un système judiciaire mieux adapté aux enfants, la CONAFE demande à l’Etat:
1. Dans le domaine des textes de loi et de l'orientation de politiques :
• de ratifier le 3ème protocole facultatif à la CDE établissant les communications.
• d'accélérer la finalisation, l'adoption et la promulgation des textes de loi relatifs : au Code de l’Enfant, à la création de l’Institution Défenseur de l’enfant (Ombudsman) ainsi que les réformes prévues lors de la dernière révision du code pénal et du code de procédure pénal;
• d'accorder la liberté surveillée à tous les enfants en détention, surtout dans ce contexte de Covid-19 ;
• d'adapter la politique de protection des mineurs au Sénégal en s'inspirant de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant et de l’Aspiration 8 de l’Agenda 2040 du Comité Africain d’Experts qui définit des orientations pour un système de justice pénale spécifique aux enfants ;
2. En matière de renforcement des services spécialisés,
• d'installer à côté de Tribunal de Grande Instance, un centre de premier accueil ;
• de systématiser, dans toutes les prisons, l’aménagement des quartiers pour mineurs et l’accompagnement psycho éducatif;
• de recruter un nombre suffisant d’Educateurs Spécialisés et de travailleurs sociaux ;
• de renforcer les capacités des acteurs de l'administration de la justice pour mineur.
3. Pour l'amélioration de la Communication sur la justice juvénile :
• fournir aux usagers de bonnes informations pour assister leurs enfants et assurer la prévention ;
• partager les expériences pilotes développées par la société civile ;
• rendre disponible et diffuser les statistiques.
4. Pour le partenariat et le suivi des engagements de l'Etat :
• renforcer la collaboration avec les autres acteurs institutionnels et sociaux pour un décloisonnement la protection des enfants en conflit avec la loi ;
• assurer le suivi des recommandations formulées par les comités de Genève et d'Addis-Abeba.
De ce fait, pour un système judiciaire mieux adapté aux enfants, la CONAFE demande à l’Etat:
1. Dans le domaine des textes de loi et de l'orientation de politiques :
• de ratifier le 3ème protocole facultatif à la CDE établissant les communications.
• d'accélérer la finalisation, l'adoption et la promulgation des textes de loi relatifs : au Code de l’Enfant, à la création de l’Institution Défenseur de l’enfant (Ombudsman) ainsi que les réformes prévues lors de la dernière révision du code pénal et du code de procédure pénal;
• d'accorder la liberté surveillée à tous les enfants en détention, surtout dans ce contexte de Covid-19 ;
• d'adapter la politique de protection des mineurs au Sénégal en s'inspirant de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant et de l’Aspiration 8 de l’Agenda 2040 du Comité Africain d’Experts qui définit des orientations pour un système de justice pénale spécifique aux enfants ;
2. En matière de renforcement des services spécialisés,
• d'installer à côté de Tribunal de Grande Instance, un centre de premier accueil ;
• de systématiser, dans toutes les prisons, l’aménagement des quartiers pour mineurs et l’accompagnement psycho éducatif;
• de recruter un nombre suffisant d’Educateurs Spécialisés et de travailleurs sociaux ;
• de renforcer les capacités des acteurs de l'administration de la justice pour mineur.
3. Pour l'amélioration de la Communication sur la justice juvénile :
• fournir aux usagers de bonnes informations pour assister leurs enfants et assurer la prévention ;
• partager les expériences pilotes développées par la société civile ;
• rendre disponible et diffuser les statistiques.
4. Pour le partenariat et le suivi des engagements de l'Etat :
• renforcer la collaboration avec les autres acteurs institutionnels et sociaux pour un décloisonnement la protection des enfants en conflit avec la loi ;
• assurer le suivi des recommandations formulées par les comités de Genève et d'Addis-Abeba.
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