Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 7 août, une loi instaurant des mesures de restriction de la liberté individuelle pour des personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison. Mais le Conseil n'a pas invalidé le principe consistant à mettre en place des atteintes à la liberté individuelle fondées sur la simple notion de dangerosité.
Source : https://www.podcastjournal.net/L-inquietante-persp...
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 7 août, la loi "instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infraction...
Source : https://www.podcastjournal.net/L-inquietante-persp...