Les juristes et autres praticiens du droit se sont émus de ce qui peut être qualifié de scandale dans l’affaire du trafic de faux médicaments à Touba Bélel. Au vu du tollé suscité par la grâce accordée au ressortissant guinéen Amadou Woury Diallo, cette décision présidentielle le concernant peut-elle être révoquée ?
« Non », soutient l’avocat du sieur Woury, Me Pape Mor Niang, qui pense que la grâce fait partie des prérogatives exclusives du chef de l’état. Elle est inscrite dans la constitution. « Lorsque le président prend un décret, personne ne peut le révoquer » a-t-il tranché.
Grâce Présidentielle
« La grâce présidentielle est une mesure qui peut être prise par le président de la République pour réduire la durée de la peine d'emprisonnement d'un condamné. Elle permet au prisonnier qui en fait l'objet, d'être libéré avant d'avoir purgé la totalité de sa peine », a expliqué d’emblée Me Pape Mor Niang. Selon l’avocat, la grâce est une prérogative du président de la République. Elle est différente de l’amnistie.
« La grâce ne fait pas disparaître la condamnation. Elle est une mesure individuelle appartenant au seul président de la République, qui dispense d'exécuter la peine, mais n'efface pas la condamnation. La personne reste coupable. La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire. Tout le contraire de l'amnistie qui résulte d'une loi votée par le Parlement et qui efface les condamnations prononcées », a poursuivi Me Ndao.
Cependant, souligne l’avocat à la cour, ce ne sont pas toutes les personnes qui peuvent bénéficier d’une grâce. Pour pouvoir prétendre à bénéficier d’une grâce, la personne doit avoir fait l'objet d'une condamnation pénale à la suite de laquelle une peine a été prononcée (emprisonnement ou amende par exemple). Cette condamnation doit être exécutoire et définitive (toutes les voies de recours doivent avoir été épuisées).
Or, remarque Me Pape Mor Niang, dans le cas des faux médicaments de Touba Bélél, les prévenus avaient introduit un appel. Donc, ils étaient inéligibles pour la grâce présidentielle. « Il faut seulement souligner que la grâce est accordée aux délits mineurs sauf pour les affaires de mœurs, pédophilie, de meurtres, de banditisme financier, de drogue, entre autres », a tenu à préciser l’avocat à la Cour.
Le mis en cause et son complice sont appréhendés puis jugés en première instance, avant d’être condamnés à 5 ans de prison ferme chacun, avec une amende de 1 milliard 300 millions de francs sous les chefs de trafic de faux médicaments, association de malfaiteurs, entre autres.
A la suite de ce verdict, les condamnés avaient fait appel de leur jugement. L’affaire devait être examinée de nouveau lundi dernier. Cependant, le juge qui avait face à lui un seul prévenu, en la personne de Bara Sylla, a décidé de renvoyer l’affaire pour élucider le cas d’Amadou Woury Diallo qui aurait bénéficié d’une grâce présidentielle. Pour cause, il n’y a pas dans le dossier, une ordonnance qui fait état de la grâce présidentielle.
Le Témoin
« Non », soutient l’avocat du sieur Woury, Me Pape Mor Niang, qui pense que la grâce fait partie des prérogatives exclusives du chef de l’état. Elle est inscrite dans la constitution. « Lorsque le président prend un décret, personne ne peut le révoquer » a-t-il tranché.
Grâce Présidentielle
« La grâce présidentielle est une mesure qui peut être prise par le président de la République pour réduire la durée de la peine d'emprisonnement d'un condamné. Elle permet au prisonnier qui en fait l'objet, d'être libéré avant d'avoir purgé la totalité de sa peine », a expliqué d’emblée Me Pape Mor Niang. Selon l’avocat, la grâce est une prérogative du président de la République. Elle est différente de l’amnistie.
« La grâce ne fait pas disparaître la condamnation. Elle est une mesure individuelle appartenant au seul président de la République, qui dispense d'exécuter la peine, mais n'efface pas la condamnation. La personne reste coupable. La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire. Tout le contraire de l'amnistie qui résulte d'une loi votée par le Parlement et qui efface les condamnations prononcées », a poursuivi Me Ndao.
Cependant, souligne l’avocat à la cour, ce ne sont pas toutes les personnes qui peuvent bénéficier d’une grâce. Pour pouvoir prétendre à bénéficier d’une grâce, la personne doit avoir fait l'objet d'une condamnation pénale à la suite de laquelle une peine a été prononcée (emprisonnement ou amende par exemple). Cette condamnation doit être exécutoire et définitive (toutes les voies de recours doivent avoir été épuisées).
Or, remarque Me Pape Mor Niang, dans le cas des faux médicaments de Touba Bélél, les prévenus avaient introduit un appel. Donc, ils étaient inéligibles pour la grâce présidentielle. « Il faut seulement souligner que la grâce est accordée aux délits mineurs sauf pour les affaires de mœurs, pédophilie, de meurtres, de banditisme financier, de drogue, entre autres », a tenu à préciser l’avocat à la Cour.
Le mis en cause et son complice sont appréhendés puis jugés en première instance, avant d’être condamnés à 5 ans de prison ferme chacun, avec une amende de 1 milliard 300 millions de francs sous les chefs de trafic de faux médicaments, association de malfaiteurs, entre autres.
A la suite de ce verdict, les condamnés avaient fait appel de leur jugement. L’affaire devait être examinée de nouveau lundi dernier. Cependant, le juge qui avait face à lui un seul prévenu, en la personne de Bara Sylla, a décidé de renvoyer l’affaire pour élucider le cas d’Amadou Woury Diallo qui aurait bénéficié d’une grâce présidentielle. Pour cause, il n’y a pas dans le dossier, une ordonnance qui fait état de la grâce présidentielle.
Le Témoin
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