«La signature de permis de construire est réservée aux maires, sauf les projets de l’Etat»

La majorité libérale a adopté, hier à l’assemblée nationale, les trois projets de loi qui ont été soumis aux députés. Il s’agit premièrement du projet de loi n°13/2009 modifiant l’article 60 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme, du projet de loi N° 02/2009 portant Code de la construction et du projet de loi n° 67/2008 portant Code de l’Assainissement. En ce qui concerne le Code de l’urbanisme, le ministre d’Etat, ministre de l’urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique et de l’Assainissement précisera que «l’autorisation pour la signature de permis de construire est réservée aux maires, sauf les projets de l’Etat. Selon Oumar Sarr, ceux-ci dépendent du ministère de l’Urbanisme.

Se voulant très clair, le ministre d’Etat, ministre de l’urbanisme a, à cet effet, indiqué que «dans le nouveau code de l’urbanisme, nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existant sur le territoire des communes ainsi que des agglomérations désignées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme». Pour s’en convaincre, Oumar Sarr note que «cette exigence s’impose aux services publics et concessionnaires des services publics de l’Etat, aux Communes comme aux personnes privées.

Le ministre d’Etat a d’une manière générale affirmé que «c’est aux maires d’assurer la police, la prévention et le cadre de vie». Donc, martèle-t-il «la gestion des inondations leur incombe», dira le ministre d’Etat. Poursuivant ses propos, M. Sarr a laissé entendre que «l’Etat est souvent intervenu par ses propres moyens pour régler le problème des inondations en mettant en place le plan Orsec, après constat de catastrophes.