Il est à noter que ce projet répond parfaitement aux dispositions de la Constitution marocaine de juillet 2011, à la législation internationale des Droits de l'Homme et à la jurisprudence accumulée en la matière par la communauté internationale.
En effet, selon les termes de ce projet de loi, les civils sont, «en toute circonstance, exclus de la compétence du Tribunal Militaire, y compris les civils employés par les Forces Armées Royales et les civils complices des militaires et limite cette compétence aux seules infractions militaires ainsi qu'aux infractions commises en temps de guerre».
De plus, il exclut de la compétence juridictionnelle militaire, les militaires s’ils commettent des crimes de droit commun, les mineurs, quel que soit leur statut, renforce les garanties de l'indépendance des magistrats de la justice militaire, aligne la procédure devant le Tribunal Militaire sur celle appliquée devant les juridictions ordinaires.
Ce projet, qui a vu le jour grâce aux instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, consolide les droits des justiciables et les garanties du procès équitable par la création d’une Instance d'Appel, permettant à toute personne qui a subi un dommage (objet d'une action publique devant le tribunal militaire) de se constituer partie civile.
Ainsi, par l’approbation de cet important projet par le Conseil des Ministres Présidé par le Souverain marocain, le Royaume du Maroc vient de réaliser une avancée majeure sur la voie de la consolidation de l'Etat de Droit, de la réforme de la Justice et de la protection des Droits de l'Homme.
Une avancée, et il faut bien le reconnaître, qui va au-delà des pratiques observées de par le monde et des exigeances de la Cour Européenne des Droits qui admet que le pouvoir de la justice pénale militaire s’étende aux civils s’il existe des raisons impérieuses justifiant une telle situation. Cette avancée ambitieuse confirme également la forte volonté du Maroc de rompre avec la culture des Tribunaux d’Exception, de réaliser des réformes annoncées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI les 9 mars et 17 juin 2011 et de confirmer que le mouvement de «parachèvement de l’Etat de Droit» se poursuit inexorablement.
Enfin, ce projet de loi, qui sera soumis au Parlement marocain, constitue une nouvelle initiative judicieuse qui s'inscrit en droite ligne des réformes initiées par Souverain marocain dans le but de la consécration de l'Etat de Droit, la protection et la promotion des Droits de l’Homme dans toutes leurs dimensions et ce, en harmonie avec l’esprit et la lettre de la Constitution du Royaume du Maroc.
Ce projet introduit aussi des changements profonds visant à promouvoir la Justice Militaire, en la distinguant du modèle du Tribunal d’Exception, et de l’inscrire parmi les institutions judiciaires spécialisées, garantes des droits et des libertés, en ce qui concerne la compétence, l’organisation et les procédures, ainsi que la composition de la Cour du Tribunal Militaire, plaçant le Royaume Maroc au rang des pays démocratiques les plus développés dans ce domaine.
Farid Mnebhi
En effet, selon les termes de ce projet de loi, les civils sont, «en toute circonstance, exclus de la compétence du Tribunal Militaire, y compris les civils employés par les Forces Armées Royales et les civils complices des militaires et limite cette compétence aux seules infractions militaires ainsi qu'aux infractions commises en temps de guerre».
De plus, il exclut de la compétence juridictionnelle militaire, les militaires s’ils commettent des crimes de droit commun, les mineurs, quel que soit leur statut, renforce les garanties de l'indépendance des magistrats de la justice militaire, aligne la procédure devant le Tribunal Militaire sur celle appliquée devant les juridictions ordinaires.
Ce projet, qui a vu le jour grâce aux instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, consolide les droits des justiciables et les garanties du procès équitable par la création d’une Instance d'Appel, permettant à toute personne qui a subi un dommage (objet d'une action publique devant le tribunal militaire) de se constituer partie civile.
Ainsi, par l’approbation de cet important projet par le Conseil des Ministres Présidé par le Souverain marocain, le Royaume du Maroc vient de réaliser une avancée majeure sur la voie de la consolidation de l'Etat de Droit, de la réforme de la Justice et de la protection des Droits de l'Homme.
Une avancée, et il faut bien le reconnaître, qui va au-delà des pratiques observées de par le monde et des exigeances de la Cour Européenne des Droits qui admet que le pouvoir de la justice pénale militaire s’étende aux civils s’il existe des raisons impérieuses justifiant une telle situation. Cette avancée ambitieuse confirme également la forte volonté du Maroc de rompre avec la culture des Tribunaux d’Exception, de réaliser des réformes annoncées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI les 9 mars et 17 juin 2011 et de confirmer que le mouvement de «parachèvement de l’Etat de Droit» se poursuit inexorablement.
Enfin, ce projet de loi, qui sera soumis au Parlement marocain, constitue une nouvelle initiative judicieuse qui s'inscrit en droite ligne des réformes initiées par Souverain marocain dans le but de la consécration de l'Etat de Droit, la protection et la promotion des Droits de l’Homme dans toutes leurs dimensions et ce, en harmonie avec l’esprit et la lettre de la Constitution du Royaume du Maroc.
Ce projet introduit aussi des changements profonds visant à promouvoir la Justice Militaire, en la distinguant du modèle du Tribunal d’Exception, et de l’inscrire parmi les institutions judiciaires spécialisées, garantes des droits et des libertés, en ce qui concerne la compétence, l’organisation et les procédures, ainsi que la composition de la Cour du Tribunal Militaire, plaçant le Royaume Maroc au rang des pays démocratiques les plus développés dans ce domaine.
Farid Mnebhi
Accueil
Envoyer à un ami
Partager
