Encore un rapport qui condamne l’Etat du Sénégal. La société civile mondiale (parmi laquelle la Raddho et la Fidh) qui a examiné le respect par le gouvernement sénégalais de ses obligations en vertu de la Convention des Nations-Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM), vient de confectionner un rapport alternatif. Ce dernier fournit des informations sur les violations des droits contenus dans la CTM pour lesquelles le gouvernement sénégalais est tenu responsable. Ces violations incluent celles affectant les travailleurs migrants au Sénégal, de même que les ressortissants sénégalais hors du Sénégal et ceux en transit lors de leurs tentatives de migration. Il sera présenté au Comité sur les Travailleurs Migrants à l’occasion de son examen du rapport initial du Sénégal lors de sa 13ème session qui a débuté le 22 novembre et prendra fin le 3 décembre 2010. Mais dores et déjà, il convient de souligner que le rapport présente un certain nombre de développements qui ont entraîné des conséquences pour les droits des travailleurs migrants au cours des dernières années, tels que le durcissement des politiques européennes migratoires et l’externalisation des frontières européennes, la criminalisation de l’immigration et la mise en place d’un cadre politique répressif et sécuritaire, l’augmentation importante de l’usage de la détention et des expulsions, entraînant une augmentation des violations des droits mais aussi l’augmentation des décès et des abus lors des transits et des tentatives d’émigration ainsi que le manque de transparence et de consultation dans la mise en place des politiques migratoires sénégalaises.
Les droits des migrants bafoués
Le rapport fait aussi part des principes identifiant la responsabilité de l’État, conformément aux principes généraux des droits de l’homme établis par les organes de traités des Nations-Unies, à savoir que les États ont l’obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre ces droits. Ainsi, l’État partie est tenu à une obligation négative de respecter les droits énoncés dans la Convention sur les Travailleurs Migrants : il doit s’abstenir de tout acte qui violerait ces droits, notamment en adoptant des lois ou des politiques qui encouragent ces violations. De plus, il incombe à l’État une obligation positive de protéger ces droits contre les violations commises par d’autres (tels que les réseaux de trafiquants, les criminels, les employeurs et les personnes privées), de même que de prendre des mesures garantissant la mise en œuvre complète de ces droits. D’autre part, selon la Convention de Vienne sur le Droit des Traités, l’État a l’obligation d’interpréter la Convention sur les Travailleurs Migrants à la lumière de son contexte, de son objet et de son but, ainsi que des autres normes de droit international relatives à cette Convention. Au regard du contexte de la Convention (qui transparaît clairement dans son préambule et dans les écrits préparatoires), son objet et son but sont d’augmenter les protections des droits de l’homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en accord avec les traités des droits de l’homme existants. Elle a été adopté pour répondre aux préoccupations sur les violations des droits de l’homme et d’exploitation des migrants qui ont augmenté à travers les nouvelles dynamiques globales tels que le trafic, l’immigration clandestine, l’exploitation du travail et le manque de protections suffisantes. La Convention protège donc tous les travailleurs migrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière ; les demandeurs d’asile devraient être considérés comme des migrants couverts par la Convention (jusqu’à ce qu’ils reçoivent le statut de réfugié). Ainsi, toutes les politiques migratoires, y compris celles gouvernant l’entrée, le séjour, la détention, l’expulsion et l’asile, de même que tous les efforts concernant le trafic et la migration irrégulière, doivent assurer la protection des droits fondamentaux des migrants. Pourtant, le Sénégal a ratifié la Convention sur les Travailleurs Migrants en 1999 mais aussi les principaux traités des Nations-Unies relatifs aux droits de l’homme.
Un État absent
Le rapport alternatif fait état de nombreuses violations des droits de l’homme qui ont été commises à l’encontre des travailleurs migrants, telles que : discrimination ethnique et raciale, intolérance religieuse et culturelle, harcèlement, détention arbitraire, rafles contre les travailleurs migrants et les communautés de migrants, conditions de détention inhumaines, et autres violations liées à la détention dont les violences physiques, les insultes raciales, la surpopulation carcérale, manque d’hygiène, manque de soins médicaux, abus sexuels, torture et autres traitements inhumains ou dégradants, expulsions collectives et arbitraires (ainsi que toutes les violations liées aux expulsions telles que des violences physiques et psychologiques, décès, séparation des familles, perte des biens des droits sociaux, refus d’un droit à un recours), discrimination et violences basées sur le genre, exploitation par le travail et autres, violations des droits économiques, sociaux et culturels, et déni des droits politiques. Cette liste est non-exhaustive. De plus, le rapport alternatif souligne la responsabilité de l’Etat sénégalais pour les violations à l’encontre des migrants sur le territoire sénégalais de même que les ressortissants sénégalais qui se trouvent hors du territoire national. Le gouvernement sénégalais est clairement responsable pour les violations des droits qui se déroulent au Sénégal, du fait des actions de ses agents à travers le Sénégal mais aussi du fait de ses lois et politiques qui engendrent ces violations et qui échouent à apporter une protection adéquate et à mettre en œuvre ces droits. Le gouvernement sénégalais est aussi partiellement responsable pour les violations commises en dehors du Sénégal à l’encontre de sénégalais résidant à l’étranger, ou de ceux qui sont en transit lors de leurs tentatives de migration. Ainsi, les droits des citoyens sénégalais résidant à l’étranger manquent de protection adéquate de la part du gouvernement qui ne fournit pas une assistance consulaire adéquate pourtant requise par les articles 16, 25 et 63 de la Convention sur les Travailleurs Migrants. De plus, le Sénégal collabore activement à la mise en œuvre des politiques européennes, qui conduisent à la violation des droits. Pour preuve, au lieu de protéger ses ressortissants contre les expulsions arbitraires ou collectives, les autorités sénégalaises ont signé des accords de réadmission et facilitent aussi l’expulsion des ressortissants sénégalais, en délivrant des titres d’expulsion, basés sur un semblant de preuves et de procédures, sans se soucier de savoir si les droits sont respectés lors de l’expulsion.Certains membres de la société civile s’inquiètent de plus en plus du manque de transparence dans le développement et la mise en place des politiques sénégalaises sur l’immigration. En particulier sur le manque de transparence dans la négociation des accords 19 Association Malienne des Expulsés. La société civile sénégalaise n’a à aucun moment été informée, ni même invitée à se prononcer sur les accords bilatéraux signés avec des pays européens.
A titre d’exemple, des négociations se sont déroulées de façon secrète entre le Sénégal et la Suisse en 2002 pour la signature d’un accord de refoulement de migrants ouest-africains qui sera déféré par les autorités sénégalaise grâce une mobilisation sociale et à un plaidoyer des organisations de défense des droits humains comme la RADDHO avec certains parlementaires. Les négociations concernant la signature des deux accords bilatéraux entre le Sénégal et la France, et entre le Sénégal et l’Espagne se sont aussi déroulées de façon secrète. Bien que quelques organisations de la société civile et des associations de migrants aient été conviées à participer à des réunions par les Ministères des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, ces réunions n’avaient pour objectif que de faire des amendements sur des documents de base soumis dans l’anonymat par l’Union européenne. Les organisations de la société civile ont été informées de la signature de tels documents par le gouvernement du Sénégal par voie de presse. A aucun moment, il n’a été possible de rencontrer des membres du Parlement. Il faut signaler aussi le manque de transparence découlant des accords signés s’agissant des opérations en mer de l’agence Frontex et les expulsions.
Le Sénégal a aussi fait peu de choses pour promouvoir l’accès à la justice pour les travailleurs migrants sénégalais qui ont souffert de violations, et dans au moins un cas avéré, il est même rapporté que le gouvernement a tenté de dissuader Massamba Seck, un ressortissant sénégalais, victime d’un traitement inhumain en Espagne, d’entamer des poursuites contre les autorités d’immigration espagnoles présumées responsables de traitements inhumains. Par ailleurs, le Sénégal est partiellement responsable dans l’atteinte au droit à la vie et à la sécurité de la personne causée lors des tentatives de migration puisqu’il ne s’est pas élevé contre les politiques européenne et nord africaine à l’origine de ces violations. Il n’a pas pris de mesures efficaces pour chercher a éliminer les causes qui sont à l’origine de la migration forcée (ceci est démontré par exemple par les critiques du Comité des Nations-Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels à l’encontre du gouvernement sénégalais pour ne pas avoir respecté ses obligations issues du Pacte International sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels).
Babou Birame FAYE lagazette.sn
Les droits des migrants bafoués
Le rapport fait aussi part des principes identifiant la responsabilité de l’État, conformément aux principes généraux des droits de l’homme établis par les organes de traités des Nations-Unies, à savoir que les États ont l’obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre ces droits. Ainsi, l’État partie est tenu à une obligation négative de respecter les droits énoncés dans la Convention sur les Travailleurs Migrants : il doit s’abstenir de tout acte qui violerait ces droits, notamment en adoptant des lois ou des politiques qui encouragent ces violations. De plus, il incombe à l’État une obligation positive de protéger ces droits contre les violations commises par d’autres (tels que les réseaux de trafiquants, les criminels, les employeurs et les personnes privées), de même que de prendre des mesures garantissant la mise en œuvre complète de ces droits. D’autre part, selon la Convention de Vienne sur le Droit des Traités, l’État a l’obligation d’interpréter la Convention sur les Travailleurs Migrants à la lumière de son contexte, de son objet et de son but, ainsi que des autres normes de droit international relatives à cette Convention. Au regard du contexte de la Convention (qui transparaît clairement dans son préambule et dans les écrits préparatoires), son objet et son but sont d’augmenter les protections des droits de l’homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en accord avec les traités des droits de l’homme existants. Elle a été adopté pour répondre aux préoccupations sur les violations des droits de l’homme et d’exploitation des migrants qui ont augmenté à travers les nouvelles dynamiques globales tels que le trafic, l’immigration clandestine, l’exploitation du travail et le manque de protections suffisantes. La Convention protège donc tous les travailleurs migrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière ; les demandeurs d’asile devraient être considérés comme des migrants couverts par la Convention (jusqu’à ce qu’ils reçoivent le statut de réfugié). Ainsi, toutes les politiques migratoires, y compris celles gouvernant l’entrée, le séjour, la détention, l’expulsion et l’asile, de même que tous les efforts concernant le trafic et la migration irrégulière, doivent assurer la protection des droits fondamentaux des migrants. Pourtant, le Sénégal a ratifié la Convention sur les Travailleurs Migrants en 1999 mais aussi les principaux traités des Nations-Unies relatifs aux droits de l’homme.
Un État absent
Le rapport alternatif fait état de nombreuses violations des droits de l’homme qui ont été commises à l’encontre des travailleurs migrants, telles que : discrimination ethnique et raciale, intolérance religieuse et culturelle, harcèlement, détention arbitraire, rafles contre les travailleurs migrants et les communautés de migrants, conditions de détention inhumaines, et autres violations liées à la détention dont les violences physiques, les insultes raciales, la surpopulation carcérale, manque d’hygiène, manque de soins médicaux, abus sexuels, torture et autres traitements inhumains ou dégradants, expulsions collectives et arbitraires (ainsi que toutes les violations liées aux expulsions telles que des violences physiques et psychologiques, décès, séparation des familles, perte des biens des droits sociaux, refus d’un droit à un recours), discrimination et violences basées sur le genre, exploitation par le travail et autres, violations des droits économiques, sociaux et culturels, et déni des droits politiques. Cette liste est non-exhaustive. De plus, le rapport alternatif souligne la responsabilité de l’Etat sénégalais pour les violations à l’encontre des migrants sur le territoire sénégalais de même que les ressortissants sénégalais qui se trouvent hors du territoire national. Le gouvernement sénégalais est clairement responsable pour les violations des droits qui se déroulent au Sénégal, du fait des actions de ses agents à travers le Sénégal mais aussi du fait de ses lois et politiques qui engendrent ces violations et qui échouent à apporter une protection adéquate et à mettre en œuvre ces droits. Le gouvernement sénégalais est aussi partiellement responsable pour les violations commises en dehors du Sénégal à l’encontre de sénégalais résidant à l’étranger, ou de ceux qui sont en transit lors de leurs tentatives de migration. Ainsi, les droits des citoyens sénégalais résidant à l’étranger manquent de protection adéquate de la part du gouvernement qui ne fournit pas une assistance consulaire adéquate pourtant requise par les articles 16, 25 et 63 de la Convention sur les Travailleurs Migrants. De plus, le Sénégal collabore activement à la mise en œuvre des politiques européennes, qui conduisent à la violation des droits. Pour preuve, au lieu de protéger ses ressortissants contre les expulsions arbitraires ou collectives, les autorités sénégalaises ont signé des accords de réadmission et facilitent aussi l’expulsion des ressortissants sénégalais, en délivrant des titres d’expulsion, basés sur un semblant de preuves et de procédures, sans se soucier de savoir si les droits sont respectés lors de l’expulsion.Certains membres de la société civile s’inquiètent de plus en plus du manque de transparence dans le développement et la mise en place des politiques sénégalaises sur l’immigration. En particulier sur le manque de transparence dans la négociation des accords 19 Association Malienne des Expulsés. La société civile sénégalaise n’a à aucun moment été informée, ni même invitée à se prononcer sur les accords bilatéraux signés avec des pays européens.
A titre d’exemple, des négociations se sont déroulées de façon secrète entre le Sénégal et la Suisse en 2002 pour la signature d’un accord de refoulement de migrants ouest-africains qui sera déféré par les autorités sénégalaise grâce une mobilisation sociale et à un plaidoyer des organisations de défense des droits humains comme la RADDHO avec certains parlementaires. Les négociations concernant la signature des deux accords bilatéraux entre le Sénégal et la France, et entre le Sénégal et l’Espagne se sont aussi déroulées de façon secrète. Bien que quelques organisations de la société civile et des associations de migrants aient été conviées à participer à des réunions par les Ministères des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, ces réunions n’avaient pour objectif que de faire des amendements sur des documents de base soumis dans l’anonymat par l’Union européenne. Les organisations de la société civile ont été informées de la signature de tels documents par le gouvernement du Sénégal par voie de presse. A aucun moment, il n’a été possible de rencontrer des membres du Parlement. Il faut signaler aussi le manque de transparence découlant des accords signés s’agissant des opérations en mer de l’agence Frontex et les expulsions.
Le Sénégal a aussi fait peu de choses pour promouvoir l’accès à la justice pour les travailleurs migrants sénégalais qui ont souffert de violations, et dans au moins un cas avéré, il est même rapporté que le gouvernement a tenté de dissuader Massamba Seck, un ressortissant sénégalais, victime d’un traitement inhumain en Espagne, d’entamer des poursuites contre les autorités d’immigration espagnoles présumées responsables de traitements inhumains. Par ailleurs, le Sénégal est partiellement responsable dans l’atteinte au droit à la vie et à la sécurité de la personne causée lors des tentatives de migration puisqu’il ne s’est pas élevé contre les politiques européenne et nord africaine à l’origine de ces violations. Il n’a pas pris de mesures efficaces pour chercher a éliminer les causes qui sont à l’origine de la migration forcée (ceci est démontré par exemple par les critiques du Comité des Nations-Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels à l’encontre du gouvernement sénégalais pour ne pas avoir respecté ses obligations issues du Pacte International sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels).
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