Le fait accompli ne peut être un acquis - Par Sidy Lamine Niass

Nonobstant le forcing qui a permis sa modification en 2008, l’article 27 de la constitution votée en 2001 ne souffre d’aucune ambigüité et devrait demeurer plus que jamais valable. Parce qu’il est couvert du manteau de la légitimité. De cette légitimité que lui confère le référendum de janvier 2001. De cette légitimité dont est totalement dépourvue la loi constitutionnelle n° 2008-66 du 21 octobre 2008 dont l’inconstitutionnalité est manifeste. Pour avoir été votée injustement par une Assemblée nationale aux ordres, cette loi qui n’a jamais été appliquée rétroactivement par le président sortant et dont ne veut pas le président en exercice, peut-elle se parer du manteau de la légalité pour justifier sa révision par référendum ? En 2008, le Conseil constitutionnel n’avait pas la possibilité de faire face à une telle mascarade constitutionnelle, dès lors que la loi était promulguée, sans que ne soit introduite auparavant auprès de cette juridiction, ni par le chef de l’Exécutif ni par l’Assemblée nationale, une procédure de contrôle par voie d’action en vue de faire déclarer inconstitutionnel l’article 27 modifié. Et sa promulgation a rendu incompétents les «5 Sages» qui ne peuvent se prononcer que sur la constitutionnalité des lois organiques ou ordinaires. Comme les juristes n’avaient pas suffisamment élevé leurs voix pour dénoncer l’inconstitutionnalité de l’article 27 modifié en 2008, le fait accompli était passé comme lettre à la poste. Mais le fait accompli peut-il être un acquis, ainsi qu’on a voulu nous le faire admettre ? Nous ne le pensons pas.

Pourtant, les intentions du législateur à l’origine de la rédaction de l’article 27 de la Constitution du 22 janvier 2001, étaient claires. Et le professeur Babacar Guèye, éminent constitutionnaliste et membre du comité de rédaction de la constitution, les a bien expliquées dans les colonnes de Sud Quotidien : «Le véritable esprit de cette loi était d’éviter qu’un président fasse plus de dix ans à la tête de l’Etat». Seulement voilà : en 2008, la raison du plus fort est passée outre la vérité et l’évidence. La démarche d’aujourd’hui, avec l’engagement du candidat Macky Sall, ne peut que s’inscrire dans la rectification d’une injustice et non pas réinventer la roue. Car, en vérité, l’article 27 de la constitution modifiée en 2008 est une injustice. Comme les autres injustices qui polarisent les attentions du régime, elle doit être corrigée.

Le référendum a déjà eu lieu et c’était en janvier 2001. Et ils ont été des millions de Sénégalais à avoir quasiment plébiscité la durée du mandat présidentiel de cinq ans. Ce qui a été appliqué à Abdoulaye Wade de 2007 à 2012. Doit-on aujourd’hui organiser un autre référendum remettant en cause ce plébiscite par le vote de dizaines de députés aux ordres ? En fait, les sept ans entérinés en 2008 par l’Assemblée nationale doivent être considérés comme lettre morte.

Sidy Lamine NIASS