En effet, la loi 2014-03 prescrit la baisse pour les loyers qui ne sont pas calculés sur la base de la surface corrigée.
Pour les loyers fixés sur la base de la surface corrigée et pour tous les autres contrats à venir, ce sont les deux décrets qui viennent d'être signés qui vont s'appliquer:
Il s'agit :
du décret 2014 - 143 du 6 février 2014, modifiant l'article 7 alinéa 2 du décret 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant des loyers des locaux à usage d'habitation ; qui entraîne une baisse de 29%, 14%, et 4% pour les contrats qui ont été faits sur la base de la surface corrigée.
Et le décret 2014 - 144 du 6 février 2014, modifiant le décret 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul des loyers des locaux à usage d'habitation.
Par conséquent, toutes les surfaces corrigées à venir doivent être calculées sur cette base.
Pour les loyers fixés sur la base de la surface corrigée et pour tous les autres contrats à venir, ce sont les deux décrets qui viennent d'être signés qui vont s'appliquer:
Il s'agit :
du décret 2014 - 143 du 6 février 2014, modifiant l'article 7 alinéa 2 du décret 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant des loyers des locaux à usage d'habitation ; qui entraîne une baisse de 29%, 14%, et 4% pour les contrats qui ont été faits sur la base de la surface corrigée.
Et le décret 2014 - 144 du 6 février 2014, modifiant le décret 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul des loyers des locaux à usage d'habitation.
Par conséquent, toutes les surfaces corrigées à venir doivent être calculées sur cette base.
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