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Loi portant définition et répression de l’usure : "le taux effectif global (TEG) sera, désormais, mentionné dans tout contrat de prêt " (Ministre)

Rédigé par leral.net le Lundi 11 Janvier 2021 à 22:09 | | 0 commentaire(s)|

Loi portant définition et répression de l’usure :
Le projet de loi n° 45/2020 portant définition et répression de l’usure a été adopté, vendred...

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