Certains pensent que la question de la réduction du mandat présidentiel pourrait être tranchée par la voie parlementaire ordinaire. Etes-vous d’accord avec cette position ?
Non absolument pas du tout d’accord ! La seule technique de révision autorisée par l’article 27 de la constitution est celle du référendum. Cet article est d’ailleurs sans équivoque à ce sujet puisqu’il est libellé comme suit « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ».
Vous l’aurez compris et sans doute constaté par vous-même, qu’il est clairement mentionné que « cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ».
Le recours au référendum est donc une voie à la fois incontournable et absolue pour toute forme de révision qui toucherait à cet article.
En effet, si l’on admet que les mots ont un sens et une signification en français, on est bien obligé de se rendre à l’évidence, l’évidence étant que la clarté d’un tel libellé ne permet aucune autre forme de compréhension si ce n’est celle du sens ordinaire des mots.
Etant entendu, qu’en droit, il est interdit d’interpréter un texte claire, car vouloir interpréter un texte c’est vouloir tout simplement le dénaturer.
En claire, les sénégalais vont devoir retourner aux urnes soit en 2015 ou en 2016 au plus tard et ceci pour se prononcer sur la réduction de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5.
Bien entendu, sous réserve que le Président Sall à qui la constitution confère un pouvoir d’initiative gouvernementale en matière d’organisation de référendum prenne la décision de convoquer le suffrage universel à cet effet.
Pensez-vous vraiment que le Président Sall va ainsi respecter son engagement politique et moral de réduire la durée de son mandat à 5 ans?
Il convient de faire observer que ce pas n’est pas le Président Sall qui va décider de la réduction ou pas de son propre mandat, puisque la constitution ne lui donne pas un tel pouvoir.
Encore mieux, le principe de la séparation des pouvoirs lui interdit même de s’immiscer sur des questions législatives qui aux termes de la constitution restent dévolues au peuple et à ses représentants.
En revanche, ce dont le peuple est en droit d’attendre du Président Sall, c’est qu’il mette en débat la question de la réduction de son mandat et qu’il le convoque pour cela à un référendum lors duquel il sera appelé à se prononcer.
Cette précision faite, personnellement, je pense qu’il va respecter cet engagement d’initier ce processus de réduction du mandat, car il conscient qu’un large de secteur des citoyens sénégalais reste à la fois attentif et favorable à une telle réduction.
Mais si d’aventure, il lui venait à l’esprit l’idée de s’y refuser, le peuple pourrait l’y obliger.
Qu’en tout état de cause, une volte face ou une tentative de retour en arrière lui serait à coup sûr très fatal sur le plan politique.
C’est dire qu’il aura plutôt intérêt à ne tomber dans le piège de la remise en cause de la parole donnée et je crois que pour l’instant, il est encore très loin d’être dans cette logique ou du moins si l’on en juge de par ses déclarations officielles.
A supposer qu’il soit d’accord pour organiser un référendum y a-t-il un piège juridique qui serait à d’éviter en particulier ?
Le piège juridique principal qui serait à éviter à tout prix est d’omettre de préciser de façon expresse et de manière non équivoque, que la révision envisagée s’appliquerait de manière rétroactive au Président Sall qui a déjà commencé son premier mandat.
Car à défaut de préciser expressément le caractère rétroactif d’une telle réduction, il lui sera toujours loisible comme ça a été le cas avec son prédécesseur Abdoulaye WADE, d’exciper à tout moment le principe « de la non rétroactivité de la Loi » et d’essayer écarter ainsi l’applicabilité de la réforme à son premier mandat d’une part et d’autre part à l’interdiction d’exercer deux mandats successifs.
Qui aurait cru, qu’un jour, le Président Wade changerait d’avis et invoquerait ainsi « le principe de la non rétroactivité » pour se représenter à un 3e mandat ?
Et dans cette hypothèse, la jurisprudence actuelle du Conseil Constitutionnel sénégalais lui serait favorable puisqu’elle avait déclaré recevable la candidature d’Abdoulaye WADE à un 3emandat dans des circonstances à peu prés similaires.
Au lendemain de la proclamation officielle de la liste des candidats à l’élection présidentielle de 2012, en qualité de Conseil d’un des candidats à cette élection, j’ai à été amené en tant avocat conseil à introduire un recours en annulation pour demander au Conseil Constitutionnel d’invalider la partie de sa décision qui déclarait recevable la candidature du Président sortant.
Mais combien fut grande ma surprise de constater que dans la décision qui avait été rendue, le raisonnement juridique emprunté par le Conseil constitutionnel sénégalais reprenait entièrement à son compte l’idée de l’applicabilité du principe civiliste « de la non rétroactivité » dans le champ constitutionnel.
C’est dire que notre histoire politique récente nous invite à faire cette fois ci preuve de plus de prudence et de rigueur rédactionnelle dans l’élaboration des projets de textes éventuels et pour éviter qu’une nouvelle fois, les mêmes causes ne puissent produire les mêmes effets.
Il y a là un vrai enjeu de stabilité politique et sociale, puisqu’un simple texte mal rédigé ou pouvant être sujet à des interprétations multiples voire opportunistes ou encore casuistiques peuvent suffirent à mettre en péril la paix sociale et la stabilité politique de tout un pays.
Une réduction du mandat présidentiel à 5 ans vous paraît elle être alors un avantage ou inconvénient pour la fonction présidentielle ?
Le Quinquennat et le couplage éventuel des élections présidentielles et législatives pourraient permettre de manière indéniable remettre de l’ordre dans la vie politique nationale.
Dans cette configuration, il ne devrait pas, en principe y avoir des élections intermédiaires nationales comme les législatives en cours de mandat présidentiel ce qui risque d’arriver si la réforme n’est pas adoptée car les députés termineront leur mandat de 5 ans en 2017 alors que le Président de la République termine le sien en 2019.
Donc l’avantage pour la fonction présidentiel est qu’en cas d’adoption de la réforme, le Président dés le début de son mandat pourra bénéficier d’une durée prévisible et peut être d’une majorité stable pour l’exercice de la plénitude de ses fonctions.
Devra t- on y voir un progrès quant à la cohérence de l’action publique ?
Incontestablement oui ! Celle deviendra plus prévisible dans le temps et la logique doit « logiquement » induire une convergence voire une concordance, des majorités présidentielle et parlementaire ce qui donnera ainsi au Président les moyens véritables de la politique qu’il entend conduire.
Non absolument pas du tout d’accord ! La seule technique de révision autorisée par l’article 27 de la constitution est celle du référendum. Cet article est d’ailleurs sans équivoque à ce sujet puisqu’il est libellé comme suit « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ».
Vous l’aurez compris et sans doute constaté par vous-même, qu’il est clairement mentionné que « cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ».
Le recours au référendum est donc une voie à la fois incontournable et absolue pour toute forme de révision qui toucherait à cet article.
En effet, si l’on admet que les mots ont un sens et une signification en français, on est bien obligé de se rendre à l’évidence, l’évidence étant que la clarté d’un tel libellé ne permet aucune autre forme de compréhension si ce n’est celle du sens ordinaire des mots.
Etant entendu, qu’en droit, il est interdit d’interpréter un texte claire, car vouloir interpréter un texte c’est vouloir tout simplement le dénaturer.
En claire, les sénégalais vont devoir retourner aux urnes soit en 2015 ou en 2016 au plus tard et ceci pour se prononcer sur la réduction de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5.
Bien entendu, sous réserve que le Président Sall à qui la constitution confère un pouvoir d’initiative gouvernementale en matière d’organisation de référendum prenne la décision de convoquer le suffrage universel à cet effet.
Pensez-vous vraiment que le Président Sall va ainsi respecter son engagement politique et moral de réduire la durée de son mandat à 5 ans?
Il convient de faire observer que ce pas n’est pas le Président Sall qui va décider de la réduction ou pas de son propre mandat, puisque la constitution ne lui donne pas un tel pouvoir.
Encore mieux, le principe de la séparation des pouvoirs lui interdit même de s’immiscer sur des questions législatives qui aux termes de la constitution restent dévolues au peuple et à ses représentants.
En revanche, ce dont le peuple est en droit d’attendre du Président Sall, c’est qu’il mette en débat la question de la réduction de son mandat et qu’il le convoque pour cela à un référendum lors duquel il sera appelé à se prononcer.
Cette précision faite, personnellement, je pense qu’il va respecter cet engagement d’initier ce processus de réduction du mandat, car il conscient qu’un large de secteur des citoyens sénégalais reste à la fois attentif et favorable à une telle réduction.
Mais si d’aventure, il lui venait à l’esprit l’idée de s’y refuser, le peuple pourrait l’y obliger.
Qu’en tout état de cause, une volte face ou une tentative de retour en arrière lui serait à coup sûr très fatal sur le plan politique.
C’est dire qu’il aura plutôt intérêt à ne tomber dans le piège de la remise en cause de la parole donnée et je crois que pour l’instant, il est encore très loin d’être dans cette logique ou du moins si l’on en juge de par ses déclarations officielles.
A supposer qu’il soit d’accord pour organiser un référendum y a-t-il un piège juridique qui serait à d’éviter en particulier ?
Le piège juridique principal qui serait à éviter à tout prix est d’omettre de préciser de façon expresse et de manière non équivoque, que la révision envisagée s’appliquerait de manière rétroactive au Président Sall qui a déjà commencé son premier mandat.
Car à défaut de préciser expressément le caractère rétroactif d’une telle réduction, il lui sera toujours loisible comme ça a été le cas avec son prédécesseur Abdoulaye WADE, d’exciper à tout moment le principe « de la non rétroactivité de la Loi » et d’essayer écarter ainsi l’applicabilité de la réforme à son premier mandat d’une part et d’autre part à l’interdiction d’exercer deux mandats successifs.
Qui aurait cru, qu’un jour, le Président Wade changerait d’avis et invoquerait ainsi « le principe de la non rétroactivité » pour se représenter à un 3e mandat ?
Et dans cette hypothèse, la jurisprudence actuelle du Conseil Constitutionnel sénégalais lui serait favorable puisqu’elle avait déclaré recevable la candidature d’Abdoulaye WADE à un 3emandat dans des circonstances à peu prés similaires.
Au lendemain de la proclamation officielle de la liste des candidats à l’élection présidentielle de 2012, en qualité de Conseil d’un des candidats à cette élection, j’ai à été amené en tant avocat conseil à introduire un recours en annulation pour demander au Conseil Constitutionnel d’invalider la partie de sa décision qui déclarait recevable la candidature du Président sortant.
Mais combien fut grande ma surprise de constater que dans la décision qui avait été rendue, le raisonnement juridique emprunté par le Conseil constitutionnel sénégalais reprenait entièrement à son compte l’idée de l’applicabilité du principe civiliste « de la non rétroactivité » dans le champ constitutionnel.
C’est dire que notre histoire politique récente nous invite à faire cette fois ci preuve de plus de prudence et de rigueur rédactionnelle dans l’élaboration des projets de textes éventuels et pour éviter qu’une nouvelle fois, les mêmes causes ne puissent produire les mêmes effets.
Il y a là un vrai enjeu de stabilité politique et sociale, puisqu’un simple texte mal rédigé ou pouvant être sujet à des interprétations multiples voire opportunistes ou encore casuistiques peuvent suffirent à mettre en péril la paix sociale et la stabilité politique de tout un pays.
Une réduction du mandat présidentiel à 5 ans vous paraît elle être alors un avantage ou inconvénient pour la fonction présidentielle ?
Le Quinquennat et le couplage éventuel des élections présidentielles et législatives pourraient permettre de manière indéniable remettre de l’ordre dans la vie politique nationale.
Dans cette configuration, il ne devrait pas, en principe y avoir des élections intermédiaires nationales comme les législatives en cours de mandat présidentiel ce qui risque d’arriver si la réforme n’est pas adoptée car les députés termineront leur mandat de 5 ans en 2017 alors que le Président de la République termine le sien en 2019.
Donc l’avantage pour la fonction présidentiel est qu’en cas d’adoption de la réforme, le Président dés le début de son mandat pourra bénéficier d’une durée prévisible et peut être d’une majorité stable pour l’exercice de la plénitude de ses fonctions.
Devra t- on y voir un progrès quant à la cohérence de l’action publique ?
Incontestablement oui ! Celle deviendra plus prévisible dans le temps et la logique doit « logiquement » induire une convergence voire une concordance, des majorités présidentielle et parlementaire ce qui donnera ainsi au Président les moyens véritables de la politique qu’il entend conduire.
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