Selon notre confrère de L’Obs, le texte du décret conférant à l’ARTP le pouvoir de contrôle et de tarification des appels internationaux entrants pose problème en matière juridique ; il donne à l’ARTP de «facturer le quote-part de l’Etat». Or, d’après les juristes, cette notion, de «quote-part» s’applique aux sociétés nationales dans lesquelles, l’Etat détient des actions. C’est pourquoi, les rédacteurs du décret auraient dû écrire selon notre confrère «taxes parapubliques» en lieu et place de «quote-part».
D’après ses sources, ceux qui ont écrit le décret n’ont pas voulu mettre «taxes parapubliques» parce que cette taxe ne peut aucunement être perçue par l’Etat au regard de la réglementation sur les Finances publiques.
A noter que ce retrait du décret instituant un système de contrôle et de tarification des appels internationaux entrants internationaux au Sénégal intervient quelques heures après une autre prise par l’Agence de régulation des postes et télécommunications (ARTP). Cette décision n°127/10/Armp/Crd du 15 septembre 2010, lArmp a ordonné l’annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat dit de partenariat entre l’ARPT et la société Global Voice Group S.A (…).
Charles Thialice SENGHOR
Visitez www.pressafrik.com
D’après ses sources, ceux qui ont écrit le décret n’ont pas voulu mettre «taxes parapubliques» parce que cette taxe ne peut aucunement être perçue par l’Etat au regard de la réglementation sur les Finances publiques.
A noter que ce retrait du décret instituant un système de contrôle et de tarification des appels internationaux entrants internationaux au Sénégal intervient quelques heures après une autre prise par l’Agence de régulation des postes et télécommunications (ARTP). Cette décision n°127/10/Armp/Crd du 15 septembre 2010, lArmp a ordonné l’annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat dit de partenariat entre l’ARPT et la société Global Voice Group S.A (…).
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