Les Députés Moustapha DIAKHATE et Mamadou Lamine DIALLO ont déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale à la date du Mardi 25 Juin 2013, une demande de constitution de commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur le décret d’avance n°2012-255 du 08 février 2012, aux fins :
- d’élucider le contexte de l’élaboration et de la signature du décret d’avance n°2012-255 du 08 février 2012 au regard des dispositions de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;
- d’expliciter le mécanisme de mobilisation des ressources créé par le dit décret ;
- de procéder à la vérification de la légalité du marché afférent au dit décret ;
- de contrôler in situ l’exécution des travaux de phosphatage de fonds.
Fait à Dakar, le 26 juin 2013
Moustapha DIAKHATE
Mamadou Lamine DIALLO Députés à l’Assemblée Nationale
- d’élucider le contexte de l’élaboration et de la signature du décret d’avance n°2012-255 du 08 février 2012 au regard des dispositions de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;
- d’expliciter le mécanisme de mobilisation des ressources créé par le dit décret ;
- de procéder à la vérification de la légalité du marché afférent au dit décret ;
- de contrôler in situ l’exécution des travaux de phosphatage de fonds.
Fait à Dakar, le 26 juin 2013
Moustapha DIAKHATE
Mamadou Lamine DIALLO Députés à l’Assemblée Nationale