Monsieur le Ministre, vous conviendrez avec moi que la légalité d'un acte ne se juge pas par son intitulé mais par le respect des conditionnalités fixées par la loi. Oui, les décrets d'avance sont légaux comme vous l'aviez clairement affirmé lors de votre dernier passage au Conseil Economique Social et Environnemental. Cependant cette légalité est assujettie au respect, par leur signataire, des conditions fixées à l'article 23 de la loi organique relative aux lois de finances. Cet article dispose :
Qu'"En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d'avance pris en conseil des Ministres. Le Parlement est immédiatement informé et la ratification des crédits se fera sur la plus prochaine loi de finance"
Cet encadrement de la loi ne fait que confirmer que les décrets d'avance doivent constituer une exception et non une règle de gouvernance. L'autorisation des dépenses devant relever du domaine du parlement et non de l'exécutif qui le plus souvent décide, en parfaite violation de la loi, de mettre le parlement devant le fait accompli et de s'arroger le droit de dépenser sans contrôles ni autorisations.
En l'espèce, il faut noter que le Président Macky Sall a pris des décrets d'avance en 2013, pour la plupart, sans aucun respect des conditionnalités fixées par la loi organique et sans en informer l'Assemblée nationale comme prévu par l'article 23 de la dite loi. Nous avons tous découvert, en tant que députés, à notre grande surprise, l'énormité des libertés en matière de dépenses budgétaires que le Président s'est octroyé d'une manière unilatérale.
A titre d'illustration: où se trouve l'urgence et la nécessité impérieuse d'intérêt national (deux conditions cumulatives) dans les décrets d'avance suivants signés par le Président Macky Sall au cours de l'année 2013 ? :
- Primature ( renforcement des capacités opérationnelles ) pour 900 000 000 FCFA
- Plan d'équipement et de modernisation de la DGD pour 880 000 000 FCFA
- Programme de renforcement des capacités MEPN pour 261 220 000 FCFA
- APIX (renforcement fonctionnement) pour 593 800 000 FCFA
- Projet d'appui aux directions régionales de l'environnement pour 65 000 000 FCFA
- Construction de juridictions pour 500 000 000 FCFA
- Projet une famille, un toit pour 300 000 000 FCFA
- Programme de promotion des Zac pour 400 000 000 FCFA
- Appui à la Radiodiffusion Télévision Sénégalaise (RTS) pour 655 957 000 FCFA
- Programme nationale de bonne gouvernance pour 250 000 0000 FCFA
Bref, une juxtaposition de dépenses de plus de cent milliards qui révèlent un défaut de prévisions budgétaires sérieuses et une tendance à se substituer aux législateurs.
Monsieur le Ministre, vous dites, lors de votre dernier passage au Conseil Economique Social et Environnemental que " le Président Macky Sall a procédé à une réorientation d'un budget déjà voté à son arrivée au pouvoir, ce qui l'a amené à prendre des décrets d'avance qui sont ensuite régularisé par le Parlement. Il y allait de la survie de beaucoup de sénégalais. Les sommes étaient énormes mais c'était pour des secteurs importants tels que l'alimentation du bétail et des populations, la mise en place de crédits de l'ordre de 64 milliards pour l'agriculture etc. Il n'était pas possible techniquement de ne pas faire recours aux décrets d'avance."
Je vous signale, Monsieur le Ministre, que les décrets d'avance évoqués dans la loi de finance rectificative de 2013 et qui fondent l'ire des conseillers n'ont rien à voir avec un budget trouvé sur place et déjà voté. Ces décrets d'avance rectifient une loi de finance initiale votée sous le magistère du Président Macky Sall. Il s’agit de la loi de finance de 2013 votée en décembre 2012.
Monsieur le Ministre de la promotion de la bonne gouvernance, nous espérons à l'avenir et pour des soucis de bonne gouvernance que les décrets d'avance répondront aux exigences d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national et non à une volonté manifeste du Président de la République d'en faire un instrument de gouvernance prompt à contourner les exigences d'une procédure législative.
Qu'"En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d'avance pris en conseil des Ministres. Le Parlement est immédiatement informé et la ratification des crédits se fera sur la plus prochaine loi de finance"
Cet encadrement de la loi ne fait que confirmer que les décrets d'avance doivent constituer une exception et non une règle de gouvernance. L'autorisation des dépenses devant relever du domaine du parlement et non de l'exécutif qui le plus souvent décide, en parfaite violation de la loi, de mettre le parlement devant le fait accompli et de s'arroger le droit de dépenser sans contrôles ni autorisations.
En l'espèce, il faut noter que le Président Macky Sall a pris des décrets d'avance en 2013, pour la plupart, sans aucun respect des conditionnalités fixées par la loi organique et sans en informer l'Assemblée nationale comme prévu par l'article 23 de la dite loi. Nous avons tous découvert, en tant que députés, à notre grande surprise, l'énormité des libertés en matière de dépenses budgétaires que le Président s'est octroyé d'une manière unilatérale.
A titre d'illustration: où se trouve l'urgence et la nécessité impérieuse d'intérêt national (deux conditions cumulatives) dans les décrets d'avance suivants signés par le Président Macky Sall au cours de l'année 2013 ? :
- Primature ( renforcement des capacités opérationnelles ) pour 900 000 000 FCFA
- Plan d'équipement et de modernisation de la DGD pour 880 000 000 FCFA
- Programme de renforcement des capacités MEPN pour 261 220 000 FCFA
- APIX (renforcement fonctionnement) pour 593 800 000 FCFA
- Projet d'appui aux directions régionales de l'environnement pour 65 000 000 FCFA
- Construction de juridictions pour 500 000 000 FCFA
- Projet une famille, un toit pour 300 000 000 FCFA
- Programme de promotion des Zac pour 400 000 000 FCFA
- Appui à la Radiodiffusion Télévision Sénégalaise (RTS) pour 655 957 000 FCFA
- Programme nationale de bonne gouvernance pour 250 000 0000 FCFA
Bref, une juxtaposition de dépenses de plus de cent milliards qui révèlent un défaut de prévisions budgétaires sérieuses et une tendance à se substituer aux législateurs.
Monsieur le Ministre, vous dites, lors de votre dernier passage au Conseil Economique Social et Environnemental que " le Président Macky Sall a procédé à une réorientation d'un budget déjà voté à son arrivée au pouvoir, ce qui l'a amené à prendre des décrets d'avance qui sont ensuite régularisé par le Parlement. Il y allait de la survie de beaucoup de sénégalais. Les sommes étaient énormes mais c'était pour des secteurs importants tels que l'alimentation du bétail et des populations, la mise en place de crédits de l'ordre de 64 milliards pour l'agriculture etc. Il n'était pas possible techniquement de ne pas faire recours aux décrets d'avance."
Je vous signale, Monsieur le Ministre, que les décrets d'avance évoqués dans la loi de finance rectificative de 2013 et qui fondent l'ire des conseillers n'ont rien à voir avec un budget trouvé sur place et déjà voté. Ces décrets d'avance rectifient une loi de finance initiale votée sous le magistère du Président Macky Sall. Il s’agit de la loi de finance de 2013 votée en décembre 2012.
Monsieur le Ministre de la promotion de la bonne gouvernance, nous espérons à l'avenir et pour des soucis de bonne gouvernance que les décrets d'avance répondront aux exigences d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national et non à une volonté manifeste du Président de la République d'en faire un instrument de gouvernance prompt à contourner les exigences d'une procédure législative.
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