« À la fin juin 2009, les instances de paiement étaient revenues à un niveau normal de 41 milliards de FCFA contre 175 milliards (3 % du Pib) en octobre 2008. À la fin septembre 2009, elles ont été de 42 milliards de FCFA, soit un montant également inférieur au plafond de 45 milliards. Le gouvernement n’a pas accumulé d’arriérés de paiement extérieurs. Depuis la deuxième revue du programme Ispe, le gouvernement n’a contracté ni garanti aucun emprunt non-concessionnel, y compris l’emprunt - autorisé par le programme - de 80 milliards de FCFA destiné à l’autoroute. Depuis la fin 2008, le gouvernement n’a approuvé aucune avance de trésorerie, et a exécuté les dépenses budgétaires conformément aux procédures normale et simplifiée. Le gouvernement a limité la part des marchés de gré à gré dans le total des marchés publics à 14 % au deuxième trimestre de 2009 et à 5 % au troisième trimestre (contre un plafond de 20 % fixé dans le programme) », confie le ministre des Finances après avoir fait l’état des lieux des Finances publiques. Abdoulaye Diop de révéler ensuite : « Des progrès significatifs ont été accomplis sur le plan des réformes structurelles. La majorité des repères structurels ont été respectés et le gouvernement est en train de combler les retards antérieurs », selon le ministre. Quelques exemples : à la suite de l’audit de l’Inspection générale des finances (Igf), un audit extérieur indépendant des dépenses extrabudgétaires a été achevé en juillet 2009. Il a mis en évidence des dépenses extrabudgétaires de 37 milliards de FCFA et une dette des agences et établissements publics de 67 milliards de FCFA arrêtée au 31 décembre 2008. « Le gouvernement s’est prononcé sur les créances devant faire l’objet d’un règlement (repère structurel pour la fin juillet 2009) », note l’argentier de l’Etat.
Loi de finances rectificative au plus tard le 15 mai 2010, accord de prêt sur 10 ans avec la Bceao…
Que dire des politiques macro-économiques pour le reste de 2009 et pour 2010 ? En ce qui concerne la politique budgétaire, le ministre d’Etat, ministre des Finances se veut formel : « La crise financière mondiale et les défis persistants dans le secteur de l’énergie ont eu un impact sur les évolutions budgétaires en 2009. Alors que les recettes ont été comprimées, le gouvernement a contenu les dépenses en tenant compte des ressources disponibles. Le gouvernement a bénéficié d’un accord avec la Bceao pour un prêt de dix ans en francs CFA équivalant à l’allocation de Dts, mais certains financements prévus en 2009 ne se sont pas matérialisés, y compris des recettes de privatisation (Hôtel Méridien). Le déficit budgétaire de base sera contenu dans les limites du critère d’évaluation (de performance) quantitatif à fin décembre 2009 (119 milliards de FCFA) ». Pour ensuite révéler que « le gouvernement a éliminé avec détermination les retards de paiement dans la chaîne normale de dépenses, et s’engage à régler rapidement et de manière transparente tous les arriérés extrabudgétaires et la dette des agences et établissements publics identifiés par le récent audit. Il est en train de préciser les modalités de règlement ». Mieux, les Finances annoncent : « Le gouvernement publiera un communiqué de presse résumant les résultats de l’audit sur les dépenses extrabudgétaires et la dette des agences et établissements publics, la stratégie du gouvernement pour l’apurement des paiements à travers la première loi de finances rectificative pour 2010, et décrivant de manière transparente les modalités de l’apurement (repère structurel, 31 janvier 2010) ». Ce qui fait dire au ministre des Finances : « Un projet de loi de finances rectificative sera soumis au Parlement au plus tard le 15 mai 2010 (repère structurel, 15 mai 2010). Il inclura des lignes/postes spécifiques autorisant le Ministère de l’Economie et des Finances à régler en 2010 les arriérés extrabudgétaires et la dette des agences et établissements publics identifiés par l’audit de juillet 2009 et n’ayant pas encore fait l’objet d’une inscription budgétaire. Les dettes qui ne nécessitent pas de dotation budgétaire seront présentées dans une annexe à la loi de finances rectificative. Dans la mesure où les contraintes de financement ne permettraient pas de maintenir l’enveloppe prévue au budget, des arbitrages seront nécessaires. (…) Alors que « le gouvernement s’engage à achever au moins 50 % du paiement des arriérés extrabudgétaires et de la dette des agences et établissements publics identifiés par l’audit de juillet 2009, selon les modalités de la stratégie annoncée par le gouvernement en janvier (repère structurel, fin septembre 2010). Toutes les ressources additionnelles disponibles en 2010 seront affectées au règlement du stock restant ».
Emprunt de 90 milliards de FCFA pour l’autoroute à péage
Pour assurer la viabilité de la dette, « le gouvernement privilégiera le financement concessionnel et, en général, ne contractera ni ne garantira aucun emprunt extérieur à des conditions non-concessionnelles. Pour compléter les ressources apportées par les bailleurs de fonds et le partenaire privé, un financement externe non-concessionnel affecté à l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio autorisé par le programme est mobilisé . Le gouvernement sollicite une augmentation du plafond actuel de dette extérieure non-concessionnelle de 80 milliards FCFA (critère d’évaluation (de performance) quantitatif) à 90 milliards FCFA.
La Senelec doit 30 milliards de FCFA à ses fournisseurs
En ce qui concerne le secteur de l’Energie, Abdoulaye Diop commence d’abord par faire une présentation du secteur : « Á la suite de la flambée du prix du baril entre 2005 et 2008, et son impact financier sur Senelec, des réformes importantes ont été lancées par le Gouvernement en collaboration avec les bailleurs de fonds. En 2008, les autorités ont adopté une Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Énergie (Lpse) visant à assurer la fourniture d’énergie de qualité à moindre coût. La réforme du secteur de l’énergie est appuyée par l’ensemble des bailleurs de fonds et plus particulièrement la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement (Afd), Cette Lettre est axée sur l’assainissement financier du sous-secteur de l’électricité, sur la réforme institutionnelle de la Senelec à moyen terme et sur la consolidation de la gouvernance. Le plan de redressement du secteur mis en place avait identifié un besoin de refinancement de 109 milliards de F CFA. Le Gouvernement a participé en 2007 à hauteur de 65 milliards de F CFA et la Banque Mondiale et l’Afd ont décaissé une première tranche de 37 milliards de F CFA en 2008 sous forme d’appui budgétaire. Il reste à décaisser une seconde tranche de 15 milliards de F CFA reste r (6 milliards de recapitalisation complémentaire, et 9 milliards sous forme de prêt subordonné actionnaire) ». Mais, renseigne l’argentier de l’Etat, malgré les réformes en cours du secteur de l’énergie, qui sont cruciales pour améliorer les perspectives de croissance du Sénégal, la situation demeure très difficile. Les coupures fréquentes d’électricité en août 2009 dues à la situation de trésorerie tendue de la Senelec ont entraîné des défaillances dans la production d’électricité. En début septembre 2009, la Banque Mondiale et l’Afd ont dépêché une mission d’urgence pour étudier la situation. La mission et le gouvernement ont identifié plusieurs raisons expliquant la situation qui s’est produite en août, notamment (i) des défaillances techniques (Gti, Kounoune, TAG2, TAG3) qui ont fortement augmenté les coûts de production ; (ii) une inadéquation tarifaire récurrente (ainsi qu’une compensation par l’Etat au titre de 2008 non versée intégralement) ; (iii) des performances commerciales et opérationnelles inférieures aux prévisions budgétaires, (iv) d’importantes contraintes liées à l’approvisionnement en combustible ; (v) des retards dans la mise en œuvre d’une politique de maîtrise de la demande ; (vi) des stocks d’arriérés et un service de la dette qui pèsent fortement sur la trésorerie ; (vii) des difficultés de trésorerie persistantes et une insuffisance des mécanismes d’alerte internes reflétant les faiblesses du cadre de gouvernance d’entreprise. Ces difficultés ont ralenti le rythme de redressement financier de la Senelec malgré la baisse du niveau des arriérés qui sont passés d’environ 100 milliards de F CFA à fin décembre 2008 à 70 milliards à fin septembre 2009 comprenant : 44 milliards de FCFA pour le compte du Trésor public dont 12 milliards de Tva suspendue ; 30 milliards de F CFA pour le compte de ses fournisseurs et autres créanciers ». Ajustement tarifaire au plus tard le 1er avril 2010 pour l’électricité Le gouvernement, en collaboration avec la Banque mondiale et l’Afd a examiné plusieurs, options et scénarii de redressement.Le scénario retenu par le Gouvernement comprend un ensemble exhaustif et cohérent de mesures qui sont les suivantes : la restructuration de la dette de Senelec à court terme, la mise en œuvre du plan d’action pour réduire les pertes non techniques (amélioration du rendement) et les coûts (mise en œuvre du plan de réduction des coûts), l’amélioration des performances commerciales, la pénalisation de la fraude, l’évaluation des fonctions approvisionnement en combustible et gestion des ressources humaines, l’actualisation si nécessaire et la mise en œuvre des recommandations de l’audit sur les procédures financières et comptables, la résolution du problème du fournisseur d’énergie Gti à travers la remise en service de la centrale et la révision du contrat, avec l’appui d’une assistance technique, juridique et financière (ndlr : Samuel Sarr et Gti ont entamé la première phase des négociations dans ce sens à Paris), a mis en œuvre d’un plan d’action détaillé permettant de satisfaire les conditions des deuxièmes tranches des appuis budgétaires de la banque mondiale et de l’Afd liées à la restructuration du secteur, mais aussi un « ajustement tarifaire sera effectué au plus tard le 1er avril 2010 en complément des autres mesures si nécessaire et de manière à limiter son impact sur les populations vulnérables », pour ne pas dire une nouvelle hausse des prix. De même que, selon Abdoulaye Diop, des ajustements trimestriels du tarif seront réalisés si nécessaire afin de refléter les variations des coûts de production ou d’achat d’énergie. Une source proche des Finances : « cette hausse, même retenue auprès du Fmi, peut ne pas avoir lieu si nous trouvons entre temps des solutions » Cela dit, le « gouvernement en accord avec la Banque Mondiale et l’Afd, est conscient que la restauration de l’équilibre financier et pérenne de Senelec nécessite des mesures complémentaires. Le gouvernement a prévu les mesures suivantes : (i) la mise en place une convention de dette croisée entre l’Etat et la Senelec, (ii) le rééchelonnement de la dette rétrocédée de 17 milliards de F CFA sur cinq ans et l’étalement du paiement de la Tva suspendue arrêtée à 12 milliards sur 60 mois, (iii) l’exonération de la Tva sur les nouveaux investissements sur la base de la loi de n° 2007-25 (iv) le versement du reliquat de 36 milliards de F CFA de la compensation due au titre de 2008 et l’engagement à l’inscrire au budget de 2011 et 2012 permettant à Senelec de disposer de ses fonds dont 20 milliards en 2010 et 16 milliards en 2011 à travers le système financier ». A suivre…
Cheikh Mbacké GUISSE lasquotidien
Loi de finances rectificative au plus tard le 15 mai 2010, accord de prêt sur 10 ans avec la Bceao…
Que dire des politiques macro-économiques pour le reste de 2009 et pour 2010 ? En ce qui concerne la politique budgétaire, le ministre d’Etat, ministre des Finances se veut formel : « La crise financière mondiale et les défis persistants dans le secteur de l’énergie ont eu un impact sur les évolutions budgétaires en 2009. Alors que les recettes ont été comprimées, le gouvernement a contenu les dépenses en tenant compte des ressources disponibles. Le gouvernement a bénéficié d’un accord avec la Bceao pour un prêt de dix ans en francs CFA équivalant à l’allocation de Dts, mais certains financements prévus en 2009 ne se sont pas matérialisés, y compris des recettes de privatisation (Hôtel Méridien). Le déficit budgétaire de base sera contenu dans les limites du critère d’évaluation (de performance) quantitatif à fin décembre 2009 (119 milliards de FCFA) ». Pour ensuite révéler que « le gouvernement a éliminé avec détermination les retards de paiement dans la chaîne normale de dépenses, et s’engage à régler rapidement et de manière transparente tous les arriérés extrabudgétaires et la dette des agences et établissements publics identifiés par le récent audit. Il est en train de préciser les modalités de règlement ». Mieux, les Finances annoncent : « Le gouvernement publiera un communiqué de presse résumant les résultats de l’audit sur les dépenses extrabudgétaires et la dette des agences et établissements publics, la stratégie du gouvernement pour l’apurement des paiements à travers la première loi de finances rectificative pour 2010, et décrivant de manière transparente les modalités de l’apurement (repère structurel, 31 janvier 2010) ». Ce qui fait dire au ministre des Finances : « Un projet de loi de finances rectificative sera soumis au Parlement au plus tard le 15 mai 2010 (repère structurel, 15 mai 2010). Il inclura des lignes/postes spécifiques autorisant le Ministère de l’Economie et des Finances à régler en 2010 les arriérés extrabudgétaires et la dette des agences et établissements publics identifiés par l’audit de juillet 2009 et n’ayant pas encore fait l’objet d’une inscription budgétaire. Les dettes qui ne nécessitent pas de dotation budgétaire seront présentées dans une annexe à la loi de finances rectificative. Dans la mesure où les contraintes de financement ne permettraient pas de maintenir l’enveloppe prévue au budget, des arbitrages seront nécessaires. (…) Alors que « le gouvernement s’engage à achever au moins 50 % du paiement des arriérés extrabudgétaires et de la dette des agences et établissements publics identifiés par l’audit de juillet 2009, selon les modalités de la stratégie annoncée par le gouvernement en janvier (repère structurel, fin septembre 2010). Toutes les ressources additionnelles disponibles en 2010 seront affectées au règlement du stock restant ».
Emprunt de 90 milliards de FCFA pour l’autoroute à péage
Pour assurer la viabilité de la dette, « le gouvernement privilégiera le financement concessionnel et, en général, ne contractera ni ne garantira aucun emprunt extérieur à des conditions non-concessionnelles. Pour compléter les ressources apportées par les bailleurs de fonds et le partenaire privé, un financement externe non-concessionnel affecté à l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio autorisé par le programme est mobilisé . Le gouvernement sollicite une augmentation du plafond actuel de dette extérieure non-concessionnelle de 80 milliards FCFA (critère d’évaluation (de performance) quantitatif) à 90 milliards FCFA.
La Senelec doit 30 milliards de FCFA à ses fournisseurs
En ce qui concerne le secteur de l’Energie, Abdoulaye Diop commence d’abord par faire une présentation du secteur : « Á la suite de la flambée du prix du baril entre 2005 et 2008, et son impact financier sur Senelec, des réformes importantes ont été lancées par le Gouvernement en collaboration avec les bailleurs de fonds. En 2008, les autorités ont adopté une Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Énergie (Lpse) visant à assurer la fourniture d’énergie de qualité à moindre coût. La réforme du secteur de l’énergie est appuyée par l’ensemble des bailleurs de fonds et plus particulièrement la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement (Afd), Cette Lettre est axée sur l’assainissement financier du sous-secteur de l’électricité, sur la réforme institutionnelle de la Senelec à moyen terme et sur la consolidation de la gouvernance. Le plan de redressement du secteur mis en place avait identifié un besoin de refinancement de 109 milliards de F CFA. Le Gouvernement a participé en 2007 à hauteur de 65 milliards de F CFA et la Banque Mondiale et l’Afd ont décaissé une première tranche de 37 milliards de F CFA en 2008 sous forme d’appui budgétaire. Il reste à décaisser une seconde tranche de 15 milliards de F CFA reste r (6 milliards de recapitalisation complémentaire, et 9 milliards sous forme de prêt subordonné actionnaire) ». Mais, renseigne l’argentier de l’Etat, malgré les réformes en cours du secteur de l’énergie, qui sont cruciales pour améliorer les perspectives de croissance du Sénégal, la situation demeure très difficile. Les coupures fréquentes d’électricité en août 2009 dues à la situation de trésorerie tendue de la Senelec ont entraîné des défaillances dans la production d’électricité. En début septembre 2009, la Banque Mondiale et l’Afd ont dépêché une mission d’urgence pour étudier la situation. La mission et le gouvernement ont identifié plusieurs raisons expliquant la situation qui s’est produite en août, notamment (i) des défaillances techniques (Gti, Kounoune, TAG2, TAG3) qui ont fortement augmenté les coûts de production ; (ii) une inadéquation tarifaire récurrente (ainsi qu’une compensation par l’Etat au titre de 2008 non versée intégralement) ; (iii) des performances commerciales et opérationnelles inférieures aux prévisions budgétaires, (iv) d’importantes contraintes liées à l’approvisionnement en combustible ; (v) des retards dans la mise en œuvre d’une politique de maîtrise de la demande ; (vi) des stocks d’arriérés et un service de la dette qui pèsent fortement sur la trésorerie ; (vii) des difficultés de trésorerie persistantes et une insuffisance des mécanismes d’alerte internes reflétant les faiblesses du cadre de gouvernance d’entreprise. Ces difficultés ont ralenti le rythme de redressement financier de la Senelec malgré la baisse du niveau des arriérés qui sont passés d’environ 100 milliards de F CFA à fin décembre 2008 à 70 milliards à fin septembre 2009 comprenant : 44 milliards de FCFA pour le compte du Trésor public dont 12 milliards de Tva suspendue ; 30 milliards de F CFA pour le compte de ses fournisseurs et autres créanciers ». Ajustement tarifaire au plus tard le 1er avril 2010 pour l’électricité Le gouvernement, en collaboration avec la Banque mondiale et l’Afd a examiné plusieurs, options et scénarii de redressement.Le scénario retenu par le Gouvernement comprend un ensemble exhaustif et cohérent de mesures qui sont les suivantes : la restructuration de la dette de Senelec à court terme, la mise en œuvre du plan d’action pour réduire les pertes non techniques (amélioration du rendement) et les coûts (mise en œuvre du plan de réduction des coûts), l’amélioration des performances commerciales, la pénalisation de la fraude, l’évaluation des fonctions approvisionnement en combustible et gestion des ressources humaines, l’actualisation si nécessaire et la mise en œuvre des recommandations de l’audit sur les procédures financières et comptables, la résolution du problème du fournisseur d’énergie Gti à travers la remise en service de la centrale et la révision du contrat, avec l’appui d’une assistance technique, juridique et financière (ndlr : Samuel Sarr et Gti ont entamé la première phase des négociations dans ce sens à Paris), a mis en œuvre d’un plan d’action détaillé permettant de satisfaire les conditions des deuxièmes tranches des appuis budgétaires de la banque mondiale et de l’Afd liées à la restructuration du secteur, mais aussi un « ajustement tarifaire sera effectué au plus tard le 1er avril 2010 en complément des autres mesures si nécessaire et de manière à limiter son impact sur les populations vulnérables », pour ne pas dire une nouvelle hausse des prix. De même que, selon Abdoulaye Diop, des ajustements trimestriels du tarif seront réalisés si nécessaire afin de refléter les variations des coûts de production ou d’achat d’énergie. Une source proche des Finances : « cette hausse, même retenue auprès du Fmi, peut ne pas avoir lieu si nous trouvons entre temps des solutions » Cela dit, le « gouvernement en accord avec la Banque Mondiale et l’Afd, est conscient que la restauration de l’équilibre financier et pérenne de Senelec nécessite des mesures complémentaires. Le gouvernement a prévu les mesures suivantes : (i) la mise en place une convention de dette croisée entre l’Etat et la Senelec, (ii) le rééchelonnement de la dette rétrocédée de 17 milliards de F CFA sur cinq ans et l’étalement du paiement de la Tva suspendue arrêtée à 12 milliards sur 60 mois, (iii) l’exonération de la Tva sur les nouveaux investissements sur la base de la loi de n° 2007-25 (iv) le versement du reliquat de 36 milliards de F CFA de la compensation due au titre de 2008 et l’engagement à l’inscrire au budget de 2011 et 2012 permettant à Senelec de disposer de ses fonds dont 20 milliards en 2010 et 16 milliards en 2011 à travers le système financier ». A suivre…
Cheikh Mbacké GUISSE lasquotidien
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
