En revanche, sur les manquements avec présomption de faute pénale, c'est le juge pénale qui est saisi. Les fautes de gestion sont passibles de la chambre des procé dures financières de la cour des comptes. Quant aux agents de l'ad ministration, l'Armp n'a pas la possibilité de les sanctionner administrativement quand ils sont mis en cause pour une faute pénale. Toutefois, l'Armp peut sai sir le juge pénal contre eux.
Par ailleurs, l'Armp estime que le code des marchés publics néces site un toilettage. C'est pourquoi, indique son directeur général Youssouf Sakho, il y a un comité de relecture des textes pour l'adapter au standard des bailleurs comme la Banque mondiale. Dans le même sillage, l'autorité de régula tion dit être impuissante devant certaines passations de marchés à 1'Apix, car cette institution est fon dée, par une loi avec des privilèges dans la passation de certains mar chés qui sont contradictoires par rapport aux textes du code. Étant donné que l'Armp a été créée par decret, hiérarchiquement elle ne peut rien contre cette pratique de l'Apix, car la loi est supérieure au décret. Il faudra alors trouver un moyen juridique pour régir toutes les passations de marchés de l'Apix par les textes du code des marchés publics.
En outre, l'Armp entend mettre en oeuvre un plan d'action pour la mise à niveau des autorités contractantes vis-à-vis des textes du code. En effet, selon Youssouf Sakho, il arrive que des fautes soient commises de bonne foi, car les institutions ignorent certains textes.
F. DRAME
Source Walf Grand Place
Par ailleurs, l'Armp estime que le code des marchés publics néces site un toilettage. C'est pourquoi, indique son directeur général Youssouf Sakho, il y a un comité de relecture des textes pour l'adapter au standard des bailleurs comme la Banque mondiale. Dans le même sillage, l'autorité de régula tion dit être impuissante devant certaines passations de marchés à 1'Apix, car cette institution est fon dée, par une loi avec des privilèges dans la passation de certains mar chés qui sont contradictoires par rapport aux textes du code. Étant donné que l'Armp a été créée par decret, hiérarchiquement elle ne peut rien contre cette pratique de l'Apix, car la loi est supérieure au décret. Il faudra alors trouver un moyen juridique pour régir toutes les passations de marchés de l'Apix par les textes du code des marchés publics.
En outre, l'Armp entend mettre en oeuvre un plan d'action pour la mise à niveau des autorités contractantes vis-à-vis des textes du code. En effet, selon Youssouf Sakho, il arrive que des fautes soient commises de bonne foi, car les institutions ignorent certains textes.
F. DRAME
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