Cette démarche a été initiée par les magistrats instructeurs et validée par les présidents du Tribunal de Grande Instance et de la Cour d’Appel, de Dakar.
Le ministre a également rappelé que cette procédure doit respecter les articles 61 de la Constitution et 52 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui exigent une autorisation parlementaire, pour poursuivre ou arrêter un député en session.
Le ministre a également rappelé que cette procédure doit respecter les articles 61 de la Constitution et 52 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui exigent une autorisation parlementaire, pour poursuivre ou arrêter un député en session.