ous, organisations politiques, citoyennes, syndicales, civiles, religieuses et personnalités membres du Mouvement des forces vives de la Nation du 23 juin, avons conclu ce pacte républicain de gouvernance démocratique qui se fonde sur la Charte de bonne gouvernance démocratique des Assises Nationales et sur la Plateforme du M23; sur l’éthique de conviction, l’éthique de responsabilité et l’éthique du pouvoir.
Nous nous engageons à respecter et à faire respecter dans toute définition, adoption, conduite et évaluation des programmes de politique générale de gouvernement, les urgences et priorités nationales contenues dans les résolutions suivantes :
Sur le plan institutionnel :
- la réforme consensuelle de la Constitution qui sera adoptée par référendum,
- le respect et la sauvegarde de la Constitution et des règles démocratiques; la transparence et la régularité des élections; l’adoption des mesures de bonne gouvernance; la prise en charge sans délais des urgences sociales; le retour de la paix en Casamance comme question cruciale à résoudre dans le sens de l’unité nationale; et le refus des découpages administratifs opérés par le gouvernement pour destituer des élus ayant recueillis les suffrages des populations.
- la réduction du mandat présidentiel à cinq ans renouvelable une seule foi sans aucune possibilité de révision;
- la traduction et la vulgarisation de la Constitution, des lois et règlements dans les langues nationales;
- l’organisation d’élections libres, transparentes et sincères dans un climat apaisé;
- la création de la Cour constitutionnelle dont la composition devra faire l’objet d’une large concertation entre les acteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle;
- la réforme de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature et la levée des contraintes structurelles et réglementaires qui compromettent l’indépendance de la justice;
Sur le plan politique et administratif:
- le respect du devoir de neutralité des autorités publiques vis-à-vis des croyances et confréries religieuses et des obédiences,
- le traitement équitable des citoyens par les gouvernants et autres agents de l’Etat sans tenir compte des appartenances politiques et socioculturelles;
- l’adoption du statut de l’opposition pour l’instauration du dialogue politique permanent entre la majorité et l’opposition;
- la limitation du cumul des mandats;
- la législation sur le financement des partis politiques sur la base de la représentativité démocratique, sur la transparence des sources de financement des activités politiques et sur le plafonnement des dépenses liées aux campagnes électorales;
- inventaire et le recouvrement de tous les biens fonciers, immobiliers, mobiliers et immatériels de l’Etat;
- le renforcement des pouvoirs et des compétences des institutions et mécanismes de contrôle des finances publiques notamment l’Inspection générale d’Etat, la Cour des Comptes, la Commission nationale de lutte contre la non-transparence, corruption et la concussion, l’Agence de régulation des marchés publics et la Cellule nationale de traitement des informations financières;
- la rationalisation du train de vie de l’Etat et des privilèges liés aux fonctions des élus et des agents de l’administration publique afin de lutter contre la patrimonialisation de l’Etat;
- la restructuration de l’administration publique, notamment par le renforcement de ses capacités institutionnelles dans le respect des normes universelles d’efficacité, d’efficience et de pertinence;
- la refondation de la gouvernance locale, la décentralisation et la déconcentration de l’administration pour assurer un service public moderne, citoyen, diligent et transparent;
- l’exigence de la compétence, de l’expertise, de la morale et de l’éthique pour toute nomination aux postes civils et militaires;
Sur le plan économique, social et culturel :
- la préservation, l’exploitation et la gestion concertée avec les communautés, les collectivités et les acteurs concernés des ressources minières, halieutiques, forestières et autres afin de sauvegarder les intérêts des générations présentes et des générations futures;
- la sauvegarde des sites classés et la non-appropriation du domaine maritime;
- la mise en œuvre d’actions prioritaires de lutte contre les inondations, les catastrophes saisonnières récurrentes, les pollutions et les risques industriels dans la transparence et la concertation avec les parties concernées;
- la baisse des prix des denrées de première nécessité afin d’améliorer les conditions de vie des populations urbaines et rurales;
- la conduite de la politique de développement rural favorable à la sécurité alimentaire par la protection et la promotion de la production agricole;
la mise en œuvre d’une politique de développement industriel et énergétique pour la satisfaction des besoins du marché intérieur et l’amélioration de la position de notre pays sur les marchés sous-régional, régional et international; l’adoption de mesures de motivation, d’incitation et de promotion pour améliorer la compétitivité du secteur privé primaire, secondaire et tertiaire; l’institution de la couverture médicale universelle et la garantie de services de santé de qualité accessible pour tous, sur toute l’étendue du territoire; la mise en œuvre de mesures urgentes pour assurer la qualité et la gratuité du service public de l’éducation nationale sur toute l’étendue du territoire, préalable à la réforme générale consensuelle du système éducatif;
- l’adoption de mesures concertées avec tous les acteurs pour le financement, la promotion et le développement de la culture, des arts et des sports;
- le droit à un emploi décent pour tous, notamment pour les jeunes et les femmes, en tant que priorité nationale et urgence sociale dans la définition et la conduite de toutes les politiques publiques;
- la conduite d’enquêtes exhaustives et approfondies pour établir les circonstances dans lesquelles des citoyens sont décédés, blessés ou victimes des violences policières ou autres;
- la réparation des dommages et préjudices causés à toutes les victimes;
Nous, organisations politiques, citoyennes, civiles, religieuses, syndicales et personnalités membres du Mouvement des forces vives de la Nation du 23 juin, nous engageons à soutenir toute action politique fondée sur le respect et l’application de toutes les clauses de ce pacte.
Le pacte républicain de gouvernance démocratique sera traduit dans toutes les langues nationales et fera l’objet de la mise en place concertée d’un organe de suivi.
MOUVEMENT DES FORCES VIVES DU 23 JUIN 2011 (M23)
Sudonline
Nous nous engageons à respecter et à faire respecter dans toute définition, adoption, conduite et évaluation des programmes de politique générale de gouvernement, les urgences et priorités nationales contenues dans les résolutions suivantes :
Sur le plan institutionnel :
- la réforme consensuelle de la Constitution qui sera adoptée par référendum,
- le respect et la sauvegarde de la Constitution et des règles démocratiques; la transparence et la régularité des élections; l’adoption des mesures de bonne gouvernance; la prise en charge sans délais des urgences sociales; le retour de la paix en Casamance comme question cruciale à résoudre dans le sens de l’unité nationale; et le refus des découpages administratifs opérés par le gouvernement pour destituer des élus ayant recueillis les suffrages des populations.
- la réduction du mandat présidentiel à cinq ans renouvelable une seule foi sans aucune possibilité de révision;
- la traduction et la vulgarisation de la Constitution, des lois et règlements dans les langues nationales;
- l’organisation d’élections libres, transparentes et sincères dans un climat apaisé;
- la création de la Cour constitutionnelle dont la composition devra faire l’objet d’une large concertation entre les acteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle;
- la réforme de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature et la levée des contraintes structurelles et réglementaires qui compromettent l’indépendance de la justice;
Sur le plan politique et administratif:
- le respect du devoir de neutralité des autorités publiques vis-à-vis des croyances et confréries religieuses et des obédiences,
- le traitement équitable des citoyens par les gouvernants et autres agents de l’Etat sans tenir compte des appartenances politiques et socioculturelles;
- l’adoption du statut de l’opposition pour l’instauration du dialogue politique permanent entre la majorité et l’opposition;
- la limitation du cumul des mandats;
- la législation sur le financement des partis politiques sur la base de la représentativité démocratique, sur la transparence des sources de financement des activités politiques et sur le plafonnement des dépenses liées aux campagnes électorales;
- inventaire et le recouvrement de tous les biens fonciers, immobiliers, mobiliers et immatériels de l’Etat;
- le renforcement des pouvoirs et des compétences des institutions et mécanismes de contrôle des finances publiques notamment l’Inspection générale d’Etat, la Cour des Comptes, la Commission nationale de lutte contre la non-transparence, corruption et la concussion, l’Agence de régulation des marchés publics et la Cellule nationale de traitement des informations financières;
- la rationalisation du train de vie de l’Etat et des privilèges liés aux fonctions des élus et des agents de l’administration publique afin de lutter contre la patrimonialisation de l’Etat;
- la restructuration de l’administration publique, notamment par le renforcement de ses capacités institutionnelles dans le respect des normes universelles d’efficacité, d’efficience et de pertinence;
- la refondation de la gouvernance locale, la décentralisation et la déconcentration de l’administration pour assurer un service public moderne, citoyen, diligent et transparent;
- l’exigence de la compétence, de l’expertise, de la morale et de l’éthique pour toute nomination aux postes civils et militaires;
Sur le plan économique, social et culturel :
- la préservation, l’exploitation et la gestion concertée avec les communautés, les collectivités et les acteurs concernés des ressources minières, halieutiques, forestières et autres afin de sauvegarder les intérêts des générations présentes et des générations futures;
- la sauvegarde des sites classés et la non-appropriation du domaine maritime;
- la mise en œuvre d’actions prioritaires de lutte contre les inondations, les catastrophes saisonnières récurrentes, les pollutions et les risques industriels dans la transparence et la concertation avec les parties concernées;
- la baisse des prix des denrées de première nécessité afin d’améliorer les conditions de vie des populations urbaines et rurales;
- la conduite de la politique de développement rural favorable à la sécurité alimentaire par la protection et la promotion de la production agricole;
la mise en œuvre d’une politique de développement industriel et énergétique pour la satisfaction des besoins du marché intérieur et l’amélioration de la position de notre pays sur les marchés sous-régional, régional et international; l’adoption de mesures de motivation, d’incitation et de promotion pour améliorer la compétitivité du secteur privé primaire, secondaire et tertiaire; l’institution de la couverture médicale universelle et la garantie de services de santé de qualité accessible pour tous, sur toute l’étendue du territoire; la mise en œuvre de mesures urgentes pour assurer la qualité et la gratuité du service public de l’éducation nationale sur toute l’étendue du territoire, préalable à la réforme générale consensuelle du système éducatif;
- l’adoption de mesures concertées avec tous les acteurs pour le financement, la promotion et le développement de la culture, des arts et des sports;
- le droit à un emploi décent pour tous, notamment pour les jeunes et les femmes, en tant que priorité nationale et urgence sociale dans la définition et la conduite de toutes les politiques publiques;
- la conduite d’enquêtes exhaustives et approfondies pour établir les circonstances dans lesquelles des citoyens sont décédés, blessés ou victimes des violences policières ou autres;
- la réparation des dommages et préjudices causés à toutes les victimes;
Nous, organisations politiques, citoyennes, civiles, religieuses, syndicales et personnalités membres du Mouvement des forces vives de la Nation du 23 juin, nous engageons à soutenir toute action politique fondée sur le respect et l’application de toutes les clauses de ce pacte.
Le pacte républicain de gouvernance démocratique sera traduit dans toutes les langues nationales et fera l’objet de la mise en place concertée d’un organe de suivi.
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