Pour un arrêté non appliqué, des milliers d’enfants ne se présenteront pas au CFEE et à l’Entrée en 6e de cette année ( Yaya Cissokho )

En effet, le coût d’un jugement de naissance 4600 f cfa est exorbitant surtout pour les populations des zones rurales. L’Etat se devait donc de réagir. Ce qui fût fait le 21 Mars 2011, par un arrêté interministériel numéro 002953 et qui modifie l’arrêté numéro 008766/MJ/ACS du 14 septembre 1993 fixant le barème des provisions. Ainsi, le montant de la provision à verser par le demandeur qui introduit une instance civile devant aboutir à un jugement en application de l’article 87 du code de la famille (naissance, mariage et décès) de 4000 FCFA (droit d’enregistrement et droit de timbre) est rabaissée à 100 FCFA. Par conséquent, ce montant viendra en sus des droits de greffe de 600 FCFA, soit un total à verser de 700 FCFA en lieu et place de 4600 FCFA. En article 2 de cet arrêté, il est écrit : « le présent arrêté entrera en vigueur pour compter de la date de sa signature ». En son article 3 il est écrit : « le présent arrêté sera publié partout où besoin sera ». Cet arrêté a été signé par M. Cheikh Tidiane Sy et par M. Abdoulaye Diop. Seulement voilà aucune disposition de cet arrêté n’a été appliquée jusqu’au mois de JUIN 2013 soit exactement deux ans et trois mois après sa date de signature. Les tribunaux département sur l’ensemble du territoire national ont continué à appliquer les anciens tarifs et certains continus encore à faire payer 4600 f au lieu de 700 f. On est tenté alors de se demander pourquoi cet arrêté qui sauve des milliers d’enfants n’est pas entré en vigueur à sa date de signature ? Les investigations menées révèlent clairement que cet arrêté est inconnu des tribunaux et des officiers d’Etat civil chargé de son application. Ce qui constitue un manquement grave, une faute très lourde de notre administration. Pour l’heure les dégâts sont énormes. Pendant deux ans des milliers d’enfants innocents ont souffert des erreurs de leur administration, le rêve de milliers d’enfants anéantis. Rien que pour la région de Tambacounda c’est Prés de 1300 enfants qui ne feront pas le CFEE et l’entrée en 6e cette année faute d’extraits de naissances. A qui la faute ?
Yaya Cissokho