Aucune loi n’a été violée sur l’interdiction faite à d’anciens pontes du régime de Macky Sall de quitter le territoire national. C’est la conviction du professeur Iba Barry Kamara.
Interrogé par Rfm sur la question, l’enseignant-chercheur à la Faculté des sciences juridiques et politiques, dit : «Le pouvoir a estimé, par une démarche administrative et préventive, devoir empêcher certaines personnes qui peuvent être concernées par des dossiers susceptibles d’être portés devant la justice, et cela se comprend aisément. Il faut rappeler que ce sont des hauts fonctionnaires donc, des personnes qui ont eu à occuper de hautes fonctions administratives. Et, nous le savons, on est dans une période où on parle de reddition des comptes».
Cette décision serait-elle illégale ?
Le professeur Kamara répond : «Il ne s’agit pas toujours de procéder à une notification. Et, dans le cas d’espèce, la notification aurait un aspect superfétatoire, dans la mesure où, lorsqu’on occupe une haute fonction administrative, c’est tout à fait normal de savoir effectivement qu’on ne peut pas sortir du territoire national comme on veut». A la question de savoir si cette décision peut être attaquée devant une cour ou un tribunal, le pénaliste explique : «En réalité, c’est ça la difficulté. Dès lors qu’il n’y a pas un acte matériel de notification, on ne peut pas attaquer une telle mesure devant la Cour suprême, aux fins d’une annulation, parce que le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif parce que c’est un acte, et cet acte doit être matériel, ce qui n’existe pas à l’état des choses».
S Bes Bi
Interrogé par Rfm sur la question, l’enseignant-chercheur à la Faculté des sciences juridiques et politiques, dit : «Le pouvoir a estimé, par une démarche administrative et préventive, devoir empêcher certaines personnes qui peuvent être concernées par des dossiers susceptibles d’être portés devant la justice, et cela se comprend aisément. Il faut rappeler que ce sont des hauts fonctionnaires donc, des personnes qui ont eu à occuper de hautes fonctions administratives. Et, nous le savons, on est dans une période où on parle de reddition des comptes».
Cette décision serait-elle illégale ?
Le professeur Kamara répond : «Il ne s’agit pas toujours de procéder à une notification. Et, dans le cas d’espèce, la notification aurait un aspect superfétatoire, dans la mesure où, lorsqu’on occupe une haute fonction administrative, c’est tout à fait normal de savoir effectivement qu’on ne peut pas sortir du territoire national comme on veut». A la question de savoir si cette décision peut être attaquée devant une cour ou un tribunal, le pénaliste explique : «En réalité, c’est ça la difficulté. Dès lors qu’il n’y a pas un acte matériel de notification, on ne peut pas attaquer une telle mesure devant la Cour suprême, aux fins d’une annulation, parce que le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif parce que c’est un acte, et cet acte doit être matériel, ce qui n’existe pas à l’état des choses».
S Bes Bi
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